9 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2019 relatif aux aumôniers, aux conseillers des cultes et aux conseillers moraux auprès des prisons

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, les articles 72, remplacé par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 25 décembre 2016, 72/1, inséré par la loi du 19 décembre 2018;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 2019 relatif aux aumôniers, aux conseillers des cultes et aux conseillers moraux auprès des prisons ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 janvier 2024 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 13 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 mars 2024 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification en matière administrative ;

Vu la concertation qui a eu lieu par écrit le 23 avril 2024 avec tous les organes représentatifs des cultes reconnus, du Bouddhisme et des philosophies non confessionnelles reconnues et l'avis du Conseil musulman de Belgique du 3 mai 2024 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, introduite le 17 mai 2024, portant le numéro 76.508/16 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, et rayée du rôle le 21 mai 2024 en raison de la décision du Conseil d'Etat de ne pas émettre un avis dans ce délai conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 12 juin 2023 portant reconnaissance d'un organe représentatif provisoire du culte islamique en Belgique et abrogeant les articles 2 et 3, alinéa 2, relatifs à la continuité du service public de l'arrêté royal du 29 septembre 2022 relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, l'organe représentatif du culte islamique a été remplacé à partir du 26 juin 2023 et qu'il convient de prendre en compte ce changement ;

Considérant que la réglementation actuelle prévoit que seuls les chefs de service et les coordinateurs rémunérés, nominativement désignés, peuvent être autorisés à utiliser leur propre véhicule à moteur pour les déplacements effectués pour les besoins du service. Pour les autres aumôniers, conseillers des cultes et conseillers moraux, cela restreint implicitement la disposition de l'article 69 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale qui offre plus de modalités de déplacement. En particulier, l'interprétation stricte selon laquelle tout déplacement doit par conséquent se faire en transports en commun est inapplicable en pratique, étant donné que de nombreuses personnes visées ici doivent desservir plusieurs prisons.

En outre, pour un certain nombre de cultes ou d'organisations non confessionnelles, un nombre très limité de collaborateurs est prévu, parfois même un seul par rôle linguistique, de sorte que ce personnel est censé desservir 15 établissements ou plus. Pour cette raison, il est nécessaire de prévoir également que les aumôniers, conseillers et conseillers moraux qui ne sont pas chefs de service ou coordinateurs soient remboursés pour l'utilisation de leur propre véhicule pour effectuer les déplacements entre les établissements qui leur sont attribués ; par ailleurs, l'article 19, alinéa 3, 1°, b) de l'arrêté mentionne spécifiquement les véhicules« à moteur » personnels ce qui ne correspond pas à la terminologie utilisée dans l'arrêté royal du 13 juillet 2017 précité, ce qui doit être adapté ;

Considérant que l'article 30 comporte une référence erronée et qu'il convient donc de la corriger ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 6°, le deuxième tiret est remplacé par ce qui suit : « - pour le culte islamique : l'organe représentatif reconnu du culte islamique ».

Art. 2.Dans l'article 19 les modifications suivantes sont apportées : - le deuxième alinéa est abrogé ; - Dans l'alinéa 3, 1°, b) les mots « aux chefs de service et coordinateurs rémunérés nommément désignés » et les mots « à moteur » sont abrogés.

Art. 3.A l'article 30, alinéa 1er, 2°, les mots « à l'article 30, § 3 » sont remplacés par les mots « à l'article 29, § 3 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 26 juin 2023.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT