16 JUIN 2024. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et MarchEs financiers relatif au serment bancaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64;

Vu la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire telle que modifiée en dernier lieu par le chapitre 14 de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses, les articles 4, § 2, alinéa 4 et 5, § 2, alinéa 2 ;

Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers du 26 avril 2024 ;

Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 8 mai 2024 relatif au serment bancaire, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale, V. VAN PETEGHEM REGLEMENT DE L'AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS RELATIF AU SERMENT BANCAIRE COMMENTAIRE Chapitre Ier. Objet et définitions Le présent règlement fixe, conformément à l'article 64 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les règles et modalités liées à la prestation de serment requise à l'article 4, § 1, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires (ci-après « loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer »), ainsi que les règles et modalités liées à la réception, la recevabilité et au traitement des plaintes adressées à l'auditeur, ou en son absence, l'auditeur adjoint dans le cadre de l'application de cette loi.

Les règles et modalités liées à la prestation de serment et à la réception, la recevabilité et au traitement des plaintes figurent respectivement aux articles 3 à 6 et aux articles 7 à 9 du présent règlement.

Chapitre II. Règles et modalités liées à la prestation du serment Le Chapitre II du présent règlement définit les règles et modalités de la prestation de serment.

L'article 3 établit le délai endéans lequel la prestation de serment doit intervenir.

Les prestataires de services bancaires qui sont en fonction auprès d'une entité visée au moment de l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer doivent prêter serment dans les six mois suivant cette date d'entrée en vigueur.

Lors de l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer, certains prestataires de services bancaires pourraient cumuler, au sein d'une même entité visée, différentes catégories visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer requérant de prêter serment auprès d'institutions ou entités différentes. Dans ce cas, ils devront, dans les six mois, ne prêter que le serment qui doit intervenir auprès d'une autre institution ou entité que l'entité visée concernée. Ainsi, par exemple, une personne fit & proper en établissement de crédit belge pourrait également répondre à la définition de « cadre responsable » s'il exerce également des fonctions managériales dans le cadre de la prestation de services bancaires. Dans un tel cas, il ne devra prêter serment qu'auprès de la FSMA conformément à l'article 4 du présent règlement.

Les prestataires de services bancaires qui entrent en fonction auprès d'une entité visée, après l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer doivent quant à eux prêter serment dans les six mois suivant leur entrée en fonction auprès de l'entité visée.

Par entrée en fonction, il convient d'entendre l'entrée dans une fonction de prestataire de services bancaires appartenant à l'une des catégories énoncées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer. Il convient également d'entendre l'entrée en fonction effective, de sorte que le délai de six mois ne commencera pas à courir tant que le prestataire de services bancaires concerné n'exerce pas de manière effective la fonction pour laquelle il doit prêter serment. Cette entrée en fonction effective peut, selon les cas, être fixée contractuellement, ou découler de circonstances de fait. Il convient également de tenir compte des éventuelles exigences réglementaires en la matière.

Ainsi, en ce qui concerne les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer dont la nomination au sein d'une entité visée est soumise à l'approbation préalable, selon les cas, de la BNB ou de la FSMA, le délai de six mois ne pourra en toute hypothèse, commencer à courir tant cette approbation préalable n'aura pas été obtenue.

De même, en ce qui concerne les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 3° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer, le délai de six mois ne pourra, en toute hypothèse, commencer à courir tant qu'ils n'auront pas obtenu leur inscription effective au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement tenu par la FSMA. Ce n'est en effet qu'à dater de cette inscription qu'ils sont légalement autorisés à prester des services bancaires pour le compte de l'établissement de crédit pour lequel ils agissent et ils ne peuvent donc, avant cette date, être considérés comme « en fonction ».

En cas de changement d'entité visée ou de cumul de fonctions auprès de plusieurs entités visées, un prestataire de services bancaires doit à nouveau prêter serment selon les modalités définies dans le présent règlement.

Un prestataire de services bancaires pourrait, en raison de la prise de nouvelles fonctions au sein d'une même entité visée, acquérir ou cumuler une nouvelle catégorie visée à l'article 4, § 1er, alinéa 1er de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer. Dans ce cas, une nouvelle prestation de serment sera requise uniquement si, en vertu de la nouvelle catégorie acquise, la prestation de serment doit intervenir auprès d'une autre institution ou entité que l'entité visée concernée.

A titre d'exemple, un cadre responsable en établissement de crédit belge aura, en vertu de cette qualité, prêté serment auprès d'un dirigeant effectif de cet établissement de crédit. S'il devient une personne fit & proper au sein de ce même établissement de crédit, il devra prêter serment auprès de la FSMA dans le cadre de son changement de fonction. A l'inverse, si une personne fit & proper en établissement de crédit belge devient cadre responsable dans ce même établissement de crédit, il ne sera pas tenu de prêter à nouveau serment.

De la même manière, un prestataire de services bancaires visé à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 4° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer actif au sein d'un agent en services bancaires et en services d'investissement aura prêté serment auprès d'un dirigeant effectif de cet agent. S'il devient lui-même dirigeant effectif de cet agent après que la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer soit entrée en vigueur, à son égard, il devra prêter serment auprès de la FSMA. Si, à l'inverse, un dirigeant effectif au sein de cet agent devient cadre responsable au sein de ce même agent, il ne sera pas tenu de prêter serment à nouveau.

Les articles 4 et 5 définissent le lieu et les personnes qui doivent recevoir le serment des prestataires de services bancaires.

Il est prévu que quatre types de personnes prêtent serment auprès de la FSMA, devant le Président de la FSMA, ou, en son absence, le Vice-Président de la FSMA ou deux membres de son comité de direction.

Il s'agit, dans les quatre hypothèses visées, de personnes soumises, en vertu du droit belge ou du droit d'un autre Etat membre de l'EEE, à des exigences fit & proper : - les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et actifs au sein d'un établissement de crédit ; - les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 2° ou 4° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et actifs au sein d'un établissement de crédit visé à l'article 3, 2° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et qui sont soumis à une exigence d'honorabilité professionnelle et d'expertise dans l'Etat membre d'origine de l'établissement de crédit susvisé conformément aux dispositions du droit de cet Etat membre transposant la directive CRD ; - les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et actifs au sein d'un agent en services bancaires et en services d'investissement et qui entrent en fonction après l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer ; et - les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 3° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et qui entrent en fonction après l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer.

Les deux derniers types visés, dès lors qu'ils concernent des personnes qui n'étaient pas encore en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer, à leur égard, prêteront serment auprès de la FSMA après que cette dernière ait approuvé le respect, dans leur chef, de l'exigence de « fit & proper ».

La FSMA détermine les modalités d'organisation de la prestation de serment qui se déroule devant elle.

Afin de permettre à chacun de respecter l'obligation de prestation de serment endéans un délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer à leur égard ou de leur entrée en fonction, la FSMA organisera au moins trois sessions de prestation de serment par semestre, soit un minimum de six sessions par an. Elle communiquera en temps voulu les dates et les modalités d'inscription à ces sessions sur son site internet.

Il est, par ailleurs, prévu que trois types de personnes prêteront serment auprès de l'établissement de crédit pour le compte duquel ils agissent : - les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 2° ou 4° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et actifs au sein d'un établissement de crédit, à l'exception de ceux visés à l'article 4, alinéa 1er, 2° ; - les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et actifs au sein d'un agent en services bancaires et en services d'investissement et qui sont en fonction lors de l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer ; et - les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 3° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et qui sont en fonction lors de l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer.

Cette prestation de serment se déroulera plus précisément devant une personne chargée de la direction effective de cet établissement de crédit. Toutefois, s'il s'agit d'un établissement de crédit de droit étranger, qui dispose d'une succursale en Belgique, la prestation de serment se déroulera devant un dirigeant de cette succursale.

Les autres prestataires de services bancaires, à savoir, les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 2° ou 4° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et qui sont actifs au sein d'un agent en services bancaires et en services d'investissement, prêteront quant à eux serment auprès de l'agent en services bancaires et en services d'investissement pour lequel ils agissent, plus particulièrement auprès d'une personne chargée de la direction effective de cet agent .

Les modalités d'organisation de la prestation de serment au sein des entités visées seront définies par chacune d'entre elles, le cas échéant par les succursales belges si les dirigeants de ces dernières sont amenés à recevoir le serment. Une attention particulière sera accordée à ce que ces modalités d'organisation ne portent pas atteinte au respect du délai prescrit à l'article 3 du présent règlement.

Après la prestation de serment, celle-ci devra être confirmée par écrit par la personne auprès de laquelle le serment a été presté.

La forme de cette confirmation écrite sera déterminée par la FSMA. Lorsque la prestation de serment concerne le dirigeant effectif d'un agent en services bancaires ou en services d'investissement, ou un agent en services bancaires ou en services d'investissement personne physique, en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer, à son égard, et que cette prestation de serment se fait donc auprès de (la succursale en Belgique de) l'établissement de crédit, pour le compte duquel agit l'agent, la confirmation écrite de la prestation de serment mentionnera explicitement que cette prestation de serment n'affecte en rien le statut de travailleur indépendant de l'agent. Les agents en services bancaires ou en services d'investissement ont en effet un statut social d'indépendant conformément à l'article 4, 2° de la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers et la prestation de serment auprès de leur principal ne crée en aucune manière un lien de subordination en droit social vis-à-vis de cet établissement de crédit. Le rôle de (la succursale de) l'établissement de crédit se limite ici en effet à recevoir la prestation de serment.

Lorsque le serment aura été prêté auprès de la FSMA, elle conservera cette confirmation écrite et en remettra une copie au prestataire de services bancaires concerné.

Lorsque le serment aura été prêté au sein d'une entité visée, cette dernière (le cas échéant la succursale en Belgique au sein de laquelle la prestation de serment aura été réalisée) conservera cette confirmation écrite, en remettra une copie au prestataire de services bancaires concerné et la mettra à la disposition de la FSMA à sa demande.

Chapitre III - Règles et modalités liées à la réception, la recevabilité et au traitement des plaintes Le Chapitre III du présent règlement définit les règles et modalités liées à la réception, à la recevabilité et au traitement des plaintes.

En ce qui concerne la réception des plaintes par l'auditeur de la FSMA, ou en son absence, l'auditeur adjoint de la FSMA, la FSMA mettra en place des canaux de communication spécifiques pour la réception et le suivi des plaintes qui sont distincts des canaux de communication généraux de la FSMA, notamment de ceux utilisés par la FSMA pour la communication en interne et avec des tiers dans le cadre de ses activités habituelles. Ces canaux de communication spécifiques, et notamment l'adresse électronique et l'adresse postale auxquelles les plaintes peuvent être adressées, ainsi que la procédure applicable seront publiés sur le site internet de la FSMA, dans une section distincte, aisément identifiable et accessible.

En ce qui concerne les critères de recevabilité des plaintes, l'article 9 précise que l'auditeur, ou en son absence, l'auditeur adjoint n'examinera les plaintes que si elles contiennent les éléments énumérés dans cette disposition (caractère documenté de la plainte), et à condition que les informations et documents transmis constituent des indices suffisamment sérieux de manquement aux règles visées à l'article 4, § 1 ou § 3, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer ou aux arrêtés et règlements pris pour son exécution (caractère probant de la plainte).

L'auditeur, ou en son absence, l'auditeur adjoint peut également décider que le manquement présumé signalé est manifestement mineur et ne requiert pas d'autre suivi que la clôture de la procédure (caractère sérieux de la plainte).

Eu égard au secret professionnel strict auquel sont tenus la FSMA et son personnel, le plaignant ne sera pas informé des suites données à sa plainte. Vis-à-vis du plaignant, l'auditeur, ou en son absence, l'auditeur adjoint se limitera, le cas échéant, à lui demander des clarifications et/ou des informations ou documents supplémentaires.

Annexe à l'arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif au serment bancaire REGLEMENT DE L'AUTORITE DES SERVICES ET MARCHéS FINANCIERS RELATIF AU SERMENT BANCAIRE L'Autorité des services et marchés financiers,

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64;

Vu la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire telle que modifiée en dernier lieu par le chapitre 14 de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses, les articles 4, § 2, alinéa 4 et 5, § 2, alinéa 2 ;

Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers du 26 avril 2024, Arrête : CHAPITRE Ier. - OBJET ET DEFINITIONS

Article 1er.Le présent règlement fixe les règles et modalités liées à la prestation du serment, ainsi que les règles et modalités liées à la réception, à la recevabilité et au traitement des plaintes portées à la connaissance de la FSMA dans le cadre de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer.

Art. 2.Pour les besoins du présent règlement, il y a lieu d'entendre par : 1° « loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer » : la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires, telle que modifiée par le chapitre 14 de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses ;2° « fonction » : une fonction de prestataire de services bancaires appartenant à l'une des catégories énoncées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer. CHAPITRE II. - REGLES ET MODALITES LIEES A LA PRESTATION DU SERMENT

Art. 3.§ 1er. Les prestataires de services bancaires en fonction au sein d'une entité visée lors de l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer, prêtent serment dans les six mois suivant cette entrée en vigueur.

Les prestataires de services bancaires visés à l'alinéa précédent qui cumulent, au sein d'une même entité visée, différentes fonctions qui requièrent, conformément aux articles 4 et 5, une prestation de serment auprès d'institutions ou entités différentes, prêtent uniquement le serment qui doit intervenir auprès de l'autre institution ou entité que l'entité visée concernée. § 2. Les prestataires de services bancaires prêtent serment dans les six mois suivant leur entrée en fonction auprès d'une entité visée.

Les prestataires de services bancaires prêtent également serment dans les six mois s'ils prennent de nouvelles fonctions au sein d'une même entité visée lorsque cette prise de fonction requiert, conformément aux articles 4 et 5, une prestation de serment auprès d'une institution ou entité autre que l'entité visée concernée.

Art. 4.Les prestataires de services bancaires suivants prêtent serment auprès de la FSMA : 1° les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et actifs au sein d'un établissement de crédit ;2° les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 2° ou 4° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et actifs au sein d'un établissement de crédit visé à l'article 3, 2° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et qui sont soumis à une exigence d'honorabilité professionnelle et d'expertise dans l'Etat membre d'origine de l'établissement de crédit susvisé conformément aux dispositions du droit de cet Etat membre transposant la directive CRD ;3° les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et actifs au sein d'un agent en services bancaires et en services d'investissement et qui entrent en fonction après l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer ;4° les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 3° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et qui entrent en fonction après l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer. La prestation de serment auprès de la FSMA se déroule devant le Président de la FSMA, ou, en son absence, devant le Vice-Président de la FSMA ou deux membres de son comité de direction.

LA FSMA détermine les modalités d'organisation de la prestation de serment visée aux alinéas précédents .

La FSMA organise au moins trois sessions de prestation de serment par semestre. Elle communique sur son site internet en temps voulu les dates et les modalités d'inscription aux sessions de prestation de serment.

Art. 5.§ 1er. Les prestataires de services bancaires suivants prêtent serment auprès de l'établissement de crédit pour le compte duquel ils agissent : 1° les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 2° ou 4° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et actifs au sein d'un établissement de crédit, à l'exception de ceux visés à l'article 4, alinéa 1er, 2° ;2° les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et actifs au sein d'un agent en services bancaires et en services d'investissement et qui sont en fonction lors de l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer ;3° les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 3° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et qui sont en fonction lors de l'entrée en vigueur, à leur égard, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer. La prestation de serment auprès de l'établissement de crédit se déroule devant une personne chargée de la direction effective de cet établissement. S'il s'agit d'un établissement de crédit de droit étranger, qui dispose d'une succursale en Belgique, la prestation de serment se déroule devant un dirigeant de cette succursale. § 2. Les prestataires de services bancaires visés à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 2° ou 4° de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et qui sont actifs au sein d'un agent en services bancaires et en services d'investissement, prêtent serment auprès de l'agent en services bancaires et en services d'investissement pour lequel ils agissent, auprès d'une personne chargée de la direction effective de cet agent. § 3. Chaque entité visée détermine les modalités d'organisation de la prestation de serment visée au § 1er et au § 2.

Art. 6.§ 1er. La prestation de serment est confirmée par écrit par la personne auprès de laquelle le serment a été prêté, dans la forme déterminée par la FSMA. Lorsque la prestation de serment intervient en vertu de l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, la confirmation écrite de la prestation de serment visée à l'alinéa 1er précise qu'elle n'affecte pas la qualité de travailleur indépendant de l'agent en services bancaires et en services d'investissement, au sens de la législation sociale. § 2. Lorsque le serment est prêté conformément aux dispositions de l'article 4, la confirmation écrite visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, est conservée par la FSMA, qui en remet une copie au prestataire de services bancaires concerné.

Lorsque le serment est prêté conformément aux dispositions de l'article 5, la confirmation écrite visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, est conservée par l'entité visée, qui en remet une copie au prestataire de services bancaires concerné et la met à la disposition de la FSMA à sa demande. CHAPITRE III. - REGLES ET MODALITES LIEES A LA RECEPTION, LA RECEVABILITE ET AU TRAITEMENT DES PLAINTES

Art. 7.La FSMA met en place des canaux de communication spécifiques pour la réception et le suivi de plaintes visées à l'article 5, § 2, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer.

Ces canaux de communication spécifiques sont distincts des canaux de communication généraux de la FSMA, notamment de ceux utilisés par la FSMA pour la communication en interne et avec des tiers dans le cadre de ses activités habituelles.

Art. 8.La FSMA publie dans une section distincte, aisément identifiable et accessible, de son site web les informations concernant la réception des plaintes et leur suivi.

Ces informations comprennent au moins les éléments suivants : a) les canaux de communication spécifiques pour la réception et le suivi des plaintes, notamment l'adresse électronique et l'adresse postale auxquelles les plaintes peuvent être adressées ;b) les procédures applicables aux plaintes, telles que définies à l'article 9.

Art. 9.§ 1er. L'auditeur, ou en son absence, l'auditeur adjoint examine les faits décrits dans toute plainte adressée par l'intermédiaire des canaux de communication spécifiques visés à l'article 7 à condition que les deux conditions suivantes soient respectées : 1° la plainte comprend les informations et documents suivants : a) les faits dont résulte le manquement présumé ;b) la nature du manquement présumé ;c) le cas échéant, le nom de l'entité visée dans laquelle le prestataire de services bancaires concerné est actif ;d) le nom, le prénom et, le cas échéant, le poste du prestataire de services bancaires concerné ;e) la période sur laquelle porte le manquement présumé ;f) les éléments de preuve attestant du manquement présumé ;et g) tout autre élément paraissant pertinent au plaignant.2° les informations et documents visés au 1° constituent des indices sérieux de manquement aux règles visées à l'article 4, §§ 1 ou 3, de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer ou aux arrêtés et règlements pris pour son exécution. L'auditeur, ou en son absence, l'auditeur adjoint, peut cependant, après avoir dûment examiné les informations et documents visés à l'alinéa 1er, 1° décider que le manquement présumé signalé est manifestement mineur et ne requiert pas d'autre suivi en vertu de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer et du présent règlement que la clôture de la procédure. § 2. L'auditeur, ou en son absence, l'auditeur adjoint, peut, en utilisant les données de contact que le plaignant aurait fournies, demander à ce dernier de clarifier les informations et documents communiqués et de transmettre des informations et documents supplémentaires.

Art. 10.Le présent règlement entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer prévue à l'article 117, alinéas 2 et 3 de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses et à l'article 11 de l'arrêté royal du 28 janvier 2024 relatif aux règles de conduite individuelles visées à l'article 4, § 3 de la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041038 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire fermer visant à instaurer un serment et un régime disciplinaire bancaires.

Bruxelles, le 8 mai 2024.

Le Président de l'Autorité des services et marchés financiers, J.-P. SERVAIS