12 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du comité de concertation de la BAEC

Le Ministre de la Justice, Vu l'ancien Code civil, l'article 74, § 5, alinéa 3, rétabli par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer et remplacé par la loi du 13 septembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil ;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2024 fixant les tâches et les modalités de composition et de fonctionnement du comité de concertation de la BAEC, Arrête :

Article 1er.Sont nommés pour une période de quatre ans prenant cours à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en qualité de membres effectifs du Comité de concertation de la BAEC : 1° Les membres effectifs du Comité de gestion de la BAEC, tels que visés par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du comité de gestion de la BAEC ;2° Mme Anne Maschietto, représentante du Collège du ministère public;3° Mme.Ahlam Dezza, représentante du Collège des cours et tribunaux; 4° M.Philippe Moreau, représentant du Service Public Fédéral Intérieur; 5° M.Bart Vrancken, représentant du Service Public Fédéral Intérieur; 6° M.Nicolas Surdiacourt, représentant des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces.

Art. 2.Sont nommés pour une période de quatre ans prenant cours à la date de l'entréer en vigueur du présent arrêté, en qualité de membres suppléants du Comité de gestion de la BAEC: 1° Les membres suppléants du Comité de gestion de la BAEC, tels que visés par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du comité de gestion de la BAEC ;2° M.Steven Vandromme, représentant du Collège du ministère public; 3° Mme Nadège Pinchart, représentante du Collège des cours et tribunaux ;4° M.Vincent Vandenkerckhoven, représentant du Service Public Fédéral Intérieur ; 5° M.Jamal Ait Lhassan, représentant du Service Public Fédéral Intérieur; 6° M.Sébastien Dubois, représentant des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Bruxelles, le 12 décembre 2024.

P. VAN TIGCHELT