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M.B. Index des textes publiés le 27 décembre 2024

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loi

type loi prom. 20/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011893 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne les ressources de l'assurance type loi prom. 20/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011693 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II en vue de transférer le territoire de l'ancienne commune de Meulebeke vers le canton judiciaire de Tielt type loi prom. 20/07/2020 pub. 27/12/2024 numac 2024011491 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/11/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011761 source service public federal interieur Arrêté royal fixant l'attribution des subsides supplémentaires à la S.A. A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2024 type arrêté royal prom. 20/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011456 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une dotation pour 2024 a la Région de Bruxelles-Capitale a charge du « fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024010922 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2024 type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024205808 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative aux mesures de promotion de l'emploi dans le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" type arrêté royal prom. 20/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011383 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant la description du ressort territorial de certaines zones de police suite à la fusion volontaire de communes au sein de la Région flamande et de la Région wallonne type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024205798 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la qualité de l'emploi et à la stabilité des contrats de travail type arrêté royal prom. 20/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011744 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant execution des articles 41, § 5 et 44, § 4 de la loi du 18 decembre 2016 portant des dispositions diverses en matiere de sante type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024205903 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, insérant un chapitre VIIbis à la convention collective de travail du 21 mars 2000 relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 17/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011279 source service public federal justice Arrêté royal rattachant des greffes de divisions du tribunal de l'entreprise de Liège type arrêté royal prom. 01/09/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011579 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2022 relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS de Lessines pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024205902 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la modification de l'article 5 du chapitre II de la convention collective de travail du 11 mai 2009 relative à l'intervention du fonds de sécurité d'existence des travailleurs de la coiffure, des soins de beauté et du fitness en cas d'incapacités du travail résultant d'accidents du travail, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire, d'accident de droit commun ou de congé de maternité (1) type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2024 numac 2024011576 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2022 relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS de Flémalle pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2024 numac 2024008662 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2023 relatif à l'octroi d'un subside à destination de 30 CPAS et 1 association de CPAS pour la continuation des projets sélectionnés parmi les candidatures de l'appel à projet "e-inclusion for Belgium - CPAS 2022" visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans la société belge grâce au projet "e-inclusion for Belgium" du Plan européen de relance et de résilience type arrêté royal prom. 08/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011575 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2022 relatif à l'octroi d'un subside à destination de l'association Noord-Limburg pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen. type arrêté royal prom. 11/09/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011610 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2022 relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS de Liège pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen type arrêté royal prom. 08/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011578 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2022 relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS de Mons pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen type arrêté royal prom. 08/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011577 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2022 relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS d'Ohey pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen type arrêté royal prom. 08/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011609 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2022 relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS de Gembloux pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen type arrêté royal prom. 08/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011580 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2022 relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS de Seraing pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen type arrêté royal prom. 20/11/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011631 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du Service fédéral des Pensions

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011677 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel abrogeant totalement ou partiellement plusieurs arrêtés ministériels fixant les dispositifs de sécurité de passages à niveau type arrêté ministériel prom. 21/11/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024010835 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 2024 relatif aux mesures d'urgence contre l'apparition de la maladie hémorragique épizootique type arrêté ministériel prom. 16/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011783 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de procuration et le modèle du formulaire de déclaration sur l'honneur pour les élections communales du 9 février 2025 type arrêté ministériel prom. 20/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011787 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 12/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024010765 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du comité de gestion de la BAEC type arrêté ministériel prom. 12/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024010766 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du comité de concertation de la BAEC

arrêt

type arrêt prom. 19/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011337 source service public federal finances Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels type arrêt prom. 19/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011336 source service public federal finances Arrêté modifiant l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011651 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 type arrêté du gouvernement flamand prom. -- pub. 27/12/2024 numac 2024011669 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011758 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011688 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011715 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011685 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamand pour l'année budgétaire 2024 type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011805 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés, en ce qui concerne l'adaptation des formules d'indexation

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 12/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011780 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collége réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mai 2021 portant désignation des agents chargés du contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales

document

type document prom. 12/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011859 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 1er trimestre 2025 pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés type document prom. 12/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011673 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 1er trimestre 2025 pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés type document prom. 12/12/2024 pub. 27/12/2024 numac 2024011675 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 1er trimestre 2025 pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés
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