20 DECEMBRE 2024. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne les ressources de l'assurance (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - Cotisations sur le chiffre d'affaires

Art. 2.Dans l'article 191, alinéa 1er, 15° novies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante: "Pour 2025, le montant de cette cotisation est fixé à 6,73 % du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2025."; 2° dans l'alinéa 5, dernière phrase, les mots "et avant le 1er mai 2025 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2024." sont remplacés par les mots ", avant le 1er mai 2025 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2024 et avant le 1er mai 2026 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2025."; 3° dans l'alinéa 7, première phrase, les mots "et la cotisation sur le chiffre d'affaires 2024" sont remplacés par les mots, "la cotisation sur le chiffre d'affaires 2024 et la cotisation sur le chiffre d'affaires 2025"; 4° l'alinéa 8 est complété par la phrase suivante: "Pour 2025, l'avance et le solde visés au précédent alinéa doivent être versés respectivement avant le 1er juin 2025 et le 1er juin 2026 sur le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en indiquant respectivement la mention "avance cotisation chiffre d'affaires 2025" et "solde cotisation chiffre d'affaires 2025"."; 5° l'alinéa 10 est complété par la phrase suivante: "Pour 2025, l'avance précitée est fixée à 6,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé dans l'année 2024."; 6° l'alinéa 17 est complété par la phrase suivante: "Les recettes qui résultent de la cotisation sur le chiffre d'affaires 2025 seront inscrites dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé de l'exercice 2025.".

Art. 3.L'article 191, alinéa 1er, 15° duodecies, alinéa 5, de la même loi, inséré par la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/12/2009 numac 2009021136 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2023, est complété par la phrase suivante: "Pour 2025, le montant de cette cotisation est fixé à 1 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2025 et l'avance concernée est fixée à 1 p.c. du chiffre d'affaires réalisé en 2024."

Art. 4.L'article 191, alinéa 1er, 15° terdecies, alinéa 5, de la même loi, inséré par la loi du 28 juin 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2023, est complété par les phrases suivantes: "Pour l'année 2025, les pourcentages de cette cotisation orpheline s'élèvent à 0 p.c. pour la tranche du chiffre d'affaires allant de 0 à 1,5 million d'euros, 3 p.c. pour la tranche du chiffre d'affaires allant de plus de 1,5 à 3 millions d'euros et à 5 p.c. pour la tranche du chiffre d'affaires qui est supérieure à 3 millions d'euros. Les pourcentages, appliqués aux différents paliers pour constituer l'avance 2025, sont identiques à ceux fixés pour la cotisation orpheline 2025." TITRE 3. - Contribution sur le marketing

Art. 5.Dans l'article 191, alinéa 1er, 31°, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/12/2012 numac 2012022488 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante: "Pour 2025, la contribution compensatoire est maintenue."; 2° dans l'alinéa 2, les mots "et réalisé en 2024, pour l'année 2024" sont remplacés par les mots "réalisé en 2024, pour l'année 2024, et réalisé en 2025, pour l'année 2025"; 3° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante: "L'acompte 2025, fixé à 0,13 p.c. du chiffre d'affaires réalisé en 2024, est versé avant le 1er juin 2025 sur le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "Acompte contribution compensatoire 2025" et le solde est versé avant le 1er juin 2026 sur ce même compte avec la mention "Solde contribution compensatoire 2025"."; 4° dans l'alinéa 5, les mots "et pour l'année comptable 2024, pour ce qui concerne la contribution 2024" sont remplacés par les mots "pour l'année comptable 2024, pour ce qui concerne la contribution 2024, et pour l'année comptable 2025, pour ce qui concerne la contribution 2025". TITRE 4. - Disposition finale

Art. 6.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 56/0563-5 Compte rendu intégral :.19 décembre 2024