8 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2022 relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS d'Ohey pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 91 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.06.4 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.4 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, l'article 20 ;

Vu le plan national pour la reprise et la résilience tel qu'approuvé par le Conseil des ministres du 30 avril 2021.

Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;

Vu le Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/1755 et la directive 2003/87/CE. Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du Plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique ;

Vu la décision d'exécution du Conseil européen du 13 juillet 2021 (et son annexe) relative à l'adoption de l'évaluation du Plan belge pour la reprise et la résilience ;

Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union du 08 décembre 2023 (et son annexe) modifiant la décision d'exécution du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique.

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 novembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 24 juillet 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 5 septembre 2024;

Sur la proposition de la Ministre de l'intégration sociale et de la lutte contre la pauvreté, Karine Lalieux,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Article 1er de l'arrêté royal du 21 novembre 2022 relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS d'Ohey pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen., est adapté comme suit : « § 1er - Il est alloué au CPAS d'Ohey, Rue du Tilleul, 95 - 5350 Ohey, numéro BCE 0212.364.474, une subvention de vingt mille virgule zéro euros (20.000,00 EUR) au maximum pour couvrir les dépenses T.V.A. comprise liées à la réalisation du projet « Osons l'Action Numérique » dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » (référencé I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]) du Plan pour la reprise et la résilience.

Le montant de la subvention, fixé à vingt mille virgule zéro euros (20.000,00 EUR) ne peut pas être dépassé.

Le montant de la subvention de vingt mille virgule zéro euros (20.000,00 EUR) s'entend T.V.A. comprise. § 2. Seules les dépenses hors T.V.A. sont à charge du Plan pour la reprise et la résilience. La T.V.A. sera supportée par l'Etat belge. § 3. Etant donné que, lors de l'octroi de la subvention, il n'a pas été tenu compte du fait que seuls les montants hors T.V.A. pouvaient être imputés au Plan pour la reprise et la résilience, une correction technique doit être apportée au montant de la subvention, sans dépasser le montant total de la subvention. Le montant engagé en 2022 sera donc réduit en proportion du montant de la T.V.A., qui sera imputé au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024. § 4. Le montant de la subvention hors T.V.A. a déjà été imputé à l'allocation de base 06.41.14.43.52 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022.

Le montant de la T.V.A. relatif à la subvention sera imputé à l'allocation de base 06.41.14.43.52 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2024 en fonction de la déclaration de créance présentée par le bénéficiaire de la subvention et contrôlée par Digilab, et ce sans dépasser le montant maximal de la subvention. »

Art. 2.Article 5 de l'arrêté royal du 21 novembre 2022 relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS d'Ohey pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen., est adapté comme suit : « La subvention couvre les dépenses effectuées durant la période du 15 novembre 2022 au 30 avril 2024. »

Art. 3.Article 8 § 3 de l'arrêté royal du 21 novembre 2022 relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS d'Ohey pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen., est adapté comme suit : § 3. La deuxième déclaration de créance est relative aux dépenses effectuées entre le 15 novembre 2022 et 30 avril 2024 compris, qui n'ont pas été payées avec le montant de l'avance, ni incluses dans la première déclaration de créance.

Cette deuxième déclaration de créance doit également être accompagnée des documents énumérés à l'article 8 paragraphe 4, relatifs aux dépenses pour lesquelles un remboursement est demandé dans le cadre de cette déclaration de créance (pour permettre le contrôle de ces dépenses).

Le montant de la deuxième déclaration de créance, correspondant au maximum au solde du subside, sera versé au plus tard en décembre 2023, après approbation des documents transmis par le bénéficiaire et moyennant le respect des exigences énumérées à l'article 8 paragraphe 8. »

Art.4. Article 11er de l'arrêté royal du 21 novembre 2022 relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS d'Ohey pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen., est adapté comme suit : « 1er. Une évaluation aura lieu à la fin du projet « Osons l'Action Numérique ». § 2. Digilab établira un décompte des frais engagés afin de déterminer le montant final de la subvention, en se basant sur l'examen du rapport technique et financier, la visite sur site et la vérification de toutes les pièces justificatives. Ce décompte sera ventilé en un montant hors T.V.A. et un montant pour la T.V.A.. § 3. La somme du montant hors T.V.A. et du montant de la T.V.A. ne peut dépasser le montant total de la subvention accordée. § 4. Le montant final de la subvention est joint en annexe au présent arrêté. »

Art. 5.La Ministre de l'intégration sociale et de la lutte contre la pauvreté, Karine Lalieux, dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'intégration sociale et de la lutte contre la pauvreté, K. LALIEUX

Naam van de organisatie

Naam van het project

Initieel Subsidiebedrag

Subsidiebedrag (exclusief btw)

Bedrag btw

Totaal van het Subsidiebedrag

Nom de l'organisation

Nom du projet

Montant de la subvention initiale

Montant de la subvention (hors T.V.A.)

Montant de la T.V.A. Montant total de la subvention

CPAS d'Ohey

Osons l'Action Numérique

20.000 EUR

19.704,55 EUR

295,45 EUR

20.000 EUR