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Loi du 26 décembre 2022
publié le 30 décembre 2022

Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023

source
service public federal strategie et appui
numac
2022043150
pub.
30/12/2022
prom.
26/12/2022
ELI
eli/loi/2022/12/26/2022043150/moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI


26 DECEMBRE 2022. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er - Dispositions générales Art. 1.01.1 La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 1.01.2 Le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2023 est approuvé conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets par section, annexés à la présente loi.

Art. 1.01.3 § 1er. - Les crédits afférents aux programmes se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations - appelés programmes de subsistance - comportent: 1. Les rémunérations et allocations généralement quelconques du personnel actif et en disponibilité, les rémunérations ou salaires du personnel auxiliaire, les allocations pour fonctions supérieures et pour fonctions spéciales, l'intervention dans les abonnements au transport en commun, les indemnités pour accidents du travail - en ce compris le paiement de ces indemnités à des membres de la famille de la victime en cas de décès - ainsi que les rémunérations ou salaires réduits du personnel temporaire ou auxiliaire, accidenté en service.2. Dépenses diverses du service social.3. Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services: - Honoraires des avocats et des médecins - Frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales - Jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères aux administrations de l'Etat - Rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers; - Dépenses de consommation relatives à l'occupation des locaux - y compris les dépenses de consommation énergétique "mazout, gaz, essence, électricité, charbon" - et dépenses d'entretien - Frais de bureau, transport, impôts, rétributions, publications du département, formation professionnelle, habillement et autres menues dépenses d'administration; - Indemnités généralement quelconques au personnel de l'Etat pour charges réelles et dégâts matériels, frais de transport afférents aux voyages de service et primes d'assurances des délégués du département se rendant à l'étranger. 4. Dépenses diverses de fonctionnement relatives à l'informatique.5. Dépenses exceptionnelles pour achats de biens non durables et de services, tels que les travaux et fournitures pour l'aménagement de nouveaux locaux et les frais de déménagement.6. Loyers des biens immobiliers et les impôts y afférents des divers services du département, payés sans l'intervention de la Régie des Bâtiments.7. Autres dépenses relatives au fonctionnement des services dont la description détaillée est fournie dans les programmes de subsistance.8. Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables : machines, mobilier, matériel et moyens de transport terrestre.9. Dépenses d'investissement relatives à l'informa-tique. § 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11.00.04 - Personnel autre que statutaire" ainsi que les allocations de base 12.21.20, 12.21.48 et 12.11.99, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.

Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat.

Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'alinéa 1er, les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11.00.04 - Personnel autre que statutaire" peuvent, à l'initiative du ministre qui recrute qui recrute de manière contractuelle, être redistribuées vers l'allocation de base 06.80.20.11.20.11 « Paiement de primes dans le cadre du deuxième pilier de pension pour le personnel contractuel ». « § 3. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.05 et 11.40.05 - Dépenses de service social -, des allocations de base 33.00.05 concernant les subventions aux asbl Service social et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 7x à l'exception des allocations de base 46.60.23.7111.01 et 46.60.23.7112.01, spécifiques ou non et relevant ou non d'un programme de subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.

Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat, ni aux allocations de base 12.21.20, 12.21.48 et 12.11.99. § 4. Par dérogation au paragraphe 3, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d'une même section du budget, également vers les allocations de base 21.40.01 et 21.60.02 § 5. 1°. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et sans préjudice des dispositions des §§ 2 à 4 et 6 à 8, le président du comité de direction compétent peut, après l'accord du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, redistribuer les crédits d'engagement d'une part, et les crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base visées aux §§ 2 et 3.

Les augmentations proposées ne peuvent toutefois pas dépasser un montant maximum de 100 000 EUR par allocation de base. Lorsqu'une même allocation de base fait l'objet d'augmentations successives, les montants sont additionnés pour l'application de cette disposition.

Cette dérogation s'applique également au Ministère de la Défense, pour lequel la compétence attribuée au président du comité de direction l'est au chef de la défense, et à la Police fédérale, pour laquelle cette compétence est attribuée au commissaire général. 2°. Le président du comité de direction compétent peut déléguer le pouvoir que lui octroie le point 1° au directeur d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, ou à l'agent qui exerce cette fonction, pour le montant maximum qu'il fixe dans l'acte de délégation mais qui ne peut dépasser 100 000 EUR. Cet acte de délégation est communiqué à l'Inspection des finances accréditée auprès de son département et au Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui. 3°. En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, le pouvoir que lui attribue le présent paragraphe est exercé par un Conseiller général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui. 4°. Ces dérogations ne s'appliquent pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat. § 6. 1°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et au paragraphe 2 de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base généralement quelconques « 11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire » et « 11.00.04 - Personnel autre que statutaire » ainsi que les allocations de base 12.21.20, 12.21.48 et 12.11.99 des sections 16 et 17 du budget peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de la section 01 comme suit : - Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01; - Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01. 2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° et 2°, de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer, et au paragraphe 3 de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.05 et 11.40.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, et relevant ou non d'un programme de subsistance, des sections 02, 06, 14, 16, 17 et 46 peuvent être redistribués avec les crédits correspondant d'engagement de la section 01, comme suit : - Les crédits susmentionnés de la section 02 avec les crédits correspondants de l'activité 1 du programme 30/6 de la section 01 - Les crédits susmentionnés de la section 06 avec les crédits correspondants de l'activité 9 du programme 30/6 de la section 01 - Les crédits susmentionnés de la section 14 avec les crédits correspondants de l'activité 2 du programme 30/6 de la section 01 - Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01 - Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01 - Les crédits susmentionnés de la section 46 avec les crédits correspondants de l'activité 4 du programme 30/6 de la section 01 Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99. 3°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° et 2° de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer, les crédits d'engagement des allocations de base 19.55 21 61.41.03 et 19.55 22 41.40.02 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de l'activité 5 du programme 30/6 de la section 01 et les crédits d'engagement des allocations de base 46.60 11 33.00.01 et 46.61 12.11.23 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de l'activité 4 du programme 30/6 de la section 01. 4°. Les crédits de liquidation des allocations de base de ce paragraphe peuvent également être redistribués mutatis mutandis aux mêmes conditions. § 7. Par dérogation à l'article 52 de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer et aux paragraphes 2 et 3 de cet article, des redistributions sont uniquement autorisées, à la section 01 du budget, dans les limites des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part de chacune des activités du programme 30/6. Cette dérogation ne s'applique pas aux activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 précité qui peuvent être redistribuées entre elles. § 8. 1°. Les paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicables aux allocations de base des programmes suivants: 12.62.9, 13.54.5, 13.54.9, 25.54.6, 25.54.7, 25.54.8, 32.21.6, 32.46.7, 32.49.4 et 44.55.2. 2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2° de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer, les crédits de liquidation des allocations de base des programmes repris au point 1° ci-dessus ne peuvent être reventilées qu'au sein de chacun de ces programmes.

Art. 1.01.4 Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.

Art. 1.01.5 Par dérogation à l'article 48, alinéa 3 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.

Art. 1.01.6 En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome :

Secteur

Omschrijving

FOD/SPF

Libellé

Sector

EN_61046

Belgische Mededingingsautoriteit

32

Autorité belge de la concurrence

EN_61046

EN_62002

Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie

32

Institut belge des services postaux et des télécommunications

EN_62002

EN_62018

Studiecentrum voor Kernenergie

32

Centre d'études de l'énergie nucléaire

EN_62018

EN_62019

Instituut voor de Nationale Rekeningen

32

Institut des comptes nationaux

EN_62019

EN_62020

Koninklijk Filmarchief België

46

Cinémathèque royale de Belgique

EN_62020

EN_62022

Koninklijk Gesticht van Mesen

16

Institution royale Messines

EN_62022

EN_62023

Agentschap Buitenlandse Handel

14

Agence pour le Commerce extérieur

EN_62023

EN_62025

Instituut voor gerechtelijke opleiding

12

Institut de formation judiciaire

EN_62025

EN_62026

Nationale Arbeidsraad

23

Conseil national du travail

EN_62026

EN_62027

Centrale Raad voor het Bedrijfsleven

32

Conseil central de l'économie

EN_62027

EN_62028

Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de Kleine en Middelgrote Ondernemingen

32

Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises

EN_62028

EN_62036

Fonds Dring. Geneesk.Hulpverl.

25

Fonds d'aide médicale urgente

EN_62036

EN_62037

NV Paleis voor Schone Kunsten

02

SA Palais des beaux-arts

EN_62037

EN_62040

Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en Gas

32

Commission de régulation de l'électricité et du gaz

EN_62040

EN_62041

NV Fonds Spoorweginfrastructuur

33

SA Fonds Infrastr. ferroviaire

EN_62041

EN_62048

UNIA - Interfederaal Centrum voor gelijke kansen en bestrijding van discriminatie en racisme

07

UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations

EN_62048

EN_62049

MYRIA - Federaal Migratiecentrum

07

MYRIA - Centre fédéral Migration

EN_62049

EN_65001

VZW Egov

07

ASBL Egov

EN_65001

EN_65003

VZW Sociaal Verwarmingsfonds

32

ASBL Fonds social chauffage

EN_65003

EN_65009

Commissie voor Boekhoudkundige Normen

32

Commission des normes comptables

EN_65009

EN_65017

EIG EURIDICE

32

EIG EURIDICE

EN_65017

EN_65026

NIRAS - Nationale instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen

32

ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies

EN_65026

EN_65027

Vermogen van de Koninklijke Militaire School

16

Patrimoine de l'Ecole royale militaire

EN_65027

EN_65030

NV APETRA

32

SA APETRA

EN_65030

EN_65031

NV ASTRID

13

SA ASTRID

EN_65031

EN_65032

NV Belgoprocess

32

SA Belgoprocess

EN_65032

EN_65034

NV Certi-fed

18

SA Certi-fed

EN_65034

EN_65035

NV Enabel Belgisch Ontwikkeling Agentschap

14

SA Enabel, Agence belge de Développement

EN_65035

EN_65040

NV Congrespaleis

46

SA Palais des Congrès

EN_65040

EN_65041

NV Belgische Maatschappij voor Internationale Investering (BMI)

18

SA Société belge d'investissement international (SBI)

EN_65041

EN_65042

BIO INVEST - NV Belgiche Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden

14

BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement

EN_65042

EN_65043

NV Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij (FPIM)

18

SA Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI)

EN_65043

EN_65045

NV Zephyr-Fin

18

SA Zephyr-Fin

EN_65045

EN_65050

Consumentenombudsdienst

32

Service de médiation pour le consommateur

EN_65050

EN_65052

Ombudsdienst voor energie

32

Service de médiation pour l'énergie

EN_65052

EN_65065

Cel.fin informatieverwerking

12-18

Cellule de traitement des Information Financières

EN_65065

EN_65067

NV Dexia

18

SA Dexia

EN_65067

EN_65070

Sciensano (ex Centrum Diergeneeskunde v WIV)

25

Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP)

EN_65070

EN_65071

CNZ -Commissie voor nucleaire voorzieningen

32

CNP - Commission des provisions nucléaires

EN_65071

EN_65080

Infrabel - SPV (162 NV, Zwankendamme NV en Brussels Port NV)

33

Infrabel - SPV (162 SA, Zwankendamme SA en Brussels Port SA)

EN_65080

EN_65081

TUC RAIL

33

TUC RAIL

EN_65081

EN_65082

DoseVUE NV

32

DoseVUE SA

EN_65082

EN_65085

WOOD PROTECT NV

33

WOOD PROTECT SA

EN_65085

EN_65085

Myrrha

32

Myrrha

EN_65085

EN_65085

Relaunch for the Future NV

18

Relaunch for the Future SA

EN_65085


Art. 1.01.7 En exécution de l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le plafond des obligations juridiques pluriannuelles, non-récurrentes, des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, qui ont de telles obligations, est fixé dans le tableau ci-après.

Nr.Entiteit - Omschrijving

Total plafond des obligations juridiques pluriannuelles non récurrentes (en euros) Totaal plafond van de meerjarige niet- recurrente juridische verbintenissen (in euro)

N° Entité - Libellé

EN_62005 - Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers

7.235.000

EN_62005 - Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile

EN_61023 - Staatsdienst met afzonderlijk beheer belast met het beheer van de identiteitskaarten

40.998.644

EN_61023 - Service de l'Etat à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national

EN_62050 - Federaal Agentschap voor de schuld

512.163

EN_62050 - Agence de la dette


CHAPITRE 2 - Dispositions particulières des départements Section 01 Dotations et Activités de la Famille Royale Art. 2.01.1 Dans les limites des crédits de l'allocation de base concernée, la subvention suivante peut être accordée: PROGRAMME 30/6 ACTIVITES DE LA FAMILLE ROYALE Subvention à l'ASBL "Fondation Prince Laurent" Art. 2.01.2 Le Premier ministre est autorisé à engager et à liquider des dépenses à charge des crédits de l'activité 1 du programme 30/6 - Activités de la Famille Royale.

Art. 2.01.3 Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est autorisé à engager et à liquider des dépenses à charge des crédits de l'activité 2 du programme 30/6 - Activités de la Famille Royale.

Art. 2.01.4 Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est autorisé à engager et à liquider des dépenses à charge des crédits de l'activité 3 du programme 30/6 - Activités de la Famille Royale.

Art. 2.01.5 Le ministre qui a le détachement de sécurité du Palais Royal dans ses attributions est autorisé à engager et à liquider des dépenses, à charge des crédits des activités 6 à 8 du programme 30/6 - Activités de la Famille Royale.

Art. 2.01.6 § 1. Le secrétaire d'Etat qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est autorisé à engager et à liquider des dépenses à charge des crédits de l'activité 5 du programme 30/6 - Activités de la Famille Royale. § 2. Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge l'entretien des installations de sécurisation des domaines royaux de Laeken (Belvédère), de Ciergnon et des Romarins.

Art. 2.01.7 Le secrétaire d'Etat qui a la Politique scientifique dans ses attributions est autorisé à engager et liquider des dépenses à charge des crédits de l'activité 4 du programme 30/6 - Activités de la Famille Royale.

Art. 2.01.8 Le secrétaire d'Etat qui a la Technologie de l'Information et de la Communication dans ses attributions est autorisé à engager et à liquider des dépenses à charge des crédits de l'activité 9 du programme 30/6 - Activités de la Famille Royale.

Art. 2.01.9 Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des programmes des divisions 35 et 36 peuvent être redistribués entre eux.

Sectie 02 FOD Kanselarij van de Eerste Minister Art. 2.02.1 Par dérogation à l'art. 66 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 250.000 euros peuvent être consenties au comptable du SPF Chancellerie du Premier Ministre.

Au moyen de ces avances, le comptable peut effectuer le paiement de créances de toute nature, y compris l'achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 1.000 EUR. Art. 2.02.2 Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions et contributions suivantes peuvent être accordées : Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments" sur les allocations de base 02.21.01.33.00.01, 02.32.10.33.00.01, 02.33.01.10.33.00.01, 02.34.01.33.00.01 et 02.35.01.33.00.01 PROGRAMME 31/1 - COMMUNICATION EXTERNE Subside au Centre de Presse international "Résidence Palace";

Subsides à des associations, institutions et administrations publiques locales pour soutenir la réalisation d'activités qui entrent dans le champ des missions de communication de la Chancellerie, dont la promotion de l'image de la Belgique et/ou de l'administration fédérale.

PROGRAMME 32/3 - INTERVENTIONS SOCIALES Primes syndicales.

PROGRAMME 33/0 - INSTITUT FEDERAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments" PROGRAMME 33/1 - INSTITUT FEDERAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE Subsides aux Transitienetwerk Middenveld et Associations 21 en tant que coupoles et réseaux reconnus conformément à l'article 19/4 § 2 du chapitre V/2 de la loi du 05 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer qui coordonne la politique fédérale de développement durable.

Subsides à des organisations (associations et/ou organisations avec un statut de société) dans le cadre de projets et d'initiatives concrets visant à favoriser, mettre en pratique ou soutenir le développement durable. Les projets et initiatives sont exclusivement transmis à l'Institut fédéral pour le Développement durable par un formulaire de demande prévu à cet effet. L'Institut fédéral pour le Développement durable évalue le projet ou l'initiative en fonction des conditions qui sont publiées au préalable sur le site web de l'IFDD. Subsides à des organisations (associations et/ou organisations avec un statut de société) qui entrent dans le cadre d'un appel à projets spécifique. Les modalités de l'appel à projets et les conditions auxquelles l'organisation et les projets doivent satisfaire sont publiées au préalable sur le site web de l'Institut fédéral pour le Développement durable.

Subsides à des instances et organisations internationales pour promouvoir le processus international en matière de développement durable.

Subsides aux communes et autres administrations publiques locales pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de développement durable.

Subventions aux Etats membres de l'Union européenne dans le cadre d'activités relatives au développement durable.

PROGRAMME 34/1 - CYBERSECURITE Subside à des associations pour soutenir des activités qui entrent dans le champ des missions du CCB PROGRAMME 35/0 - Audit fédéral interne Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments" PROGRAMME 36/1 - POLITIQUE DE SIEGE Contributions de la Belgique à des organismes internationaux dans le cadre de la Politique de Siège.

Contributions au SHAPE en exécution du Garrison Support Arrangement" (GSA) conclu entre la Belgique et le SHAPE et approuvé par le Conseil des Ministres du 12 mars 2014.

Dotation spécifique à la zone de secours de Hainaut-Centre, équivalente au coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-centre et au coût de gestion requis pour l'exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe.

Subsides à la Régie des Bâtiments destinés aux dépenses d'investissement, d'entretien extraordinaire et autres dépenses dans les immeubles occupés par les institutions de l'Union européenne et d'autres institutions internationales, et gérés par la Régie des Bâtiments.

Dotation spécifique à la Régie des Bâtiments pour la construction d'une 5ième école européenne provisoire.

Art. 2.02.3 Le Premier Ministre est autorisé à passer, dans l'intérêt du Trésor et à condition que la législation sur les marchés publics soit respectée, des conventions d'échange pour favoriser le renouvellement des équipements de l'ICT Shared Services.

Art. 2.02.4 Dans les limites des crédits inscrits au programme 21/1 "Réseau ICT", peuvent également être réglées - outre les frais de fonctionnement récurrents et les investissements - des dépenses de toute nature relatives à des services prestés, ainsi qu'à l'installation et la maintenance du logiciel et du matériel des différents services-utilisateurs raccordés au réseau de l'ICT. Art. 2.02.5 La Direction générale Communication Externe est autorisée à effectuer des dépenses pour les missions d'information et de communication menées en faveur des services publics fédéraux et de programmation. A cette fin, la Direction générale Communication Externe perçoit, via l'IPC, préalablement au paiement de ces dépenses, des avances de la part des SPF et SPP concernés.

Art. 2.02.6 Par dérogation à l'art.18, § 1,2° de la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé Théâtre royal de la Monnaie, modifiée notamment par l'arrêté royal n° 545 du 31 mars 1987 relatif au Théâtre royal de la Monnaie, la dotation au Théâtre Royal de la Monnaie (AB 31.20.41 40.21) est versé pour 75% dans le courant du premier trimestre.

Le solde sera transmis en septembre de chaque année.

Si une dotation complémentaire devait être accordée dans le courant de l'année, celle-ci pourra être versée immédiatement en une seule tranche de 100%.

Art. 2.02.7 Par application de l'art. 18 de la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique, la dotation à l'Orchestre National de Belgique (AB 31.20.41.40.22) est versé pour 75% dans le courant du premier trimestre.

Le solde sera transmis en septembre de chaque année.

Si une dotation complémentaire devait être accordée dans le courant de l'année, celle-ci pourra être versée immédiatement en une seule tranche de 100%.

Art. 2.02.8 En exécution de l'art. 13,3° de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodistribution dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et en exécution de l'art. 34 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-arts » pour la période 2016-2019, approuvé par l'AR du 26/05/2016 (M.B. du 17/06/2016), la dotation à SA de droit public à finalité sociale Palais des Beaux-arts' (AB 31.20.4140.25) est versé pour 75% dans le courant du premier trimestre.

Le solde sera transmis en septembre de chaque année.

Si une dotation complémentaire devait être accordée dans le courant de l'année, celle-ci pourra être versée immédiatement en une seule tranche de 100%.

Art. 2.02.9 Le service de l'Etat à gestion séparée « Résidence Palace - Centre de presse international - Bruxelles » (CPI) est autorisé à reprendre le financement des missions qui étaient à charge du fonds budgétaire organique supprimé 02-1, à savoir le financement partiel ou complet de missions d'information et de communication développées par la Direction générale Communication externe.

A cet effet, la Direction générale perçoit via le CPI les avances, produits divers à l'exception des recettes découlant du sponsoring, et remboursements dans le cadre des missions visées à l'alinéa précédent.

Art. 2.02.10 PROGRAMME 36 : POLITIQUE DE SIEGE Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral et par dérogation à l'article 1-01-03 § 2&3 de la présente loi, les crédits d'engagements d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base de la division organique 36 « Politique de siège » peuvent être redistribués entre eux, et exclusiverment entre eux.

Art. 2.02.11 PROGRAMME 34 /1 : Cybersécurité Les recettes effectuées pour ordre dans le cadre de projets subsidiés par l'Europe peuvent être affectées à l'octroi de soutien financier à des tiers (Cascading Funding). Elles sont comptabilisées sur le nouveau compte d'ordre/compte tiers 02GL4930560 puisqu'il ne s'agit que du versement de subsides européens à d'autres organisations.

Section 06 SPF Stratégie et Appui Art. 2.06.1 Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 10 000 EUR peuvent être octroyées aux comptables du SPF Stratégie et Appui.

Au moyen de ces avances, les comptables sont autorisés à payer tous les frais de service n'excédant pas 5 500 EUR, ainsi que, quels qu'en soient les montants, les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone, de mazout et de carburant pour voitures automobiles, de même que les indemnités et allocations de toute nature allouées sur le budget.

Peuvent être payés au moyen de ces avances quelles qu'en soient les montants : 1) les dépenses à caractère social ;2) les frais pour missions à l'étranger et pour l'affranchissement de la correspondance, ainsi que les avances y relatives. Il est autorisé aux comptables chargés du paiement de frais de mission à l'étranger d'octroyer les avances nécessaires aux fonctionnaires chargés d'une mission à l'étranger.

Art. 2.06.2 Les crédits provisionnels inscrits aux allocations de base 06.90.10.0100.01 à 06.90.10.0100.12 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.

Par dérogation à l'article 91, § 2 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des organismes d'intérêt public.

Art. 2.06.3 Les crédits provisionnels inscrits aux allocations de base 06.40.22.0100.02 peuvent, après l'accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.

Par dérogation à l'article 91, § 2 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur de ces organismes d'intérêt public.

Art. 2.06.4 Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 40/0 - DIRECTION ET GESTION 1° Subvention à l'ASBL « Service social commun aux SPF horizontaux et à la Régie des bâtiments » sur l'allocation de base 06.40.01.3300.05 PROGRAMME 40/2 - RECRUTEMENT ET DEVELOPPEMENT 1° Des subventions relatives à la promotion ou l'étude de la fonction publique en général, à l'amélioration de la culture du personnel, à la politique de l'égalité des chances et de la diversité au sein de l'Etat fédéral peuvent être accordées sur l'allocation de base 06.40.22.3300.20. ; 2° Cotisation à l'Institut international des Sciences administratives sur l'allocation de base 06.40.22.3300.20. ; 3° Cotisation à l'Institut européen d'administration publique à Maastricht sur l'allocation de base 06.40.01.3300.20. ; 4° Intervention en faveur d'activités de formation organisées par les organisations syndicales représentatives sur l'allocation de base 06.40.22.3300.21, conformément aux modalités fixées par l'arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention aux organisations syndicales représentatives visées à l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

PROGRAMME 40/3 - TRANSFORMATION DIGITALE 1° Des subventions dans le cadre d'une collaboration entre le SPF Stratégie et Appui et des organisations nationales et internationales pour des projets reconnus d'intérêt général en matière d'ICT concernant le citoyen sur l'allocation de base 06.40.31.3540.01 ; 2° Des subventions déradicalisation Digital Belgium Skills Fund, pour un maximum de 5.900.000 € ; 3° Des subventions dans le cadre d'une collaboration entre le SPF Stratégie et Appui et des ASBL ou organisations pour des projets reconnus d'intérêt général en matière d'ICT et concernant le citoyen. PROGRAMME 41/1 LE FONDS CLIMAT, TRANSITION ET RELANCE Des subventions dans le cadre des missions du Fonds budgétaire d'investissements de l'autorité fédérale : Le fonds climat, transition et relance.

PROGRAMME 50/0 FINANCEMENT DU CORPS INTERFEDERAL Subvention à l'ASBL « Service social commun aux SPF horizontaux et à la Régie des bâtiments » sur l'allocation de base 06.50.11.4160.05 Art. 2.06.5 Les réserves du compte de trésorerie Empreva 06.87.01.51.11B peuvent être utilisées dans le courant de l'année budgétaire 2023 pour rembourser l'encours antérieures à l'exercice 2023.

Art 2.06.6 Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2° de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base de l' activité 06.40.2.4. peuvent uniquement être redistribués entre eux et non avec les crédits d'engagement d' autres allocations de base dans le SPF BOSA. Art 2.06.7 Les recettes effectuées pour ordre dans le cadre de la collaboration entre le SPF BOSA et L'union Européen, sont comptabilisées sur le compte 06.86.160443C8 de la section « Opérations de trésorerie pour ordre ».

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion qui découlent de ces activités.

Art. 2.06.8 Le solde des avances provisionnelles versées par le SPF BOSA à la Régie des Bâtiments éventuellement disponible à la fin de l'année précédente peut, à partir du 1er janvier de l'exercice concerné, être utilisé pour régler les montants dus par le SPF BOSA pour l'exercice concerné.

Art. 2.06.9 Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds " Fonds budgétaire d'investissements de l'autorité fédérale : Le fonds climat, transition et relance" du programme 06-41-1, est autorisé à présenter une position débitrice en engagement dont le montant ne peut dépasser 300 000 000 d'euros et en liquidation dont le montant ne peut dépasser 400 000 000 d'euros.

Art. 2.06.10 Par dérogation à l'article 91 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'octroi de subsides aux organismes administratifs publics dans le cadre de l'utilisation de la Facilité pour la Reprise et la Résilience peut augmenter les crédits du budget de ces organismes administratifs publics.

Section 12 SPF Justice Art. 2.12.1 § 1 Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 250 000 EUR peuvent être consenties au comptable de la Sûreté d'Etat pour le paiement de dépenses confidentielles.

Au moyen de ces avances, des créances concernant des frais de fonctionnement et indemnités de toute nature, quel que soit le montant, peuvent être payées dans le cadre ci-dessous.

A concurrence de 400 000 EUR, les fonds obtenus à charge de l'allocation de base 12 55 11 12 11 37 et les fonds obtenus, de façon identique, dans le passé et qui sont disponibles à la fin de l'année budgétaire, sont reportés à l'année budgétaire suivante.

Ces fonds peuvent être utilisés à partir du 1er janvier de l'année suivante pour payer les dépenses relatives aux mesures de protection des personnes et des biens, ainsi que les mesures de sûreté.

Les fonds excédentaires au-dessus de 400 000 EUR sont reversés au Trésor.

Le comptable justifie ce versement dans le compte annuel de ses opérations soumis à la Cour des comptes. § 2. Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 1 000 000 EUR par tranche peuvent être consenties au comptable du projet Belgian Secure Communications pour le paiement de dépenses confidentielles à charge de l'allocation de base 12 40 03 121137.

Au moyen de ces avances, des créances concernant des frais de fonctionnement, quel que soit le montant, peuvent être payées dans le cadre ci-dessous.

Les avances qui sont disponibles à la fin de l'année budgétaire 2023, sont reportées à l'année budgétaire suivante et ce jusqu'à l'année budgétaire 2024.

Ces fonds peuvent être utilisés à partir du 1er janvier de l'année suivante pour payer les dépenses ayant trait aux frais de fonctionnement.

A la fin du projet en 2024, les fonds excédentaires sont reversés au Trésor.

Le comptable justifie ce versement dans le décompte final de ses opérations soumis à la Cour des comptes.

Le comptable rend également annuellement compte de sa gestion à la Cour des Comptes.

Art. 2.12.2 Le recouvrement des avances sous forme de prêts accordés aux salariés, peut, le cas échéant, être effectué conformément à l'article 23, 4°, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer sur la protection de la rémunération des travailleurs.

Art. 2.12.3 Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 40/3 - ETUDES ET DOCUMENTATION 1) Subsides à des publications et à des institutions scientifiques ;2) Subside à l'asbl "Commission contentieux voyages" ;3) Subside à la Kinderrechten Coalitie Vlaanderen et à la Coordination des ONG pour les droits de l'enfant ;4) Subside à l'ASBL "Commission de conciliation - construction". PROGRAMME 51/0 - SUBSISTANCE Subside à Europris.

Subsides aux pouvoirs locaux dans le cadre des maisons de détention.

PROGRAMME 51/3 - SOINS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX AUX DETENUS Subsides à des organismes chargés de l'accompagnement thérapeutique des auteurs d'agressions sexuelles.

PROGRAMME 55/0 - SUBSISTANCE Intervention de la Belgique dans les frais de fonctionnement d'organismes internationaux.

PROGRAMME 56/0 - SUBSISTANCE Subventions aux Instituts médico-légaux.

PROGRAMME 56/2 - FINANCEMENT PEINES ET MESURES ALTERNATIVES Subsides dans le cadre de l'accompagnement des peines alternatives et mesures judiciaires.

Subsides dans le cadre de l'accompagnement des peines alternatives et mesures judiciaires dans le domaine de la circulation routière.

PROGRAMME 58/1 - SERVICE TUTELLE MINEURS ETRANGERS Subsides à des organismes publics et associations chargés de la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

PROGRAMME 58/2 - COLLABORATION INTERNATIONALE Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement de l'Organisation internationale de Police criminelle à Lyon (O.I.P.C.).

Intervention de la Belgique dans les frais de fonctionnement d'organismes internationaux.

PROGRAMME 58/5 - DIVERSITE, INTERCULTURALITE ET EGALITE DES CHANCES Subsides aux centres d'accueil spécialisés pour les victimes de la traite des êtres humains.

Subsides à des organismes privés et publics dans le cadre de la diversité, l'interculturalité et l'égalité des chances.

Subside à « Child Focus ».

PROGRAMME 59/0 - CULTES RECONNUS Subside pour les frais de fonctionnement de l'organe représentatif du culte Anglican.

Subside pour les frais de fonctionnement de l'organe représentatif du culte Orthodoxe.

PROGRAMME 59/2 - CULTE ISLAMIQUE Subside pour la reconnaissance du culte islamique.

PROGRAMME 59/3 - BOUDDHISME Subvention à l'asbl Union Bouddhique Belge pour la reconnaissance du Bouddhisme.

PROGRAMME 59/4 - HINDOUISME Subvention à l'asbl Forum Hindou de Belgique PROGRAMME 62-4: COMMISSION D'AIDE AUX VICTIMES Subvention à l'asbl internationale V-Europe PROGRAMME 62/7 - COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT Contribution fédérale à la Commission des Droits de l'Enfant en exécution de l'accord de coopération du 19 septembre 2005.

Art. 2.12.4 Par dérogation à l'article 61, 2e alinéa de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le ministre de la Justice est autorisé à conclure des accords avec les institutions de l'Union Européenne afin de réaliser des projets européens, financés par l'Europe. Ces projets visent un meilleur fonctionnement et l'intégration de la justice au niveau européen.

Art. 2.12.5 Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds de la Commission des jeux de hasard (programme 12-62-5) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 290 000 EUR, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.

Art. 2.12.6 Le crédit provisionnel est inscrit au programme 58-5 (AB 53.01.00.01) - Crédit provisionnel destiné aux actions dans le cadre du Plan National de lutte contre le Racisme - peut, sur proposition de la Secrétaire d'Etat pour l'Egalité des genres, l'Egalité des chances et la Diversité et de la Secrétaire d'Etat au Budget, selon les besoins, être réparti par Arrêté royal entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.

Section 13 SPF Intérieur Art. 2.13.1 § 1. Par dérogation à l'article 135 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le montant maximum des avances consenties aux comptables des avances des services et instances dont les dépenses sont inscrites dans la présente section est fixé à 5 000 EUR. Au moyen de ces avances, les comptables des avances sont autorisés à payer tous les dépenses urgentes en n'excédant pas 500 EUR par dépense (T.V.A. comprise). § 2. Par dérogation au § 1, des avances de fonds pour un montant maximum de 15 000 EUR peuvent être octroyées pour toutes les dépenses du programme 55 pour les frais de rapatriement et d'éloignement de personnes jugées indésirables. La limite de 500 EUR ne vaut pas pour ces dépenses. § 3. Si le comptable des avances dépasse le montant maximum précité des avances, il doit justifier les avances déjà reçues, avant de recevoir une nouvelle avance.

Art. 2.13.2 Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être accordés : PROGRAMME 40/4 - FINANCEMENT DES COMMUNES, DES REGIONS ET AUTRES INSTITUTIONS 1° Subventions pour le financement des primes linguistiques en faveur : a) de la Région de Bruxelles-Capitale, de l'agglomération bruxelloise, de la Commission communautaire commune, ainsi que des services d'intérêt public qui relèvent de ces institutions ;b) des services locaux au sens de l'article 9 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative qui sont situés dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;c) des hôpitaux qui dépendent des centres publics d'action sociale des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.2° Accueil des demandeurs d'asile : Subsides aux organisations et communes qui soutiennent le premier accueil et la répartition des réfugiés. Subsides aux organisations pour l'évaluation individuelle des besoins spécifiques des personnes vulnérables et adaptation de leur hébergement.

Subsides aux organisations soutenant des initiatives d'assistance psychologique (prise en charge individuelle, outils de prévention, information et formation).

Subsides aux organisations pour rendre le séjour dans les structures d'accueil plus utile à chacun par l'acquisition d'un savoir-faire transposable (par exemple, apprentissage de base, alphabétisation, apprentissage d'une langue nationale, formations qualifiantes... etc.), quelle que soit l'issue de la procédure d'asile.

Subsides aux organisations pour l'information individualisée sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, notamment en ce qui concerne le droit à l'aide sociale et aux conditions d'accueil, la procédure et l'assistance juridique, le paysage institutionnel, les conditions de vie en Belgique et l'aide au retour.

Subsides aux organisations exécutant des missions d'interprétariat social.

Subsides aux organisations pour le développement de politiques locales de communication et renforcement des moyens généraux de communication sur l'accueil des demandeurs d'asile.

Subsides aux organisations pour le développement de programmes ou projets de retour volontaire.

PROGRAMMA 50/6 - FONDS POUR LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS Dotation au service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et aux zones de secours pour l'achat de matériel spécial et la réalisation des projets pour les services d'incendie, dans le cadre de la gestion du risque Seveso.

PROGRAMME 51/1 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE 1° Allocations en faveur d'auteurs d'actes de courage, victimes de leur dévouement ou des ayants droit des héros qui ont perdu la vie en accomplissant pareils actes ou des suites évidentes de ces actes, ainsi que pour des indemnités pour frais funéraires.2° Subside au Syndicat d'Initiative et de Promotion de Bruxelles, comme intervention dans les frais des festivités organisées chaque année dans le Parc de Bruxelles à l'occasion de la Fête nationale. PROGRAMME 54/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE 1° Subside au Conseil de formation pour les services d'incendie.2° Intervention dans les frais d'information, de documentation et de relations publiques en matière de sécurité civile. PROGRAMMA 54/8 - FINANCEMENT DES ZONES DE SECOURS ET DES SERVICES D'INCENDIE 1° Subside à la Région de Bruxelles-Capitale et aux zones de secours pour l'achat de matériel spécial pour les services d'incendie.2° Subsides à la Brandweervereniging Vlaanderen, à la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique, ailes francophone et germanophone, à la Caisse nationale d'entraide des sapeurs-pompiers, à le Vlaamse Vereniging Brandweervrijwilligers et à l'Association des Pompiers Volontaires Francophones et Germanophones de Belgique.3° Interventions dans le financement des cours organisés par les centres provinciaux de formation pour les membres des services d'incendie 4° Intervention dans le financement des dépenses encourues pour l'organisation des formations par les centres provinciaux de formation pour les membres des services d'incendie.5° Dotations aux zones de secours pour leur fonctionnement.6° Dotations aux zones de secours pour financer la réforme, acquérir du matériel spécial et d'équipement concernant le fonctionnement et assurer le recrutement des pompiers.7° Dotation au service d'incendie de Bruxelles capitale pour acquérir du matériel spécial et d'équipement concernant le fonctionnement.8° Subside à la zone de secours de Flandre occidentale 1 pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection civile nommés définitivement par la zone de secours au grade de sapeur-pompier après leur période de stage.9° Subside à la zone de secours de Hainaut-Centre pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection civile nommés définitivement par la zone de secours au grade de sapeur-pompier après leur période de stage.10° Dotation spécifique aux zones de secours pour le remboursement des traitements des membres du personnel opérationnel de la PC nommés définitivement dans les zones de secours 11° Interventions au profit de tiers pour le financement de certains projets ou initiatives liés aux missions de la Direction Pompiers de la Direction générale Sécurité civile 12° Interventions au profit des asbl's pour le financement de certains projets ou initiatives liés aux missions de la Direction Pompiers de la Direction générale Sécurité civile. PROGRAMME 54/9 - CREDITS DESTINES AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES MEMBRES DES SERVICES D'INCENDIE ET DE LA SECURITE CIVILE, AINSI QU'AU FINANCEMENT DE LA RECHERCHE ET DE L'INFORMATION EN MATIERE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES ET LES EXPLOSIONS ET A LA COUVERTURE DES DEPENSES RESULTANT DE L'OCTROI DE SUBVENTIONS AUX COMMUNES POUR LES BESOINS DES SERVICES D'INCENDIE 1° Interventions au profit des services d'incendie dans les frais de campagnes d'information de prévention d'incendie, soutien des initiatives locales.2° Subsides au Conseil supérieur de Formation pour les Services publics d'Incendie. PROGRAMME 55/2 - PROJETS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES ETRANGERS 1° Subsides à des tiers pour exécuter des projets dans le cadre de la politique des étrangers sur base des crédits variables de l'Office des Etrangers (activité 1 du programme 2 de la division organique 55) et sur base des moyens propres (activité 2 du programme 2 de la division organique 55).2° Subsides à des tiers pour exécuter des actions et initiatives pour la prévention de l'immigration illégale de certains pays (activité 3 du programme 2 de la division organique 55).3° Subsides à des de tiers pour l'exécution d'actions et d'initiatives afin d'organiser l'accueil de personnes qui demandent l'asile en Belgique et ce, dans l'attente de leur inscription à l'Office des Etrangers. PROGRAMME 56/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE Subsides pour stimuler des projets venant du monde du football pour la sécurité des matches.

PROGRAMME 56/1 - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE - FORMATION, PREVENTION ET EQUIPEMENT 1° Subside à accorder aux universités belges ou autres organismes, concernés par l'étude ou le contrôle de la criminalité, des initiatives publiques ou privées en matière de prévention de la criminalité, notamment du hooliganisme, des initiatives intégrées de criminalité locale et par l'enquête concernant la présence de certains phénomènes criminels.2° Intervention dans les frais de laboratoires effectuant des recherches relatives à la prévention en matière d'incendie.3° Subsides aux gouvernements provinciaux pour l'accomplissement de leur mission d'information et de coordination entre les autorités et les services compétents en matière de sécurité. PROGRAMME 56/7 - SOMMETS EUROPEENS A BRUXELLES Subsides à la Région Bruxelles-Capitale liées à la sécurité de l'organisation des Sommets européens organisés à Bruxelles.

PROGRAMME 56/8 - SECURITE INTEGRALE LOCALE 1° Subsides aux pouvoirs locaux dans le cadre des plans d'action subsidiés et mesures gardiens de la paix.2° Subsides aux politiques locales de sécurité et prévention.3° Subsides aux pouvoirs locaux dans le cadre de la mise en oeuvre de politiques et/ou mesures de sécurité et de prévention du type "Impulse". PROGRAMME 63/1 - CENTRES 100 NON-MIGRES Remboursement des frais de personnel du centre de secours 100/112 de l'Agglomération bruxelloise.

PROGRAMME 63/2 - S.A. ASTRID 1° Subside à la S.A. ASTRID destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune. 2° Subside à la S.A. ASTRID destiné à couvrir les frais d'investissement de l'infrastructure commune.

Art 2.13.3 Par dérogation à l'article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le département est autorisé à faire des redistributions entre les crédits d'engagement des allocations de base 56.10.34.41.01 et 40.70.34.41.01 (indemnités).

Art. 2.13.4 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l'organisation de la garderie des enfants pendant les vacances scolaires sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.14.87C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses découlant de ces activités.

Art. 2.13.5 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la vente des boissons et des repas chauds sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.40.16B. Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses découlant de ces activités.

Art. 2.13.6 Le fonds organique "Fonds dans le cadre de la politique de migration" dispose d'une autorisation d'engagement de 5 567 000 EUR. Art. 2.13.7 § 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est de 6 575 000 EUR. § 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 11 908 000 EUR. Art. 2.13.8 Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2° de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagement et de liquidation des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques (allocations de base 11xxxx) ainsi que les allocations de base 12.21.48 en 12.11.99 de la division organique 72 peuvent uniquement être redistribués entre eux et pas avec les autres allocations de base relatives aux crédits de personnel de la section 13 - Intérieur.

Art. 2.13.9 Conformément à l'article 7, § 2bis, 2°, alinéa premier, a) de la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs et par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds pour les risques d'accidents majeurs, prévu au budget du SPF Intérieur sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 2,5 millions d'EUR, et sont versés au fonds pour la prévention des accidents majeurs prévu au budget du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Art. 2.13.10 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des élections qui sont perçues par les provinces et qui sont affectées aux comptes 13.83.02.06.76C, 13.83.02.14.84C, 13.83.02.13.83C, 13.83.02.17.87C, 13.83.02.18.88C, 13.83.02.20.90C, 13.83.02.16.86C et 13.83.02.21.91C (1 par province à l'exception de la province du Brabant wallon et l'arrondissement de Bruxelles-Capitale), peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.13.11 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la Loi sur les armes du 6 juin 2006 qui sont perçues par les provinces et doivent être versées aux communes où réside la personne soumise à autorisation, sont affectées aux comptes 13.83.03.09.82C, 13.83.03.02.75C, 13.83.03.03.76C, 13.83.03.04.77C, 13.83.03.05.78C, 13.83.03.06.79C, 13.83.03.07.80C, 13.83.03.08.81C, 13.83.03.10.83C, 13.83.03.11.84C, 13.83.03.12.85C (1 par province).

Art. 2.13.12 Les recettes pour ordre provenant de la Caisse nationale des Calamités en exécution de l'article 219 à 222 (titre IV) de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019012449 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses sont comptabilisées sur le compte 13.80.04.00.49C. Elles seront utilisées pour couvrir toutes les dépenses effectuées en exécution des articles 35 à 41 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.13.13 Les opérations de recettes pour ordre effectuées suite à l'organisation de séminaires et de journées d'étude dans le cadre de la Politique de sécurité et de prévention sont réalisées au moyen du compte 13.83.02.10.80C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.13.14 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des gardiens de la paix sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.21.94C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.13.15 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du programme Argo sont réalisées au moyen du compte 13.83.02.08.78C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de projet découlant de ces activités.

Art. 2.13.16 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des services fournis par les fonctionnaires chargés de la planification d'urgence aux communes sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.41.17B. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.13.17 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l'Institut Supérieur de Planification d'Urgence sont réalisées au moyen du compte 13.83.02.02.72C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir les coûts d'exécution des tâches de cet institut, comme repris à l'art. 2 de l'AR du 5 décembre 2011.

Art. 2.13.18 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la coordination et des actions supralocales dans les domaines visés à l'art. 69 de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.23.96C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.13.19 Les subsides européens reçus pour ordre effectuées dans le cadre des missions internationales de la protection civile sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.18.91C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.13.20 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du projet européen EUCPN relatif à la prévention et la lutte contre la criminalité sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.15.88C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.13.21 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du fonds de fonctionnement de l'EUCPN constitué du transfert du fonds géré par le Centrum voor Criminaliteitspreventie en Veiligheid aux Pays-Bas ainsi que de donations volontaires des Etats membres européens, sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.25.98C. Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la mise en oeuvre du fonds de fonctionnement de l'EUCPN. Art. 2.13.22 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des subsides européens ainsi que du financement octroyé par des tiers concernant le fonds organique AMIF-ISF (programme 13.71.1) et AMIF-BMVI-ISF (programme 13.73.1) qui doivent être versées à la Région flamande sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.42.18 B. Art. 2.13.23 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des subsides européens ainsi que du financement octroyé par des tiers concernant le fonds organique AMIF-ISF (programme 13.71.1) et AMIF-BMVI-ISF (programme 13.73.1) qui doivent être versées à la Région wallonne sont réalisées au moyen du compte 13.83.03.43.19B. Art. 2.13.24 Par dérogation à l'article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le département est autorisé à faire des redistributions entre les crédits d'engagement des allocations de base 54.80.435405, 54.80.435406, 54.80.435407 et 54.01.110003.

Art. 2.13.25 § 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-16 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027" du programme 13-73-1, est de 70 500 000 EUR. § 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-16 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des frontières et des visas et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027" du programme 13-73-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 16 750 000 EUR. Art. 2.13.26 Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2° de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-3 § 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagement et de liquidation des différentes allocations de base du programme 13.50.3 peuvent être librement redistribués entre eux et exclusivement entre eux.

Art. 2.13.27 Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2° de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-3 § 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagement et de liquidation des différentes allocations de base du programme 13.54.6 peuvent être librement redistribués entre eux et exclusivement entre eux.

Section 14 SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Art. 2.14.1 Les modalités de réalisation des recettes et des dépenses pour ordre, effectuées dans le cadre des accords relatifs à la coopération déléguée, seront inscrites dans les accords avec les différents partenaires.

Les opérations sont soumises à l'avis préalable de l'Inspecteur des Finances, conformément aux dispositions des articles 17 jusqu'à 22 de l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion.

Art. 2.14.2 Par dérogation à l'article 1-01-03, § 2 de la présente loi, les montants des allocations de base 21.01.11.00.03, 21.01.11.00.04, 21.01.12.21.48 42.01.11.00.13, 42.01.11.00.14, 42.01.11.00.15 et 42.02.12.21.48 de la section 14 peuvent être redistribuées entre eux.

Art. 2.14.3 Les recettes inscrites au Titre I, Section II, Chapitre 14 § 1, article 3910.02 du Budget des Voies et Moyens peuvent être affectées aux allocations de base 14.40.41.12.11.10 et 14.40.41.74.22.10 du Budget général des Dépenses.

Art. 2.14.4 Les crédits inscrits au programme 42/0 (A.B. 42.03.03.10.01) sont destinés à constituer des fonds de roulement permanents qui assurent le paiement des dépenses relatives aux frais de fonctionnement et d'investissements des postes diplomatiques et consulaires belges et des représentations permanentes auprès d'organismes internationaux.

Les dépenses faites sur ces avances sont régularisées par imputation sur les crédits budgétaires prévus à cet effet. Dans le même but et moyennant l'application de la même procédure de régularisation budgétaire, le Trésor est également autorisé à reconstituer ces fonds de roulement à l'étranger.

Art. 2.14.5 Les marchés publics pour les études préalables à certains travaux (allocation de base 42.11.12.11.12) et les travaux (allocations de base 42.04.72.00.01, 42.04.72.00.02 et 42.11.72.00.01) qui sont attribués à l'étranger et qui restent sous les seuils européens, peuvent être attribués par procédure négociée pour autant que l'annonce nécessaire soit faite pour assurer une concurrence efficace et que l'égalité des soumissionnaires, les dispositions essentielles du cahier général des charges et les principes de base de la réglementation soient respectés.

Art. 2.14.6 Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions et contributions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 40/3 - CONFERENCES, SEMINAIRES ET AUTRES MANIFESTATIONS Subsides destinés à l'organisation des conférences, des séminaires et d'autres manifestations PROGRAMME 40/5 - REPRESENTATION A L'ETRANGER 1) Subsides destinés à promouvoir l'image de marque de la Belgique sur le plan des relations internationales et commerciales à des organismes ou associations ayant des activités à caractère international.2) Subside au Palais des beaux-arts 3) Subside à l'Orchestre national de Belgique 4) Subside au Théâtre royal de la monnaie PROGRAMME 40/7- COLLABORATION INTERNATIONALE 1) Subside à l'Institut Royal des Relations internationales.2) Subside à la Fondation Europalia.3) Subside au Collège d'Europe (Bruges). PROGRAMME 51/1- RELATIONS BILATERALES Subside à la Fondation Anna Lindh pour le développement du dialogue entre les cultures.

PROGRAMME 51/2 - EXPANSION ECONOMIQUE 1) Subsides en vue de soutenir le réseau économique à l'étranger.2) Soutien à l'exportation. PROGRAMME 53/1- RELATIONS MULTILATERALES Contributions de la Belgique à des organismes internationaux.

PROGRAMME 53/3 - COOPERATION Subside à l'Institut Royal des Relations internationales pour l'organisation des formations dans le cadre d'activités bilatérales.

PROGRAMME 53/4- AIDE HUMANITAIRE Interventions et initiatives en matière de consolidation de la paix et la diplomatie préventive.

PROGRAMME 54/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE 1) Subsides à des initiatives internationales en matière d'évaluation de la coopération au développement.2) Subsides à des initiatives de tiers pour la préparation et le suivi de la coopération au développement et pour l'organisation des réunions et des évènements. PROGRAMME 54/1 - SOUTIEN A LA POLITQUE DE DEVELOPPEMENT DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES PAYS PARTENAIRES 1) Programme junior de la coopération au développement belge.2) Subsides aux projets de partenariat avec la coopération gouvernementale.3) Subsides pour la consolidation de la société et la bonne gouvernance. PROGRAMME 54/2 - UNE SOCIETE CIVILE ORGANISEE ET ENGAGEE POUR LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES PAYS EN DEVELOPPEMENT COMME EN BELGIQUE 1) Subsides aux organisations non gouvernementales pour le financement de l'exécution, de la gestion et de l'évaluation des programmes des ONG, à l'exception des activités de prévention, de secours et de réhabilitation, d'aide alimentaire et de prévention des conflits qui seront subventionnées à charge des allocations de base ad hoc.2) Subsides au "Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand" (VVOB) et à l' "Association pour la Promotion de l'Education et de la Formation à l'Etranger" (APEFE).3) Subsidiation des actions de coopération de certaines administrations décentralisées.4) Subsidiation d'initiatives syndicales de l'Institut d'Education Ouvrière Internationale (IEOI), de l'Institut de Formation Syndicale Internationale (IFSI) et du Mouvement pour la Solidarité Internationale (MSI).5) Subsidiation d'Africalia.6) Subsides dans le cadre de la coopération avec des organisations de la société civile locales.7) Subsides en appui aux activités pédagogiques en Afrique Centrale.8) Subsidiation de l'aide sociale et culturelle aux étudiants et stagiaires des pays à faible revenu.9) Remboursement des frais de soins médicaux dispensés en Europe aux missionnaires belges et luxembourgeois d'Afrique.10) Subsidiation de la sensibilisation par des tiers et d'Annoncer la Couleur. PROGRAMME 54/3 - UN MULTILATERALISME EFFICACE 1) Subsides aux organisations internationales partenaires de la coopération multilatérale, y compris les programmes de recherche agricole et les banques de développement.2) Contributions obligatoires et participations financières aux banques de développement, y compris les opérations d'allégement de la dette des pays à faible revenu.3) Contributions obligatoires à l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), à l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), à l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO), à l'Organisation internationale du Travail (OIT) et à l'Organisation internationale pour la Migration (OIM).4) Contributions obligatoires à la mission des Nations Unies au Congo et au Tribunal international pour le Rwanda et au Mécanisme résiduel.5) Subsides pour le recrutement de personnel de coopération multilatérale.6) Contributions volontaires dans le cadre de la coordination de développement des Nations Unies. PROGRAMME 54/4 - FINANCING FOR DEVELOPMENT, ENTREPRENEURIAT, SCIENCE ET TECHNOLOGIE 1) Subsides à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique.2) Subsides au Musée royal de l'Afrique centrale.3) Subsides à l'Institut de Médecine Tropicale.4) Subsides au Vlaamse Interuniversitaire Raad, à l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur et aux institutions universitaires pour le financement des bourses, des frais de formation, de la coopération institutionnelle, des initiatives propres, des actions-nord et des actions communes.5) Contributions volontaires pluriannuelles aux programmes de recherche agricole.6) Subsides divers destinés à la promotion du commerce et du secteur privé dans les pays à faible revenu.7) Subsides divers destinés à la promotion de la coopération avec le secteur privé pour la réalisation des objectifs de développement, dont des subsides aux entreprises.8) Subsides à des centres de connaissance internationaux.8) Subsides dans le cadre des mécanismes de financement innovatifs.10) Subsides de capital à BIO.11) Participation de la Belgique à l'augmentation du capital de la Société Financière Internationale. PROGRAMME 54/5 - PROGRAMMES HUMANITAIRES 1) Subsides aux programmes humanitaires.2) Contributions aux moyens généraux des organisations humanitaires internationales et aux fonds humanitaires et alimentaires.3) Subsides aux projets humanitaires. En ce qui concerne les subsides et les allocations accordés, - d'une part au titre du programme 53/4 - Aide humanitaire -, dans le cadre de la consolidation de la paix, - et d'autre part, au titre du programme 54/5 - Programmes humanitaires, dans le cadre des programmes et des projets humanitaires, la cession de biens ou de services à titre gratuit est autorisée. La législation et la réglementation sur les marchés publics sont d'application pour ce qui concerne les marchés relatifs à l'acquisition des biens et des services destinés à faire l'objet de ladite cession.

PROGRAMME 54/6 - FINANCEMENT INTERNATIONAL DE LA POLITIQUE DU CLIMATIQUE 1) Contributions au Global Environment Facility, au Fonds Multilatéral pour l'exécution du Protocole de Montréal, à la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique, au Protocole de Kyoto, à la Convention relative à la diversité biologique, au Secrétariat de la Convention de Lutte contre la Désertification, au « Least Developed Countries Fund », à des mécanismes spécifiques pour soutenir les efforts des pays en voie de développement dans la lutte contre la déforestation et à d'autres initiatives dans le cadre du financement de la lutte contre le changement climatique.2) Subsides pour la coopération via d'autres donateurs et pour la coopération déléguée. PROGRAMME 55/1-RELATIONS EUROPEENNES Subsides en faveur de l'intégration européenne et aux Centre Europe Direct provinciaux Art. 2.14.7 Les dépenses suivantes, faites en dehors du cadre de l'arrêté royal du 28 février 2003 portant création d'un conseil de coordination pour l'aide d'urgence à l'étranger en cas de catastrophe ou de calamité et d'un service permanent de soutien B-FAST (Belgian First Aid and Support Team), peuvent être imputées à l'allocation de base 40.41.12.11.10: - les frais découlant de la formation annuelle UNDAC (United Nations Disaster Assessment and Coordination) offerte à un candidat d'un pays partenaire de la coopération au développement gouvernementale ; - les frais découlant du support aux formations UNDAC en Afrique, principalement de l'Ouest.

Art. 2.14.8 Le crédit provisionnel inscrit au programme 53/5 (A.B. 51.01.00.01) - Crédit provisionnel destiné à couvrir la compensation salariale des militaires, des membres de la Police intégrée, des représentants de la magistrature et des membres de personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou dans la planification et la préparation de telles missions et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et aux fonctionnement des militaires, des membres de la Police intégrée, des représentants de la magistrature et des membres du personnel de la Justice, des Affaires Etrangères, des Finances et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger dans le cadre de la gestion civile des crises ou dans la planification et la préparation de telles missions - peut, sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères et du Ministre du Budget, être réparti selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.

Art. 2.14.9 Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat Fédéral, des avances d'un montant maximum de 100 000 EUR peuvent être consenties aux comptables des organes stratégiques de la division organique 03.

Au moyen de ces avances, le comptable est autorisé à payer des déclarations de créance de toute nature, y compris pour l'acquisition de biens patrimoniaux mobiliers dont le montant ne dépasse pas 5 500 EUR. Art. 2.14.10 Les subsides attribués à un acteur indirect, dans le cadre d'un programme pluriannuel, doivent être justifiés à la date prévue dans les arrêtés ou les conventions y relatifs. Le solde non utilisé d'un tel subside peut être déduit du subside alloué à charge de la présente année budgétaire au même acteur indirect.

Dès lors, le plan d'action ou le programme annuel approuvé pour l'année budgétaire nouvelle sera financé avec des moyens nouveaux à engager et avec des moyens dont dispose encore l'acteur indirect, suite aux montants non utilisés du subside.

Le présent article concerne les allocations de base suivantes : 54.16.35.60.49, 54.20.35.60.70, 54.20.35.60.72,, 54.25.45.24.53,, 54.41.41.30.37 54.41.41.30.38, 54.41.45.25.39, 54.41.45.24.01 en 54.41.45.25.01 Le deuxième alinéa du présent article concerne également les allocations de base 54.28.33.00.30 et 54.44.35.60.45.

Art. 2.14.11 En principe, les subsides destinés aux projets et programmes des organisations internationales doivent être justifiés suivant les modalités prévues dans les arrêtés et arrangements y relatifs.

Néanmoins, les subsides accordés au cours des années budgétaires antérieures, ainsi que les soldes non utilisés, pourront être réorientés moyennant justification en bonne et due forme et avec l'accord du Ministre de la Coopération au Développement ou, pour ce qui concerne l'allocation de base 53.41.35.40.02 - Consolidation de la paix, du Ministre des Affaires Etrangères. Les modifications approuvées seront transmises à échéances régulières à la Cour des Comptes et au Ministre du Budget.

Art. 2.14.12 En 2023, l'Etat peut conclure de nouvelles conventions de mise en oeuvre des portefeuilles de coopération avec Enabel pour un montant maximum de 500 000 000 EUR. L'encours total des conventions de mise en oeuvre repris de la CTB et des nouvelles conventions de mise en oeuvre avec Enabel ne peut dépasser 900 000 000 EUR. Les interventions de coopération de ENABEL sont financées par les moyens mis à sa disposition par l'allocation de base 54.10.61.42.01.

Tout engagement pris en vertu du présent article, est soumis au contrôleur des engagements qui vérifie l'application des procédures relatives au contrôle administratif et budgétaire et le respect des plafonds.

Art. 2.14.13 Les modalités de réalisation des recettes et des dépenses pour ordre, effectuées dans le cadre des accords relatifs aux évaluations conjointes de la coopération au développement, conduites sous la responsabilité de la Belgique, seront inscrites dans les accords avec les différents partenaires.

Les opérations sont soumises à l'avis préalable de l'Inspecteur des Finances, conformément aux dispositions des articles 17 jusqu'à 22 de l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion.

Art. 2.14.14 § 1. Pour l'année 2023, un programme de prêts à des Etats étrangers peut être négocié à concurrence de 32 000 000 EUR. Compte tenu des moyens budgétaires prévus à cet effet, le programme de prêts doit être approuvé par le Conseil des Ministres. Il fait mention, d'une part, des prêts à réaliser en priorité et, d'autre part, des prêts prioritaires de remplacement, sous forme d'un programme pluriannuel.

Les prêts de remplacement peuvent se substituer à tout moment aux prêts à réaliser initialement qui sont supprimés. § 2. Les prêts à des Etats étrangers sont engagés par le contrôleur des engagements préalablement à la notification de l'accord de prêt, au moment où le Ministre des Finances marque son accord sur le prêt à consentir en signant une procuration ou l'accord de prêt.

Art. 2.14.15 En 2023, le Ministre qui a le Commerce extérieur dans ses compétences peut signer des promesses d'interventions financières dans le cadre du soutien à l'exportation dont question à l'allocation de base 51.21.31.12.01 pour un montant maximum de 70 000 000 EUR. L'encours de ces promesses ne peut pas dépasser 180.000.000 EUR. Toute promesse d'intervention faite en vertu du présent article, est soumise au contrôleur des engagements qui vérifie l'application des procédures relatives au contrôle administratif et budgétaire et le respect des plafonds.

Art. 2.14.16 § 1er. Par dérogation à l'article 1-01-03, § 3, de la présente loi, le dépassement du crédit d'engagement de l'allocation de base 14.21.0.1.12.11.10, suite à l'imputation de différences de change défavorables, peut être régularisé par une redistribution entre ledit crédit et ceux des allocations de base de codes économiques 3540 ou 3560 à l'origine du dépassement.

Cette régularisation s'effectue sur base annuelle, au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle le dépassement s'est produit. § 2. Les différences de change favorables font l'objet d'imputations négatives sur les crédits d'engagement et de liquidation de l'allocation de base 14.21.0.1.12.11.10.

Art. 2.14.17 Par dérogation à l'article 1-01-03, § 3, de la présente loi, des redistributions peuvent être effectuées entre les allocations de base de codes économiques 3540 ou 3300, et les allocations de base 14 21 01 12 11 04, 14 21 01 74 22 04, 14 42 02 12 11 04 en 14 42 02 74 22 04.

Afin de couvrir les dépenses prévues dans le cadre du Masterplan Cybersecurity approuvé en Conseil des Ministres le 11 octobre 2019.

Section 16 Ministère de la Défense Art 2.16.1 Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances peuvent être accordées pour l'exécution des marchés passés par le Belgian Military Supply Office (BMSO) situé à Washington.

Des avances peuvent également être consenties au comptable des avances du Ministère de la Défense ainsi qu'aux membres du personnel du Ministère de la Défense.

Ces avances sont virées par le Ministre des Finances ou par son préposé sur les comptes des bénéficiaires. En cas d'urgence ou lorsque les circonstances l'exigent, ces avances sont payées par le comptable des avances du Ministère de la Défense qui reçoit les fonds nécessaires du Ministre des Finances ou de son préposé.

Le montant total des avances mentionnées aux alinéas précédents ne peut excéder 27 millions d'euros.

Art 2.16.2 Par dérogation à l'article 117 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 151 de la loi programme du 2 août 2002, le Ministre de la Défense est autorisé, tant dans le cadre de la coopération technique et de l'aide d'urgence à des pays tiers, que dans celui de l'assistance mutuelle prévue à l'article 3 du Traité de l'Atlantique Nord, à procéder à titre gracieux à des prestations de service et/ou à céder du matériel et/ou des matières provenant des stocks des Forces armées aux pays auxquels une assistance est accordée.

Art 2.16.3 Le Ministre de la Défense est autorisé à liquider des avances provisionnelles sur : a) l'indemnisation à charge de l'Etat du chef des dommages subis par des membres du personnel ou par des tiers;b) les dépenses relatives aux frais d'hospitalisation dans des établissements civils, aux traitements de longue durée et aux fournitures de produits pharmaceutiques par les officines civiles;c) les frais d'utilisation d'installations étrangères. Art 2.16.4 Les obligations découlant d'ordres d'achat donnés au Belgian Military Supply Office (BMSO) à Washington avant le début de l'année budgétaire et qui n'auraient pu être contractées avant cette date peuvent l'être durant l'année budgétaire et ce, dans les limites du solde des sommes qui furent engagées du chef de ces ordres d'achat.

Sont imputées à charge des crédits d'engagement ouverts pour l'année budgétaire les sommes qui sont engagées du chef d'ordres d'achat donnés au Belgian Military Supply Office (BMSO) à Washington durant l'année budgétaire, quelle que soit l'année où sont contractées les obligations découlant de ces ordres d'achat.

Les fonds obtenus au moyen d'ordonnances d'ouverture de crédits émises dans le passé peuvent être utilisés pour payer les dépenses découlant des contrats réalisés par BMSO. Les fonds excédentaires sont reversés au Trésor dès que le comptable concerné a soumis à la Cour des comptes le compte de gestion comportant le décompte final des contrats pour lesquels ces fonds ont été alloués.

Le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser les avoirs disponibles relatifs aux marchés et accords d'échange en cours passés avec les organismes du NATO Support and Procurement Agency pour la destruction ou la démilitarisation de grandes quantités de matériel et de munitions excédentaires et invendables chez les organismes précités.

Art 2.16.5 Relève de la décision exclusive du Ministre de la Défense la résolution des litiges constatés lors de la réception des fournitures résultant de marchés passés par le Ministère de la Défense : a) aux Etats-Unis d'Amérique, au Canada, avec le NATO Support and Procurement Agency et ses organismes subordonnés;b) avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par suite de l'accord concernant l'approvisionnement en pièces de rechange pour le système d'arme LEOPARD et ses versions dérivées. Art 2.16.6 Pour les marchés faisant l'objet de liquidations pour compte de l'infrastructure OTAN, les soumissions ou les offres, suivant le type de marché, seront comparées sans tenir compte ni de la taxe sur la valeur ajoutée, ni des droits de douane appliqués dans les pays de l'Union européenne.

Art 2.16.7 Dans les limites des crédits inscrits à l'allocation de base 16 50 72 414004, un subside peut être accordé au Patrimoine de l'Ecole Royale Militaire pour le financement de certaines dépenses d'exploitation liées à l'exécution du programme de recherche scientifique et technologique de la Défense.

Dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base concernées du programme d'activité 50/9, une subvention sera accordée aux organismes suivants: APPUI CARTOGRAPHIQUE Institut Géographique National RECONNAISSANCE NATIONALE A.S.B.L. "Cadets de l'air de Belgique Union Royale Nationale des Officiers de Réserve de Belgique Union Royale Nationale des Sous-Officiers de Réserve de Belgique A.S.B.L. "Tank Museum" A.S.B.L. "Brussels Air Museum Fund" A.S.B.L. "Les Amis de la Section Marine du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire militaire" A.S.B.L. "Les Amis de la Musique Royale des Guides" A.S.B.L. "Belgian Air Force Royal Symphonic Band Association" A.S.B.L. "Corps Royal des Cadets de Marine-Belgique" AIDE SOCIALE, LOGEMENT et CULTURE Office Central d'Action Sociale et Culturelle (OCASC) du Ministère de la Défense MEMOIRE ET PATRIMOINE MILITAIRE Le War Heritage Institute Art 2.16.8 La Trésorerie est autorisé à consentir des avances dans le cadre du paiement et du remboursement de rémunérations pour compte d'autres départements ou services, d'organismes étrangers ou internationaux, ou d'autres tiers.

Ces avances sont inscrites sur des comptes ouverts à cet effet dans le plan comptable du Ministère de la Défense.

Le montant cumulé des positions débitrices de ces comptes ne peut excéder 55 millions euros.

Art 2.16.9 Les opérations de recettes et de dépenses pour ordre effectuées dans le cadre de traités ou accords internationaux ou nationaux sont enregistrées sur des comptes ouverts à cet effet dans le plan comptable du Ministère de la Défense.

Le solde cumulé de ces comptes ne peut être débiteur durant plus de six mois. Dans le cas où le solde cumulé de ces comptes est débiteur, ce solde ne peut excéder 10 millions d'euros.

La législation des marchés au nom de l'Etat ainsi que le système de délégation correspondant sont d'application aux opérations de dépenses.

Ces dernières sont soumises, préalablement à tout engagement juridique, à l'avis de l'Inspecteur des Finances conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion.

Art 2.16.10 Le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser, à concurrence de 7 900 000 euros, les recettes provenant des intérêts produits par les avances déposées auprès de la "Federal Reserve Bank of New York" dans le cadre des marchés relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes pour l'ensemble de la flotte F-16.

Le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser le solde des sommes versées à l'Agence OTAN de soutien ou aux organismes qui lui sont subordonnés en exécution de marchés ou d'accords relatifs à des prestations de nature logistique terminés, auprès du NATO Support and Procurement Agency ou des organismes précités, dans le cadre des marchés ou d'accords en cours.

Art 2.16.11 L'Office Central d'Action Sociale et Culturelle (OCASC) du Ministère de la Défense est autorisé à assurer les missions telles que prévues à l'article 2, 5° de l'arrêté royal du 31 octobre 2019 déterminant les missions et bénéficiaires de l'Office Central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense et réglant son organisation et son fonctionnement, au profit des membres du personnel de la Police Fédérale.

Les membres du personnel de la Défense qui, en application de l'article 11 § 2 de la loi du 10 avril 1973 telle que modifiée portant création de l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense (OCASC) au profit des membres de la communauté militaire, sont mis à la disposition de l'OCASC, restent à la charge du budget de la Défense.

Art 2.16.12 Par dérogation à l'article 61, 2e alinéa de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ministre de la Défense est autorisé à valoriser les prestations fournies à la Police fédérale, à l'exception de celles ayant trait au personnel mis de façon permanente à la disposition de cette dernière, et à indemniser les prestations fournies par la Police fédérale, sur base des coûts supplémentaires occasionnés.

Hormis les prestations occasionnelles, la couverture financière des prestations dont le volume est connu à priori fait l'objet d'une mise à disposition de crédits dont le montant est déterminé par l'estimation des prestations à réaliser et le décompte de celles réellement effectuées antérieurement.

Art 2.16.13 Le Ministre de la Défense est autorisé, dans le cadre d'une intégration internationale des Forces armées, ou en vue de parer à des cas d'urgence, à conclure avec des pays étrangers des conventions de prestations réciproques de services.

Le règlement financier de ces opérations pourra être effectué par voie de compensation, soit lorsque la convention aura cessé ses effets, soit à l'expiration d'un délai convenu, soit par la commune volonté des parties en cause. Le solde éventuel fera l'objet d'une imputation, soit au Budget Général des Dépenses, soit au Budget des Voies et Moyens au profit du fonds budgétaire 16.4 pour le remploi des recettes provenant de prestations effectuées contre remboursement, de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires et de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense.

Le Ministre de la Défense est enfin autorisé, en ce qui concerne les matériels, les matières, les armes et les munitions à passer des conventions de cessions réciproques, d'échange et de prêt avec d'autres départements, des entreprises belges ou étrangères et des pays tiers pour autant que soit favorisé de cette façon le renouvellement des stocks utiles aux Forces armées.

Art 2.16.14 Le Ministre de la Défense ou l'ordonnateur délégué par lui est autorisé, à restituer, en totalité ou en partie, les biens immobiliers ou d'autres biens patrimoniaux destinés à être restitués suite à la restructuration, qui appartiennent à la République fédérale d'Allemagne ou à un Land et qui ont été mis à la disposition des forces armées ou d'un service civil pour usage, et à déterminer les répercussions financières de ces restitutions après négociation avec l'Etat de séjour.

La contrepartie financière nette de ces restitutions, déterminée sur la base de l'article 52 de l'Accord complétant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne et le Protocole de signature à l'Accord complémentaire, signés à Bonn le 3 août 1959 et approuvées par la loi du 6 mai 1963, fera l'objet d'un décompte global à l'issue de la restitution de tous les biens immobiliers ou autres biens patrimoniaux concernés.

Des paiements partiels peuvent être effectués par la République fédérale d'Allemagne.

Le solde éventuel et/ou les paiements partiels, après décompte avec les organismes ci-avant, fera/feront l'objet d'une imputation soit au budget des départements et organismes d'intérêt public concernés soit au profit du fonds budgétaire 16.4 pour le remploi des recettes provenant de prestations effectuées contre remboursement, de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires et de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense.

Art 2.16.15 Les dépenses à caractère très urgent à réaliser lors des opérations à l'étranger peuvent être exécutées dans le cadre de marchés pouvant être adjugés selon la procédure négociée. Les principes de base de la législation sur les marchés publics seront appliqués pour la conclusion des marchés précités à moins que les circonstances locales ne le permettent pas.

Art 2.16.16 Le Ministre de la Défense est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget et par voie d'arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, dans les limites des crédits de la Section 16 - Défense nationale, de procéder à des transferts au profit du programme 16-50-5, "Mise en oeuvre", afin de faire face aux besoins spécifiques liés aux opérations humanitaires et de soutien de la paix.

Ces transferts de crédits seront communiqués sans délai à la Chambre des représentants et à la Cour des comptes.

Art 2.16.17 Par dérogation à l'article 61,2è alinéa de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ministre de la Défense est autorisé à conclure des accords avec d'autres instances publiques dans le cadre de la fourniture de prestations réciproques. Le règlement financier de ces opérations pourra être exécuté par voie de compensation, soit lorsque la convention aura cessé ses effets, soit à l'expiration d'un délai convenu, soit par la commune volonté des parties en cause. Le solde éventuel fera l'objet soit d'une compensation en nature soit d'une imputation au budget de la Défense (Budget Général des Dépenses), ou au Budget des Voies et Moyens au profit du fonds budgétaire 16.4 pour le remploi des recettes provenant de prestations effectuées contre remboursement, de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires et de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense.

Art 2.16.18 Par dérogation à l'article 61,2ème alinéa de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser les recettes provenant des ventes de bois dans les domaines qui font partie du patrimoine immobilier confié à sa gestion, perçues et imputées au profit du fonds budgétaire 16.4 pour le remploi des recettes provenant de prestations effectuées contre remboursement, de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires et de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense.

Art 2.16.19 Par dérogation à l'article 117 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et pour autant que ces opérations aient un rapport avec l'exécution d'un contrat de vente d'avions F-16 conclu à l'issue d'une procédure négociée en application de l'article 41 de la loi-programme du 19 juillet 2001, le Ministre de la Défense est autorisé : - à vendre des matériels non excédentaires faisant partie du patrimoine confié à sa gestion ; - à effectuer des dépenses pour le compte de l'acheteur de ces avions, pour autant que ces dépenses se rapportent au soutien logistique de ceux-ci ou à la fourniture de certains services les concernant ; - à accorder un préfinancement à l'acheteur de ces avions.

Les ventes visées à l'alinéa 1er, premier tiret et les obligations à l'origine des dépenses citées à l'alinéa 1er, second tiret sont contractées après qu'elles aient été soumises à l'avis de l'Inspection des Finances et moyennant l'accord préalable du Ministre du Budget, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion.

Les dépenses citées à l'alinéa 1er, second tiret ainsi que les recettes résultant du remboursement de celles-ci sont assimilées à des opérations pour ordre au sens de l'article 2.16.9 de la présente loi.

Art 2.16.20 Les dépenses engagées avant le 1er janvier 2015 à charge du fonds budgétaire 16.2 de remploi des recettes provenant de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires faisant partie du patrimoine confié à la gestion du ministre de la Défense peuvent être liquidées à charge de ce fonds, quel que soit le code économique des opérations qu'elles constituent.

Art 2.16.21 Une position débitrice maximale de 10 000 milliers d'euros en engagement et de 5 000 milliers d'euros en liquidation est autorisée pour le fonds budgétaire 16.4 pour le remploi des recettes provenant de prestations effectuées contre remboursement, de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires et de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense, qui constitue un fonds budgétaire dans le sens de l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral.

Les réserves des anciens fonds budgétaires 16.1, 16.2 et 16.3 sont affectées au nouveau fonds budgétaire 16.4 afin d'une part, de pouvoir effectuer dans le cadre de la vision stratégique pour la Défense, les investissements nécessaires en matériel à court terme et d'autre part, pour les dépenses relatives au SHAPE et à la construction NCIA sur le site du SHAPE. Art 2.16.22 Par dérogation à l'article 62, § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, le paiement des prestations fournies par le Ministère de la Défense en faveur d'autres instances publiques fédérales peut être imputé sur les crédits du budget général des dépenses au profit du fonds budgétaire 16.4 pour le remploi des recettes provenant de prestations effectuées contre remboursement, de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires et de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense.

Art 2.16.23 Le compte d'attente 0011-820101 peut présenter un solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder 894 675 519 euros.

Art 2.16.24 Dans les limites de l'allocation de base 16.50.22.51.12.01 un transfert en capital peut être fait dans le cadre des contrats d'aide qui sont approuvés par le Ministre compétent pour l'Economie et le Ministre de la Défense ou, sur délégation, par le Comité Directeur Intérêts Essentiels de Sécurité, dans le cadre des réalisations de projets pour protéger les intérêts essentiels de sécurité de la Belgique.

Art 2.16.25 Dans les limites des crédits inscrits sur les allocations de base 16 50 72 32.00.01, 16 50 72 35.10.01, 16 50 72 35.20.01, 16 50 72 41.30.01 et 16 50 72 41.40.01, un transfert de revenus peut être accordé aux personnes juridiques publiques ou privées en vue de stimuler des activités pour renforcer la base industrielle et technologique belge dans le domaine de la sécurité et de la défense.

Section 17 Police fédérale et fonctionnement intégré Art. 2.17.1 Le Ministre de l'Intérieur est autorisée à liquider et faire payer des avances provisionnelles sur l'indemnisation à charge de l'Etat du chef de dommages subis par des membres du personnel ou par des tiers.

Art. 2.17.2 Les frais pour soins de santé à l'étranger ainsi que pour l'exécution de missions temporaires ou pour l'exercice d'un service permanent, tels que visés à l'article XI.IV.13, 4°, alinéa 5, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police peuvent être payés, sous la forme d'avances provisionnelles, si besoin est. Les avances pour l'exécution de missions temporaires sont toutefois limitées à 75 % du montant estimé des indemnités qui seront à verser du fait de l'exécution du déplacement de service.

Art. 2.17.3 Dans les limites de l'allocation de base concernée, le subside suivant peut être accordé : PROGRAMME 90/1 - DOTATIONS ET SUBVENTIONS - aux zones de police pluricommunales et aux communes pour le financement du régime fin de carrière de la police locale. Les conditions et les modalités d'octroi de ce subside sont fixées par un arrêté royal. - à la zone de police locale Bruxelles-Capitale/Ixelles pour le financement des coûts liés au procès des attentats de la station métro Maelbeek et de l'aéroport de Zaventem. - Fédération sportive de la police belge ASBL - 0419.215.687.

Art. 2.17.4 Par dérogation aux dispositions des articles 60 et 61 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les biens mis à disposition d'un officier de liaison, et qui sont mis hors service, peuvent être vendus par lui selon la procédure négociée et selon les règles en vigueur dans chaque pays. Il peut être procédé de la même manière pour le matériel et les biens en stock au moment où une représentation de la police fédérale à l'étranger est définitivement levée, à moins que les stocks concernés ne puissent être cédés, gratuitement ou sous la condition de compensation équivalente par la partie recevante, aux services du SPF Affaires Etrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. Dans les cas où il est procédé à une vente sur place, le produit en sera versé au Budget des Voies et Moyens. Néanmoins, si le matériel peut être remis au fournisseur de nouveaux biens similaires, une compensation peut être opérée par soustraction de la valeur des biens aliénés de la somme facturée pour l'achat du nouveau matériel.

Art. 2.17.5 Les opérations de recettes provenant des droits constatés en 2021 dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte d'autres départements ou services, d'organismes étrangers ou internationaux, ou d'autres tiers sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.50.74 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie". Ce compte peut présenter un solde débiteur qui ne peut toutefois excéder un total de 2 000 000 EUR. Art. 2.17.6 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte des zones de police pluricommunales et des communes, dans le cadre du protocole avec les compagnies de transport concernant le paiement de l'intervention de l'employeur dans les frais de transport du personnel pour les déplacements vers et du lieu de travail sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.51.75 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie". Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités. Ces opérations peuvent créer une position débitrice du compte. Cette position débitrice ne peut toutefois excéder un total de 1 200 000 EUR. Art. 2.17.7 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de projets de collaboration subsidiés avec des organismes publics supranationaux (internationaux et européens) et nationaux, des autorités fédérales, des régions, des communautés, des provinces, des zones pluricommunales ou des communes sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.52.76 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie". Le compte peut être utilisé pour transférer le financement aux partenaires de projets, et pour rembourser les recettes trop perçus.

Art. 2.17.8 Par dérogation à l'article 1-01-3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base visées dans le paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribuées vers et à partir des allocations de base 11.00.13 - indemnisation aux sociétés de transport public pour prestations insuffisamment rémunérées - et 11.00.14 - intervention dans les chèques repas - de la section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré ainsi que vers et à partir de la même allocation de base inscrite à la section 01 - programme d'activité 68.

Art. 2.17.9 En vue d'une simplification administrative dans le suivi de l'exécution du budget de la police fédérale ainsi que dans la gestion et le paiement de certaines rémunérations de membres du personnel opérationnel impliqués dans les escortes de fonds ou en mer, la mise en oeuvre au sein des zones de personnel détaché ou du corps d'intervention ou encore dans le cadre de projets financés par l'Union européenne et relevant du fonds budgétaire 17/4 « Fonds pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux projets subsidiés par les institutions européennes et internationales », la police fédérale est autorisée à procéder ou faire procéder à des corrections d'écriture en matière de comptabilité budgétaire entre les crédits dissociés où sont initialement imputées les dépenses de personnel mentionnées ci-avant et les crédits variables liés aux fonds budgétaires à destination desquels sont versés les recettes engendrées par ces escortes, actions ou mises en oeuvre.

Art. 2.17.10 Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances successives dont le montant annuel total ne peut excéder 2 735 000 EUR, peuvent être consenties au comptable des avances de la police fédérale désigné comme tel. Au moyen de ces avances, le comptable des avances est autorisé à octroyer des avances : - aux officiers de liaison à l'étranger pour qu'ils puissent faire face aux créances relatives à leurs frais de fonctionnement et d'investissements. Aucune des avances consenties ne pourra être supérieure à 9/12 du montant annuel du budget de fonctionnement et d'investissements de l'officier de liaison à laquelle elle est consentie ; - à la Direction des unités spéciales pour qu'elle puisse faire face à des dépenses urgentes et inopinées. Chacune de ces avances est toutefois limitée à 10 000 EUR. Le comptable peut mettre à disposition les moyens de paiement ainsi accordés aux directions, services ou membres de la police fédérale visés à l'alinéa 2, via virement. Les fonctions auxquelles des moyens de paiements ont été mis à disposition, doivent justifier trimestriellement de leurs dépenses au moyen de pièces justificatives qui seront reprises dans le compte de gestion du comptable. Les trimestres visés dans le présent alinéa correspondent aux trimestres de l'année civile. Aucune nouvelle avance ne peut être consentie par le comptable des avances aussi longtemps que la justification trimestrielle se rapportant au trimestre qui précède celui où la demande a été introduite n'a pas été reçue et approuvée par lui.

Le comptable comptabilise les dépenses réalisées au moyen des avances sur le crédit d'engagement et de liquidation approprié. Le solde éventuel de ces avances au 31 décembre 2022 pourra être utilisé pour les besoins 2023. Il sera toutefois déduit du montant annuel total maximum qui serait accordé en 2023.

Art. 2.17.11 Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocation de base relatives aux transferts de revenus, dommages et intérêts et frais de justice "32.00.01 - dus aux entreprises", "33.00.08 - dus aux ASBL", "34.41.01 - dus aux ménages", "41.40.01 - dus aux OAP" et "42.90.01 - dus à la sécurité sociale", peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein de la section 17.

Art 2.17.12 En vue d'une simplification administrative dans le suivi de l'exécution du budget de la police fédérale ainsi que dans la gestion et le paiement de certaines rémunérations dans le cadre de projets financés par l'Union européenne et relevant des fonds budgétaires de la section 13 DO 71, le 13-15 « Fonds Européen Fédéral pour l'asile et la migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) - programmation 2014-2020 » et de la section 13 DO 73, le 13-16 « Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration, la gestion des Frontières et des Visas et la Sécurité intérieure - Programmation 2021-2027 », la police fédérale est autorisée à procéder ou faire procéder à des corrections d'écriture en matière de comptabilité budgétaire entre les crédits dissociés de la section 17 où sont initialement imputées les dépenses mentionnées ci-avant et les crédits variables liés au fonds budgétaire de la section 13 visé ci-avant.

Le Ministre de l'Intérieur informe sans délai la Cour des Comptes au sujet des corrections d'écriture.

Art. 2.17.13 Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et par dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base des programmes 44/3 et 80/3 ne peuvent être redistribués qu'entre eux, au sein de chacun de ces programmes.

Art. 2.17.14 Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et par dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base des programmes 41/3 et 41/4 peuvent être redistribués entre eux.

Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits de liquidations des allocations de base des programmes 41/3 et 41/4 peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux et peuvent être aliments par les crédits de liquidations de la section 17.

Art. 2.17.15 Par dérogation à l'article 1-01-3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagements des allocations de base visées dans le paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribuées vers les allocations de base fonctionnement, investissement du programme 80/4 - I-Police.

Section 18 SPF Finances Art. 2.18.1 § 1. Le SPF Finances utilise, pour des menues dépenses, la technique des avances de fonds de sorte que des comptables ont à leur disposition, sur un compte postal, les moyens budgétaires leur permettant d'effectuer des paiements dont ils rendent compte, périodiquement, à la Cour des comptes.

Les montants maximums ont été calculés en tenant compte du total des dépenses sur base annuelle, des montants par paiement et du fait qu'il doit être rendu compte à la Cour des comptes de l'usage de ces avances de fonds.

Art. 2.18.2 Cet article envisage de donner une base légale à l'aide individuelle et aux subsides destinés aux amicales du personnel, L'arrêté royal du 10 février 1955 relatif au Service social du SPF Finances prévoit une aide individuelle aux membres de personnel, aux agents pensionnés, aux veuves bénéficiant d'une pension de survie, aux orphelins d'agents des Finances et aux membres de la famille dont les agents précités ont ou avaient de leur vivant la charge exclusive, pour autant que ces personnes ne puissent vaincre les difficultés de la vie par leur propres moyens.

Dans le domaine de l'aide collective, il est prévu un encouragement des activités culturelles, sportives et d'agrément en faveur des centres de rencontre.

Art. 2.18.3 En application de l'article 48 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en l'absence d'une loi organique, tout subside doit faire l'objet dans le budget général des dépenses d'une disposition spéciale qui en précise la nature.

Cette disposition légale envisage de donner une base légale aux subventions facultatives et contributions volontaires octroyées par le SPF Finances aux projets de collaboration avec des organismes nationaux et internationaux telles que l'OCDE. Les contributions aux programmes de ces organismes sont accordées sur la base d'une description du contenu et d'un budget figurant dans les arrêtés et conventions y relatifs. Ces dépenses sont soumises, préalablement à tout engagement juridique, à l'avis de l'Inspection des Finances conformément aux dispositions des articles 18 et 20 de l'arrêté royal du 22 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion.

Art. 2.18.4 Cette disposition légale permet de redistribuer les crédits de fonctionnement et de personnel dans le cas où des indemnités seraient à payer d'urgence à des tiers et dans le cas où, en application de la disposition 1.01.3, §§ 2 et 3, il n'est pas possible de faire des redistributions au sein d'un même programme.

Ceci vaut également pour les créances alimentaires et pour les dépenses pour le Fonds paneuropéen.

Par ailleurs, cette disposition légale permet également de redistribuer les crédits du Fonds paneuropéen entre eux.

Art. 2.18.5 Pour des motifs de relations publiques, il est possible que la Monnaie royale de Belgique veut procéder à des dons de pièces de circulation, des pièces de collection ou des médailles.

Cet article autorise donc le Ministre des Finances ou le fonctionnaire délégué par lui à procéder à des dons de pièces de circulation, des pièces de collection ou des médailles de la Monnaie royale de Belgique.

Art. 2.18.6 L'article 138 § 1er, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral permet aux services administratifs à comptabilité autonome, aux organismes administratifs publics et organismes assimilés, au sens de l'article 2 de la loi précitée du 22 mai 2003, de déroger à l'application du plan comptable de l'arrête royal du 10 novembre 2009 qui est d'application à l'Etat fédéral.

Ils peuvent opter pour la tenue d'une comptabilité en partie double conformément à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé, ou, pour les services qui ont le statut d'association sans but lucratif, d'association internationale sans but lucratif ou de fondation, pour le plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.

Compte tenu de son domaine d'activités, le Ducroire applique, à la demande de son réviseur d'entreprises, le plan comptable spécifique aux entreprises d'assurance et de réassurance de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance. La rédaction actuelle de l'article 138 précité n'offre toutefois pas cette possibilité.

La présente disposition autorise le Ducroire à continuer de tenir sa comptabilité conformément à l'arrêté royal précité du 17 novembre 1994.

Art 2.18.7 Cet article autorise le SPF Finances à héberger l'ASBL Egov et la Structure de Coordination de l'Information Patrimoniale (SCIP) dans ses locaux (mise à disposition de locaux, bureaux, y compris les services accessoires courants tels que entretien, nettoyage et énergie).

Section 19 Régie des bâtiments Art. 2.19.1 Par dérogation aux articles 19 et 20 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à effectuer des dépenses pour l'exécution de travaux d'entretien ordinaire et extraordinaire, d'études et d'autres travaux divers dans certains immeubles bien définis qui ne sont pas propriété de l'Etat, lorsque ces dépenses sont explicitement mises à la charge de la Régie des Bâtiments par des contrats, des conventions ou d'autres accords.

Art. 2.19.2 Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge les coûts afférents au logement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé et de l'Autorité de Concurrence autonome.

En outre, la Régie des Bâtiments est également autorisée à prendre en charge les coûts afférents au logement d'autres Organismes Administratifs Publics appartenant au secteur 1311 des entités publiques quand ceux-ci le sollicitent et quand un endroit approprié peut être trouvé au sein du patrimoine immobilier géré ou loué par la Régie des Bâtiments.

Art. 2.19.3 Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à contribuer à l'exécution d'un examen technique et à l'élaboration d'un rapport annuel concernant l'état général et la conformité à la législation et à la réglementation (françaises) en vigueur, du bâtiment rénové "Maison des étudiants belges et luxembourgeois" à Paris (Fondation Biermans-Lapôtre). Les coûts liés à ces activités seront à la charge de Belspo.

Art. 2.19.4 La Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge certaines dépenses relatives aux charges d'occupation des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat. Les directives en vue de la répartition et de l'utilisation du crédit prévu à ce propos sont fixées de concert par le Secrétaire d'Etat au Budget et le Secrétaire d'Etat qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions.

Art. 2.19.5 Dans les limites du crédit inscrit sur l'article 41.60.00/100 du budget de la Régie des Bâtiments, une subvention peut être accordée au a.s.b.l. "Service social des Services publics fédéraux horizontaux et de la Régie des Bâtiments".

Section 23 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Art. 2.23.1 Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 21/0 - DIRECTION GENERALE SERVICES D'APPUI - Interventions individuelles au personnel; - Subvention en faveur de l'Association du Personnel du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

PROGRAMME 40/0 - SERVICES DU PRESIDENT- SUBSISTANCE Subvention dans le cadre de conférences, séminaires et études ayant trait aux matières gérées par le SPF Emploi.

PROGRAMME 52/1 - ACTIONS EN FAVEUR DE LA PROMOTION SOCIALE, MORALE ET INTELLECTUELLE DES TRAVAILLEURS - Dépenses de toute nature afférentes à l'attribution des prix du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail; - Subvention à l'Institut royal des Elites du Travail; - Subvention aux organisations représentatives des travailleurs visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires ; - Subvention dans le cadre du projet de résilience mentale - prévention du stress au travail.

PROGRAMME 52/2 - COLLABORATION INTERNATIONALE Subventions aux partenaires sociaux dans le cadre de la coopération internationale.

Art. 2.23.2 Le recouvrement des avances sous forme de prêts accordés aux salariés, peut, le cas échéant, être effectué conformément à l'article 23, 4°, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer sur la protection de la rémunération des travailleurs.

Section 24 SPF Sécurité sociale Art. 2.24.1 Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 5 000 EUR peuvent être consenties aux comptables du département, à l'effet de payer les créances concernant tous les frais de service, les indemnités et allocations de toute nature n'excédant pas 1 000 EUR. Autorisation est donnée à ces comptables de consentir, aux fonctionnaires et experts en mission à l'étranger, les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 1 000 EUR. Art. 2.24.2 Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés : PROGRAMMA 21/6 STAFDIENSTEN Les crédits pour dépenses diverses du service social pourront être utilisés sous forme de subside à l'ASBL "Service social du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement".

PROGRAMME 55/2 - PERSONNES HANDICAPEES Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l'étude, l'information ou d'autres activités d'ordre social, contribuent à l'intégration des personnes handicapées (études, recherche, journées d'étude, interventions diverses, information et propagande au sujet de la politique des personnes handicapées...).

PROGRAMME 57/2 - BIEN ETRE MENTAL AU TRAVAIL Subsides à des initiatives ayant trait à la prévention du bien être mentale. Par l'intermédiaire de projets pilotes, qui seront pratiques et réalistes et auront un impact réel, l'Etat Fédéral souhaite concrétiser la politique intégrée de prévention des affections mentales liées au travail.

PROGRAMME 57/3 - RELATIONS INTERNATIONALES Subsides à l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) et à l'AISS (Association Internationale de Sécurité Sociale).

PROGRAMME 58/1 - ETUDES DE LA POLITIQUE SOCIALE Subsides à des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et à des organismes d'intérêt public de sécurité sociale en exécution de l'article 2-06-2 de la présente loi.

PROGRAMME 58/4 - DOTATIONS ET SUBSIDES Subside à l'ASBL SIGeDIS pour la gestion de la banque de données : « Constitution de pensions complémentaires » ;

Subsides à des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et à des organismes d'intérêt public de sécurité sociale en exécution de l'article 2-06-3 de la présente loi.

Art. 2.24.3 Par dérogation à l'article 61, premier alinéa, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'allocation de base 55 31 34.31.06 « paiement des allocations aux personnes handicapées en application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer » peut présenter une position débitrice en engagement et en liquidation.

Art. 2.24.4 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des Allocations Aides aux Personnes Agées sont réalisées au moyen des comptes 87025463B8; 87025564B8, 87025665B8 en 87025766B8 de la section `Opérations d'ordre de Trésorie'.

Ces moyens peuvent être utilisées pour couvrir les Allocations Aides aux Personnes Agées (APA) pour ordre de la Commission Communautaire Commune, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Région wallonne.

Les dépenses pour les allocations d'assistance « Allocations aux Personnes Agées (APA) » que le SPF Sécurité Sociale effectuera hors budget pour compte des Communautés seront limitées en fonction des recettes versées par la Communauté correspondante.

Section 25 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Art. 2.25.1 Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants pourront être octroyés : Les crédits pour dépenses diverses du service social pourront être utilisés sous forme de subside à l'A.S.B.L. "Service social du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du SPF Sécurité sociale".

PROGRAMME 40/0 - SERVICE SOCIAL Subside pour Sport et Culture.

PROGRAMME 51/2 - SOUTIEN AU PERSONNEL SOIGNANT Subsides dans le cadre du soutien au personnel soignant.

PROGRAMME 51/3 - SOINS AIGUS, CHRONIQUES, ET PERSONNES AGEES Subsides comme dédommagement aux donneurs d'organes vivants.

PROGRAMME 51/4 - SOINS DE SANTE PSYCHOSOCIAUX Subsides destinés au projet pilote « Dispositif alcool dans des hôpitaux : sensibilisation, formation, et développement d'un trajet de soins en vue de soutenir le personnel dans la prise en charges des problèmes d'alcool » ;

Subside destiné à un projet visant la promotion de l'accessibilité aux stupéfiants, mis sous contrôle des conventions internationales ;

Subsides au projet pilote `programme de soins en matière d'assuétudes' dans dix institutions pénitentiaires ;

Subsides au programme concernant le traitement psychologique des personnes ayant des problèmes liés à des substances psychoactives dans des institutions pénitentiaires.

PROGRAMME 51/6 - SUBSIDES A DES ORGANISATIONS Subsides à des associations diverses pour l'encadrement et le support du citoyen dans sa qualité de patient ;

Subsides aux ASBL Erreurs médicales ;

Subsides aux associations "LEIF" et "EOL" ayant pour objectif de soutenir les médecins et d'informer la population sur les dispositions légales en matière d'euthanasie.

PROGRAMME 51/7 - RELATIONS INTERNATIONALES Subsides, contributions en tant que pays membre ou participation aux frais d'un projet/d'un programme de travail d'organisations internationales dans le domaine de la Santé publique ;

Subsides à des organismes ayant leur siège en Belgique et qui collaborent avec des organisations internationales dans le domaine de la Santé publique ;

Budget destiné à financer l'organisation, en Belgique de réunions d'experts ou de haut niveau en collaboration avec des organisations internationales sur des sujets de santé publique.

PROGRAMME 52/1 - SOINS DE SANTE DE BASE Subsides aux Ecoles de Santé Publique des Universités, aux Départements universitaires de médecine générale, aux départements infirmiers des Hautes Ecoles ou Universités ainsi qu'à toutes associations de professionnels des soins de santé pour leur travaux visant à : ? contribuer à une meilleure organisation des différents professionnels des soins de santé ; ? oeuvrer à l'amélioration de leurs compétences ; ? développer des politiques contribuant à augmenter leur efficacité ; ? développer des synergies et des complémentarités entre ces professionnels à l'intérieur d'un réseau comprenant les 3 lignes de soins ainsi que le secteur social ;

Subsides pour la modernisation de la pratique médicale et la collaboration multidisciplinaire, tenant compte de l'évolution du secteur des soins de santé, de l'évolution démographique et des technologies de l'information, ainsi que du contexte national et international ;

Subsides aux centres universitaires ou inter universitaires de médecine générale pour la formation et l'encadrement scientifique des maîtres de stage ;

Subsides à l'encouragement d'initiatives prises dans le cadre de journées d'étude et de diffusion d'informations en matière de santé publique ;

Subsides pour améliorer la collecte de données en matière de cancer ;

Subsides pour stimuler la connaissance de l'Evidence-Based Practice et son application dans les différentes disciplines de soins en Belgique ;

Subside à l'Académie Royale de Médecine de Belgique pour l'octroi des prix quinquennaux des sciences médicales.

PROGRAMME 52/2 - GESTION DE CRISE Subside à l'Aide Médicale Urgente ;

Subside à la Croix Rouge Belgique/Rode Kruis Vlaanderen ;

Subside écoles secouristes-ambulanciers ;

Subsides pour coordination et développement des tests d'évaluation et nouveaux modules de formation via les écoles responsables de la formation des secouristes-ambulanciers ;

Subsides au Fonds de l'Aide Médicale Urgente ;

PROGRAMME 54/0 - SUBSISTANCE Subsides obligatoires aux organisations internationales en application de l'article 39 de l'accord de coopération du 18/06/2003 entre le Gouvernement Fédéral et les Régions ;

Montants entre autres dus par l'Etat, suite à des condamnations dans des affaires en justice ou pour l'indemnisation des animaux qui ont fait l'objet d'un ordre d'abattage ou d'un ordre de mise à mort pour des maladies, reprises dans le chapitre III de la loi santé animale du 24 mars 1987, en particulier les mesures et les indemnités en application de l'article 8 de ladite loi, pour les espèces pour lesquelles il n'y a pas un Fonds existant, sont payés sur la provision interdépartementale ;

Subventions comme part d'intervention dans les frais de fonctionnement à l`organisation internationale OCDE - programme pesticides - dans laquelle la DG APF a une représentation ;

Subsides aux CCLAT: Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et le protocole de l'OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ;

Subsides à associations diverses pour encadrement et/ou support d'initiatives citoyennes dans le cadre de la politique fédérale « Animaux, Plantes et Alimentation » ;

Subsides aux vétérinaires dans le cadre des interventions pour la mise en place de la guidance vétérinaire dans le cadre de la lutte contre la varroase.

PROGRAMME 54/1 - POLITIQUE SANITAIRE Subsides comme part d'intervention dans les frais de fonctionnement aux organisations internationales OIE, EPPO et FAO (3 organisations dans lesquelles la DG APF a une représentation).

PROGRAMME 54/3 - ALIMENTATION ET AUTRES PRODUITS DE CONSOMMATION Subside à l'asbl "NUBEL" en perspective du maintien d'une base de données scientifiques concernant la composition nutritionnelle des aliments présents sur le marché belge ;

Subsides pour des études nécessaires pour exécuter les Directives et Règlements de l'Union européenne.

PROGRAMME 55/1 AFFAIRES MULTILATERALES ET STRATEGIQUES Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d'exécution de ou contributions à des organisations internationales et européennes en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection de l'homme et de l'environnement dans les domaines de la pollution de l'air et de l'eau, l'acidification, les changements climatiques, des produits chimiques, des biocides, des nanotechnologies, mercure, de la biotechnologie et de la biodiversité, de la chasse à la baleine, de l'Antarctique et autres. (OESO, SAICM, UNEP, UN ECE, CITES, International Whaling Commission, Secretariat of the Antarctic Treaty, CCAMLAR....);

Contribution à African Elephant Fund (UNEP) et à d'autres initiatives appuyant l'implémentation de la CITES ;

Contribution au programme spécial sur les produits chimiques de UNEP ;

Contribution à l'initiative Bycatch de l'International Wahling Commission ;

Subsides comme participation à des projets OCDE/IUCN/UNESCO/UNEP ;

Subsides relatifs à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Bureau Européen de l'Environnement,Fondation pour les Générations Futures...) ;

Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine de l'environnement. (Natuurpunt, Natagora, Greenpeace Belgium, asbl Forum des Juges de l'UE pour l'Environnement, Greenpeace, WWF) ;

Subsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation à des problèmes environnementaux (y compris CITES) ; à la collaboration scientifique avec certaines institutions/organisations ;

Financement structurel des coupoles environnementales d'ONG, en application de l'AR du 12 mai 2019 (BBLV/BRAL/I.E.B/I.E.W) ;

Subventions pour la sensibilisation dans le cadre de la biodiversité (y compris CITES), des produits durables et du volet environnement du développement durable ;

Réseaux internationaux de l'UCN World Conservation Union, Earth Negociations Bulletin ea. ;

Subventions aux réseaux intersyndicaux emploi et environnement. (Reset Vlaanderen, Rise CEPAG FGTB, RISE FED CSC) ;

Subsides destinés à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales sur des sujets d'environnement (y compris CITES) ;

Subsides aux universités.

PROGRAMME 55/2 - CHANGEMENTS CLIMATIQUES (KYOTO) Subsides pour le financement d'organisations et d'associations (entre autre contribution Climate Action Network Europe asbl, Carbon Watch asbl, subsides pour des soirées d'informations locales...) ;

Subside à l'asbl Service social ;

Subsides pour le fonctionnement des organisations internationales (e.a. contribution au « UNFCCC Trust Fund for Supplementary Activities », et au "UNFCCC Trust Fund for Participation" pour les activités organisées par le Secrétariat de la Convention-cadre des nations Unies sur le Changement climatique y compris le raccordement du registre national au International Transaction Log (ITL Fee) /UNFCC, subvention au forum global OCDE CCXG, contribution NDC Technical Dialogues UNDP/UNFCCC, contribution à l'OSS Observatoire du Sahel et du Sahara, e.a ;

Subventions pour le fonctionnement d'association de coopérations, partenariats et réseaux internationaux (entre autres Climate Justice Dialogue, Center for Clean Air Policy, MRV Partnerschip) ;

Subsides comme participation aux activités/projets OCDE ;

Subsides pour les institutions publiques ;

Subsides destinés à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique des changements climatiques ;

Subsides de fonctionnement et d'investissement pour des projets écologiques, des projets économiseurs d'énergie et des projets relatifs aux énergies renouvelables ;

Subsides pour l'action sociale.

PROGRAMME 55/5 - MILIEU MARIN Subsides comme participation aux frais de fonctionnement et d'exécution de ou contributions à des organisations internationales en exécution de conventions ou de protocoles signés par la Belgique en vue de la protection du milieu marin (e.a. OSPAR Commission, RAMSAR, ASCOBANS, BONN Agreement, Convention de la Meuse, Convention de l'Escaut, AEWA, UN Regular process) ;

Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine du milieu marin et la lutte contre la pollution de la Mer du Nord ;

Subsides à des initiatives ayant trait à des colloques et des campagnes de sensibilisation, à des journées d'études et à la diffusion d'informations concernant la sensibilisation aux problèmes du milieu marin, à la collaboration scientifique avec certaines institutions/ organisations ;

Subsides à des associations/organisations du secteur public ;

Subsides à la coopération scientifique avec certaines institutions en vue de la protection du milieu marin et/ou en vue de la création des aires maritimes protégées ;

Subsides relatifs à l'organisation de sensibilisations dans le cadre de la production d'énergie en mer et les impacts résultants sur le milieu marin ;

Subsides destinés à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales en ce qui concerne la politique du milieu marin ;

Subsides pour des projets de capacity building ;

Subsides comme participation aux NU activités ;

Subsides comme Participation à des projets de IUCN et contributions relatives à l'organisation de réunions internationales à l'étranger.

PROGRAMME 55/8 - FONDS ENVIRONNEMENT Subventions associations/organisations, aides/subventions en rapport avec le plan d'action « phoque » et d'autres projets liés au milieu marin/la biodiversité marine.

PROGRAMMA 55/9 - FONDS RESPONSABILISATION CLIMAT Transfert de revenus aux régions PROGRAMME 56/1 - RECHERCHE NATIONALE Subsides pour la recherche scientifique fondamentale et échange international de données en matière de développements et de problèmes récents dans le domaine de la prophylaxie, de l'hygiène, de l'hygiène des denrées alimentaires et de la pharmacie.

PROGRAMME 56/2 - CONSEIL SUPERIEUR DE LA SANTE ET RECHERCHE CONTRACTUELLE SUBVENTIONNEE Octroi de prix par le Conseil supérieur de Santé ;

Subside national au Fonds de la recherche scientifique médicale ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire animal pour des institutions de l'U.E. ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des institutions internationales autres que les institutions de l'U.E. ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des ASBL ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des institutions scientifiques du SPF SPSCAE ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour l'enseignement libre subventionné ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour des institutions de droit public, universités des Communautés et leurs ASBL ;

Subsides à des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire et de politique sanitaire pour les institutions régionales scientifiques.

PROGRAMME 60/1 - GESTION FONDS DES ANIMAUX Subside au Centre de reconnaissance concernant l'utilisation des antibiotiques et l'antibiorésistance chez les animaux (AMCRA) PROGRAMME 60/2 - GESTION FONDS DES MATIERES PREMIERES Subside à l'Unité de coordination eurpéenne pour les usages mineurs (MUCF).

Subside à PHYTOFAR PROGRAMME 61/0 - ONE WORLD, ONE HEALTH Subsides au Centre de reconnaissance concernant l'utilisation des antibiotiques et l'antibiorésistance (AMCRA) ;

Dotations à l'INAMI dans le but d'implémenter la politique belge de lutte contre la résistance aux antimicrobiens.

Art 2.25.2 Le crédit provisionnel prévu à l'A.B. 25.52.21.0100.01 - (3 463 keur en crédits d'engagement et de liquidation) pourra être réparti selon les besoins, dans le courant de l'année 2023, sur les allocations de base les plus appropriées du budget du SPF Intérieur et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour le financement des dépenses du projet 1733, par voie d'arrêté royal à l'initiative du Ministre de la Santé publique.

Art 2.25.3 Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Président du Comité de direction peut, après avis favorable de l'Inspecteur des Finances et l'accord du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui., redistribuer les crédits d'engagement d'une part et de liquidation d'autre part, quel qu'en soit le montant, entre les allocations de base : 25.56.23.3510.01 25.56.23.3540.01 25.56.23.4130.01 25.56.23.4430.01 25.56.23.4500.02 25.56.23.4524.02 25.56.23.4525.02 25.56.23.4526.02 25.56.23.4500.01 25.56.23.4534.01 25.56.23.4535.01 Art 2.25.4 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de « Projets européens" sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.40.49 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités et pour financer des subventions dans le cadre de la recherche scientifique.

Art. 2.25.5 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du Vesalius Document and Information Center (VDIC) sont réalisées au moyen du compte 87.02.39.48 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.25.6 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre "Personnel-Expert" sont réalisées au moyen du compte 87.09.70.03 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.25.7 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l'inspection sanitaire du port d'Anvers sont réalisées au moyen du compte 87.02.20.29.C de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art. 2.25.8 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des contributions au secrétariat du Conseil supérieur de la Santé sont réalisées au moyen du compte 87.01.03.09.B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art 2.25.9 Les opérations de recettes pour ordre effectuées au profit de la Croix-Rouge de Belgique depuis le secteur des assurances sont réalisées au moyen du compte 87.59.52.89.B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses de la Croix-Rouge de Belgique telles que prévues dans la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer et ses arrêtés d'exécution.

Art 2.25.10 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de REACH sont réalisées au moyen du compte 25.87.01.51.57 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art 2.25.11 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la coopération avec les Communautés en matière de santé sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.28.37 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art 2.25.12 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l'accord de coopération environnement-santé sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.35.44 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art 2.25.13 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la bonne utilisation de médicaments sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.43.52 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art 2.25.14 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre d'EFSA (European Food Safety Authority) sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.46.55 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art 2.25.15 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la Commission nationale pour le Climat sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.47.56 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art 2.25.16 Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du Redesign - One FM - sont réalisées au moyen du compte 25.87.02.48.57 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".

Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.

Art 2.25.17 Le crédit provisionnel prévu à l'allocation de base 25.52.23.01.00.01 (100 000 milliers EUR en crédits d'engagement et de liquidation) peut, à l'initiative de la secrétaire d'état au Budget et après avis favorable de l'inspection des Finances, être réparti par arrêté royal selon les besoins, sur les allocations de base les plus appropriées du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (dépenses propres du SPF et dotation Sciensano), du SPF Sécurité Sociale pour la dotation à l'INAMI et du SPP Politique scientifique, pour couvrir des dépenses liées au COVID et les dépenses dans le cadre de la préparation aux futures crises sanitaires et en faveur du SPF Intérieur, de la CAPAC et de l'INASTI pour du personnel COVID supplémentaire.

Les dossiers pris en compte pour la répartition de la provision sont préalablement soumis au contrôle administratif et budgétaire et à l'accord du Conseil des ministres La répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des institutions publiques de sécurité sociale.

Section 32 SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Art. 2.32.1 Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées : PROGRAMME 21/4 - SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1. Subvention pour la contribution au bureau permanent de la Commission internationale permanente (C.I.P.) pour l'épreuve des armes à feu portatives 2. Subvention à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) dans le cadre de l'élargissement du tarif social pour le gaz et l'électricité et de mesures d'aides énergie supplémentaires 3.Dotation au Conseil Central de l'Economie (CCE) 4. Subvention à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) dans le cadre le cadre du forfait de base (prime chauffage) 5.Subvention au Conseil Supérieur des Investissements 6. Dotation à l'Institut pour les comptes nationaux (ICN) PROGRAMME 41/1 - AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE Dotation à l'Autorité belge de la Concurrence PROGRAMME 42/3 - FINANCEMENT DU PASSIF NUCLEAIRE 1.Dotation à l'O.N.D.R.A.F. pour la couverture de la T.V.A. sur les travaux du passif technique du CEN 2. Dotation à l'O.N.D.R.A.F. pour la couverture de la T.V.A. sur les dépenses relatives à la gestion du passif technique de l'I.R.E. déchets et uranium d'exploitation 3. Dotation à l'O.N.D.R.A.F. pour la couverture de la T.V.A. sur les dépenses relatives à la gestion du passif technique déclassement de l'I.R.E. 4. Dotation à l'O.N.D.R.A.F. pour les dépenses relatives à la gestion du passif technique déchets et uranium d'exploitation de l'I.R.E. 5. Dotation à l'O.N.D.R.A.F. pour les dépenses relatives à la gestion du passif technique déclassement de l'I.R.E. PROGRAMME 42/4 POLITIQUE SOCIALE EN MATIERE D'ENERGIE 1. Intervention pour les installations collectives de chauffage dans le cadre du forfait de base 2.Mise en place d'une remise unique sur facture domicile pour tous les ménages se chauffant au mazout/propane/butane et pour les pellets sur base des livraisons en vrac ou sur palette à une adresse domicile (chauffage principal) 3. Mise en place du tarif social pour les installations collectives de chauffage 4.Dotation à l'ASBL Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac (fonds social mazout) PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1. Subvention programme de recherche Small Modular Reactors 2.Subvention dans le cadre de la dorsale hydrogène 3. Subventions dans le cadre d'un l'appel à projets pour soutenir le développement d'infrastructures d'import d'hydrogène 4.Subventions dans le cadre du développement d'une électrolyser flexible pour acier vert 5. Subventions aux entreprises dans le cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté des installations nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI 6.Subvention à l'AISBL Myrrha (phase de construction) 7. Subvention pour la promotion de l'expertise belge dans les applications médicales de rayonnements ionisants et la médecine nucléaire 8.Transfert statistique d'une quantité définie d'énergie produite à partir de sources renouvelables avec un autre Etat membre 9. Subvention pour la contribution de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire (C.E.R.N.) à Genève 10. Subventions pour les contributions de la Belgique aux programmes R.& D. dans le domaine de l'Energie 11. Subvention pour la contribution à l'Agence Internationale de l'Energie (A.I.E) 12. Subvention pour la contribution à l'International Renewable Energy Agency (IRENA) 13.Subvention pour l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) pour la recherche des radios-isotopes médicaux 14. Subvention pour la contribution à l'International Energy Forum (IEF) 15.Subvention à UNSCEAR (United Nations Scientific Committee on the Effects of Atomic Radiation) 16. Dotation au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) 17. Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) pour le projet MYRRHA (phases 2 et 3) 18. Subvention à Belgoprocess dans le cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté des installations nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI 19.Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) dans le cadre de l'aide belge à l'amélioration de la sûreté des installations nucléaires dans les pays de l'Europe centrale et orientale et de la CEI 20. Subvention pour l'intervention dans les frais de colloques organisés par les universités pour l'encouragement d'étudiants à la formation nucléaire 21.Subvention à l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.) 22. Subvention à l'Institut National des Radioéléments (I.R.E.) pour le traitement de l'uranium enrichi 23. Subvention à l'Institut National des Radioéléments (I.R.E.) pour l'exécution de nouveaux investissements, projets et études 24. Subvention à l'Institut National des Radioéléments (I.R.E.) pour des investissements 25. Subvention au Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire (C.E.N.) pour des investissements 26. Subvention au Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire (C.E.N.) pour la protection physique (sécurité) de ses matières et installations nucléaires PROGRAMME 42/8 - CONTRIBUTION DE LA BELGIQUE AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER ET AUTRES ACTIVITES DE FUSION 1. Subvention à la fédération AGORIA pour le fonctionnement de la cellule de contact entre ITER et l'industrie 2.Subvention pour la contribution dans les frais de fonctionnement de l'entreprise commune européenne pour ITER 3. Subvention au Laboratoire de Physique des Plasmas du Patrimoine de l'Ecole Royale Militaire pour l'exécution par les laboratoires de fusion belges d'activités de recherche en support d'ITER 4.Subvention à l'Ecole Royale Militaire (ERM) pour le développement et la fourniture de prototypes pour ITER 5. Subvention au Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire (C.E.N.) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire 6. Subvention à l'Ecole Royale Militaire (ERM) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire 7.Subvention aux universités francophones pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire 8. Subvention aux universités néerlandophones pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire PROGRAMME 42/9 - TRANSITION ENERGETIQUE Subventions dans le cadre d'appel à projets relatif à la transition énergétique PROGRAMME 43/0 - MOYENS DE SUBSISTANCE Mesures d'aide dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique et de la transition vers l'inclusion numérique (subventions) PROGRAMME 43/3 - PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 1.Subventions Intellectual Property (IP) pré-diagnostic. 2. Subvention Institut des mandataires en brevets 3.Subvention pour la contribution de la Belgique à l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) à Genève 4. Paiement des factures de l'Office Européen des Brevets (OEB) pour des rapports de recherche brevets 5.Subvention à la Juridiction Unifiée du Brevet (UPC) 6. Subvention pour la contribution à l'Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) PROGRAMME 43/4 - CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION DE JOURNEAUX ET PERIODIQUES Rétribution pour la concession distribution journaux et périodiques PROGRAMME 44/6 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1.Subvention à l'ASBL Ferm pour le point de contact Korte Keten 2. Subvention pour la contribution à l'International Copper Study Group (I.C.S.G) 3. Subvention pour la contribution au Global Forum on Steel Excess Capacity (GFSEC) 4.Subvention pour la contribution à l'International Lead and Zinc Study Group (I.L.Z.S.G.) PROGRAMME 44/7 - DISTRIBUTION ET EXPOSITIONS 1. Subvention pour la contribution au Bureau International des Expositions à Paris 2.Dotation au SACA pour les Expositions internationales PROGRAMME 45/1 - SUBVENTIONS ET DOTATIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET DEPENSES DIVERSES 1. Subventions à des associations s'occupant de la défense et de la promotion des PME et des Indépendants 2.Dotation au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises PROGRAMME 46/4 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1. Subventions pour des contributions à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l'accréditation (EA, IAF, ILAC) 2.Subvention pour la contribution à l'Institut international du Froid (I.I.F.) 3. Subventions pour des contributions aux organismes métrologiques internationaux (OIML, BIPM, EMPIR, WELMEC, EURAMET) PROGRAMME 46/5 - NORMALISATION 1.Subventions aux organisations sectorielles pour des actions spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises 2. Subventions pour des recherches prénormatives et Antennes-Normes 3.Subvention au Bureau de Normalisation (N.B.N.) PROGRAMME 47/0 - MOYENS DE SUBSISTANCE Mesure de compensation sociale pour indemniser les auteurs et les artistes-interprètes ou exécutants qui ont été touchés par le coronavirus PROGRAMME 48/4 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES ET MANIFESTATIONS ECONOMIQUES 1. Subventions pour les contributions aux sociétés de statistiques nationales (SDFB, VVD, XBRL, SRBS) 2.Subvention pour la contribution à l'Institut international de Statistique à La Haye (I.I.S.) PROGRAMME 49/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE 1. Subvention aux associations représentatives de patients 2.Subvention à l'ASBL Organisation Indépendante pour la Protection du Consommateur (O.I.P.C.) pour le règlement des litiges de consommation PROGRAMME 49/1 - PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMMATION 1. Subvention à l'ASBL Association Belge de Recherche et d'Expertise des Organisations de Consommateurs (AB-REOC) 2.Subvention à l'ASBL Commission des Litiges Voyages 3. Dotation au Service de Médiation des Consommateurs PROGRAMME 49/3 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES Subvention à l'ASBL Organisation Indépendante pour la Protection du Consommateur (O.I.P.C.) pour Centre européen des consommateurs (CEC) PROGRAMME 59/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE Subventions dans le cadre de l'amélioration de la connectivité télécom PROGRAMME 60/1 - DOTATION AU BUREAU FEDERAL DU PLAN Dotation au Bureau fédéral du Plan Section 33 SPF Mobilité et Transports Art. 2.33.1 Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances de fonds peuvent être octroyées aux comptables du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, qui sont validées par l'ordonnateur, fonctionnaire dirigeant du Service, ou par son délégué et sont attribuées par le ministre compétent afin de couvrir le paiement des dépenses reprises ci-après.

Le comptable dispose pour ce faire d'un compte financier spécifique, ouvert à son nom et sur lequel le comptable centralisateur transfère le montant de l'avance de fonds à partir du compte des dépenses financières du Service Public Fédéral Mobilité et Transports. Ce transfert est une opération purement financière.

Le montant maximum pour lequel une avance de fonds pour petites dépenses peut être octroyée est de 5 000 euros.

Une avance de fonds complémentaire pour petites dépenses peut être sollicitée lorsque le solde des moyens de paiements sur le compte financier du comptable est de 2 500 euros ou moins.

Le montant d'une petite dépense ne peut pas excéder 500 euros T.V.A. comprise.

Le comptable peut mettre à la disposition des fonctionnaires des moyens de paiements pour des petites dépenses, soit en espèces, soit via un porte-monnaie électronique, soit via une carte de débit.

Le montant maximum pour lequel une avance de fonds pour dépenses dans le cadre d'une mission à l'étranger peut être octroyée est de 25 000 euros.

Une avance de fonds complémentaire pour ces dépenses peut être sollicitée lorsque le solde des moyens de paiements sur le compte financier du comptable est de 10 000 euros ou moins.

Le comptable peut mettre à la disposition des fonctionnaires en mission à l'étranger des moyens de paiements pour des dépenses, soit en espèces jusqu'à un montant de 500 euros, soit via une carte de débit, soit via virement.

Le fonctionnaire pour lequel des moyens de paiements ont été mis à disposition par le comptable, doit justifier ses dépenses au moyen de pièces justificatives afin d'apporter la preuve des dépenses reprises dans le compte de gestion du comptable. Il doit verser le solde, sans retard, de l'avance de fonds reçue et des dépenses justifiées au comptable des avances de fonds compétent.

Le comptable comptabilise les dépenses réalisées au moyen des avances de fonds sur le crédit d'engagements et de liquidations approprié.

Si une avance de fonds ou une partie de celle-ci n'est plus nécessaire pour la continuité du service, le comptable reverse le solde sans retard sur le compte des recettes financières du comptable centralisateur.

L'ordonnateur, fonctionnaire dirigeant du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ou son délégué, est responsable du suivi régulier des demandes et des octrois des avances de fonds par les comptables.

Les comptables et leurs suppléants sont désignés par le ministre compétent ou son délégué. L'arrêté de désignation indique le numéro du compte financier sur lequel le comptable va recevoir son avance de fonds et fixe la date à partir de laquelle le comptable exerce sa gestion, conformément aux règles fixées par le ministre compétent.

Art. 2.33.2 Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 21/0 - SUBSISTANCE Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.

PROGRAMME 21/1 - ETUDES ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE ET TRANSPORT Subsides en matière de Mobilité et de Transports.

PROGRAMME 41/5 - ENTREPRISES PUBLIQUES Subsides prévus en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et bpost pour l'attribution de services d'intérêt économique général à bpost;

Contribution de l'Etat à PROXIMUS pour la couverture des avantages sociaux accordés dans le cadre du plan PTS. PROGRAMME 41/6 - E-COMMERCE DURABLE Subsides en ce qui concerne la durabilité de la livraison de colis/de l'e-commerce.

PROGRAMME 51/0 - SUBSISTANCE Contribution pour l'affiliation à l'ASBL ITS (Intelligent Transport Systems).

PROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE Subsides prévus en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et les SA de droit publics Infrabel et SNCB ;

Contribution belge dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Bern ;

Subsides en rapport avec le soutien au train de nuit ;

Contribution destinée à couvrir les coûts d'exploitation de la SA de droit public HR Rail.

PROGRAMME 51/8 - SUBSIDES AU SECTEUR Subsides en rapport avec la promotion du transport combiné et le soutien au trafic diffus ;

Soutien au retrofitting.

PROGRAMME 52/1 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation des stations météorologiques et de sécurité dans l'Océan Atlantique Nord ;

Contributions de la Belgique à l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (OACI), la Commission Européenne pour l'Aviation Civile (CEAC), la participation de la Belgique dans les frais de fonctionnement ABIS ;

Participation de la Belgique dans les frais FABEC (The Functional Airspace Block Europe Centra).

PROGRAMME 52/2 - SKEYES Financement de skeyes prévu en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et skeyes ;

Subsides à skeyes pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable.

PROGRAMME 52/3 - DURABILITE SECTEUR AERIEN Subsides pour des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable.

PROGRAMME 53/2 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux par l'Etat du Port ;

Organisation Maritime Internationale (OMI) ;

Services de patrouille pour l'observation des icebergs dans l'Atlantique Nord.

PROGRAMME 53/3 - SUBSIDES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION Subsides en matière de navigation.

PROGRAMME 53/4 - ECONOMIE CIRCULAIRE Subsides en matière d'économie circulaire.

PROGRAMME 55/2 SUBVENTIONS ACCORDS DE COOPERATION Subsides destinés au financement d'initiatives prévues dans l'Accord de Coopération conclu le 15/09/1993 entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale tel que complété par ses avenants successifs.

PROGRAMME 56/1 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation d'Euro Contrôle Route (ECR) ;

Participation de la Belgique dans les frais d'EUCARIS (European car and driving licence information system).

PROGRAMME 56/4 - IMMATRICULATION DES VEHICULES Participation de la Belgique dans les frais de l'Association of European Vehicle and Driver Registration Authorities (EReg) ;

Participation de la Belgique dans les frais d'exploitation dans le processus European Type Approval Exchange System-proces (ETAES).

PROGRAMME 56/7 - VIAS INSTITUTE Subsides à la Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale (SCRL-SFS) Vias Institute.

PROGRAMME 57/0 - CELLULE PERMANENTE CHARGEE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.

Art. 2.33.3 Les moyens du compte "assainissement", venant du compte « assainissement de la navigation intérieure » de l'ancien Office régulateur de la Navigation intérieure, pourront être utilisés, jusqu'à concurrence des moyens disponibles sur le compte, pour le financement des projets au bénéfice de la navigation intérieure belge, conformément à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigations intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.

Les moyens du Fonds de la Navigation intérieure comme prévu à l'article 3, alinéa 1er du Règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable, y compris les dernières modifications, ainsi que tout règlement ultérieur remplaçant celui susmentionné, traitant la même matière, pourront être utilisés pour l'exécution des mesures qui sont décidées au niveau Européen tenant compte des dispositions du Règlement 718/1999. Les moyens seront utilisés conformément à l'accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.

Art. 2.33.4 Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles des fonds organiques mentionnés ci-dessous, sont partiellement désaffectées et ajoutés aux ressources générales du Trésor : - ceux du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles (programme 55/2) à concurrence d'un montant de 143 000 euros pour 2023. ; - ceux du Fonds relatif au fonctionnement du Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National (programme 22/5) à concurrence d'un montant de 215 000 euros pour 2023 ; - ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l'Autorité de Sécurité ferroviaire (programme 22/6) à concurrence d'un montant de 511 000 euros pour 2023 ; - ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme d'Enquête sur les Accidents ferroviaires (programme 22/1) à concurrence d'un montant de 37 000 euros pour 2023.

Art. 2.33.5 Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 1.01.3 § 2 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux et uniquement entre eux : AB 33 22 40 11.00.16 et AB 33 22 40 12.21.48 Art. 2.33.6 Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fond relatif au fonctionnement de l'Organisme Fédéral d'Enquête sur les Accidents de Navigation (22/2) peut présenter en 2023 un solde débiteur de 250 000 euros.

Section 44 SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale Art. 2.44.1 Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 20 000 euros peuvent être consenties aux comptables du département, à l'effet de payer les créances concernant tous les frais de service, les indemnités et allocations de toute nature n'excédant pas 1 000 euros.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir, aux fonctionnaires et experts en mission à l'étranger, les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 1 000 euros.

Le paiement des honoraires d'experts venant d'autres pays et des frais résultant d'arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.

Art. 2.44.2 Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés : PROGRAMME 55/0 -MOYENS D'EXISTENCE Subside à l'ASBL "Service social du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement » dans le cadre de dépenses diverses du Service social.

PROGRAMME 55/1 - SECURITE D'EXISTENCE Subsides aux centres publics d'action sociale (CPAS) en vue de leur coopération mutuelle pour l'exécution de leurs missions ;

Subsides aux CPAS pour la promotion de la participation sociale, culturelle et sportive de leurs usagers ;

Subsides aux CPAS pour les frais des mesures prises dans le cadre de la Lutte contre la fracture numérique ;

Subsides aux CPAS pour l'octroi de primes d'installation aux personnes qui perdent leur statut de sans-abri mais qui n'ont pas droit à un revenu d'intégration ;

Subsides aux CPAS pour la remise de données importantes pour la politique concernant le droit à l'intégration sociale et l'aide sociale financière ;

Subsides aux CPAS pour leurs frais quand ils interviennent en avançant des garanties locatives ;

Subsides aux unions des CPAS pour l'accompagnement des CPAS dans l'exécution de leurs missions ;

Subsides encourageant des journées d'études, de recherche, de diffusion d'information sur la lutte contre la pauvreté ;

Subsides pour les Plateformes de concertation « les enfants d'abord » afin d'encourager les CPAS et les associations à lutter de façon proactive contre la pauvreté infantile ;

Subsides soutenant des initiatives d'intégration à la société de certains groupes qui, en raison de circonstances financières, familiales ou sociales n'y participent pas pleinement ;

Subsides aux organisations privées pour les secours qu'elles donnent à des groupes-cibles spéciaux, comme les Belges rapatriés ou les sans-abris ;

Subsides au Service de la Lutte contre la Pauvreté, aux CPAS, aux ASBL pour des projets dans le cadre de la Lutte contre la Pauvreté ;

Subsides aux pouvoirs locaux, aux ASBL et aux CPAS encourageant les projets qui sont orientés vers l'intégration sociale et la cohésion sociale ;

Octroi du Prix annuel de la Lutte contre la pauvreté, à une personne privé ou morale (CPAS, ASBL, entreprise privé, ...) ;

Subsides aux CPAS en vue d'octroyer une intervention financières dans le cadre de l'utilisation de l'application REMI. PROGRAMME 55/5 - POLITIQUE DES GRANDES VILLES Contributions aux accords de coopération européens ;

Subside aux autorités locales dans le cadre de la mission au niveau fédéral qui consiste à financer des médiateurs intervenant dans le cadre des sanctions administratives communales pour renforcer la cohésion urbaine ;

Subsides aux pouvoirs locaux et aux CPAS dans le cadre d'initiatives locales prises en matière d'intégration sociale, sécurité, de lutte contre la pauvreté et d'amélioration des conditions de vie.

PROGRAMME 56/6 - FONDS EUROPEEN D'AIDE AU PLUS DEMUNIS - PROGRAMMATION 2014-2020 Octroi d'avantages en nature et de l'aide matérielle dans le cadre de l'aide sociale.

PROGRAMME 56/8 - FONDS SOCIAL EUROPEEN PLUS - PROGRAMMATION 2021-2027 Octroi d'avantages en nature et de l'aide matérielle dans le cadre de l'aide sociale.

Art. 2.44.3 Les montants trop perçus versés aux C.P.A.S. au cours des années précédentes dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les Centres publics d'aide sociale, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale peuvent être considérés pour l'exercice 2023 comme des avances pour l'année en cours.

Art. 2.44.4 Le solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.

Le solde disponible des années antérieures dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.

Art. 2.44.5 § 1. Une autorisation d'engagement est accordée pour les fonds organiques suivants à concurrence de la somme indiquée: - Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2): 344 000 euros. - Fonds Social Européen Plus (programme 56/8, activités 1 et 2): 10 206 000 euros.

Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements. § 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques suivants sont autorisés à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser les montants mentionnés: - Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis (programme 56/6, activités 1 et 2): 10 928 000 EUR ; - Fonds Social Européen Plus (programme 56/8, activités 1 et 2): 1 410 000 euros.

Art. 2.44.6 § 1. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1, 1° de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article1-01-3 de cette loi, les crédits d'engagement de l'allocation de base 44.55.1.1.41.40.01 "Service de lutte contre la pauvreté" peuvent être redistribués vers les crédits d'engagement des allocations de base du programme 57/1. § 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1, 2°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-3 de cette loi, les crédits d'engagement d'une part, et les crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base du programme 57/1 ne peuvent pas être redistribués partant dudit programme vers d'autres programmes de cette section.

Art. 2.44.7 Les opérations, par lesquelles le SPP Intégration sociale et lutte contre la pauvreté fait valoir son rôle comme opérateur technique et administratif en exécution de l'Arrêté Royal du 23 août 2014 portant exécution de l'article 54, § 1er, alinéa 10, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ne sont imputées qu'aux comptes bilantaires 447340, 447341, 447342 et 447346.

Afin de garantir le contrôle des disponibilités des moyens en exécution de cet Arrêté Royal, les comptes intermédiaires 4487012632, 4487012733 et 4487012834 et 4487013338 peuvent être utilisés.

Section 46 SPP Politique scientifique Art. 2.46.1 Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale de l'Etat, des avances peuvent être consenties pour un montant maximum de 5.500 EUR, aux comptables du SPP Politique scientifique et aux comptables des institutions qui en relèvent.

Au moyen de ces avances, les comptables du SPP peuvent effectuer le paiement de créances de toute nature, y compris l'achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 5.500 EUR. Le solde éventuel de ces avances au 31 décembre 2022 pourra être utilisé pour les dépenses de l'année 2023.

Art. 2.46.2 Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale de l'Etat, des avances successives d'un montant ne dépassant pas 2.500 EUR peuvent être consenties au comptable chargé de la liquidation des secours et allocations à caractère social.

Art. 2.46.3 Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 60/1 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE NATIONAL 1. Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R&D dans le cadre national;2. Financement d'études, de recherches et de missions pour compte de tiers;3. Financement de la gestion, du fonctionnement et d'entretien, ainsi que des projets scientifiques liés à la base belge en Antarctique;4. Financement des projets et actions dans le cadre du plan fédéral de redémarrage et de transition au niveau national;5. Subvention à l'Academia Belgica - Centre pour l'Histoire, les Arts et les Sciences à Rome;6. Subvention aux Commissions nationales placées sous les auspices conjointes de l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et de la Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van België;7. Couverture des dépenses de R&D des avions de la filière Airbus;8. Financement de l'appui scientifique à la politique fédérale en matière de drogue ;9. Subvention à l'aisbl MYRRHA pour le projet Myrrha;10. Subvention au Centre d'Etude de l'énergie nucléaire (CEN) pour le projet MYRRHA (soutien à la R&D des phases 2 et 3);11. Subvention au Centre d'Etude de l'énergie nucléaire (CEN) pour le programme de recherche Small Modular Reactors;12. Financement du projet Clean aviation. PROGRAMME 60/2 - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE INTERNATIONAL 1. Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R&D dans le cadre international;2. Financement des projets et actions dans le cadre du plan fédéral de redémarrage et de transition au niveau international;3. Participation belge aux activités de l'Agence spatiale européenne;4. Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux (hors ASE);5. Participation au "Centre de tests en essais optiques du Centre Spatial de Liège" (CSL);6. Subventions aux organisations liées aux activités de promotion du spatial;7. Subventions aux organisations intergouvernementales de recherche et de service public scientifique;8. Subventions aux organisations, groupements et centres internationaux de recherche et de service public scientifique;9. Subvention attribuée à l'ASBL "The Royal Academies of Sciences and the Arts of Belgium" pour financer entre autres les cotisations aux organisations internationales liées à l'Académie royale de Belgique et à la "Koninklijke Academie van België" ainsi qu'aux comités nationaux y liés;10. Subvention au Secrétariat Eureka;11. Subventions à l'Institut von Karman;12. Subvention à ANTWERP SPACE pour le projet GEODE;13. Subvention à l'AISBL Association of ERC Grantees. PROGRAMME 60/3 - ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FEDERAUX ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES 1. Financement des actions de R&D des Etablissements scientifiques fédéraux;2. Activités d'appui en faveur des établissements scientifiques fédéraux - dotation supplémentaire;3. Subvention au Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM);4. Subvention à l'ASBL "Centre belge de recherches archéologiques en Grèce";5. Subvention à la Cinémathèque royale;6. Subvention à l'ASBL "Horizon 50-200" (ex "Diffusion culturelle des Musées royaux d'Art et d'Histoire");7. Subvention à l'ASBL "Mont des Arts";8. Subvention au consortium MPVAqua. PROGRAMME 60/4 - ENSEIGNEMENT - FORMATION - ACTIVITES EDUCATIVES 1. Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris);2. Subventions à la Fondation universitaire;3. Subvention à la "Belgian-American Educational Foundation". PROGRAMME 61/1 - ACTIVITES CULTURELLES COMMUNES 1. Subvention à la Fédération des amis des musées de Belgique et aux autres associations de soutien culturel;2. Subvention aux associations de concerts répondant aux critères fixés par l'arrêté royal du 20 janvier 1956 déterminant les conditions d'octroi de subventions aux associations de concerts;3. Subvention à la Chapelle musicale "Reine Elisabeth";4. Subvention au Concours musical international Reine Elisabeth de Belgique;5. Subsides liés à la promotion de la musique;6. Subvention à la Bibliothèque du Conservatoire royal de Musique de Bruxelles;7. Subvention à la "Fundation Europalia International". PROGRAMME 61/2 - RELATIONS EXTERIEURES 1. Subventions aux organismes internationaux de Jeunesse;2. Contribution belge au financement de la "Commission for Educational Exchanges USA, Belgium, Luxemburg";3. Subvention à l'ASBL "Secrétariat de Jeunesses Musicales International";4. Subventions et cotisations internationales diverses. Art. 2.46.4 Les crédits d'engagement pour les dépenses suivantes nécessitent une décision préalable du Conseil des Ministres : - impulsions gouvernementales de R&D dans le cadre national (programme 60/1); - couverture des dépenses de R&D des avions de la filière Airbus (programme 60/1); - participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux hors ASE (programme 60/2).

Art. 2.46.5 Le ministre de la Politique scientifique est autorisé à renoncer, conformément aux engagements unanimes des pays membres de l'Agence spatiale européenne, à la récupération des droits et taxes nationaux frappant le prix des travaux et fournitures effectués en Belgique pour cette organisation et dont le paiement en monnaie nationale ou en euro a été avancé à charge de son budget, et à rembourser à cette organisation en complément à la contribution belge, le montant des droits et taxes nationaux éventuels payé en monnaie nationale ou en euro par la susdite Agence pour pareils travaux ou fournitures.

Art. 2.46.6 Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01-3 § 2 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.03 et 21.01.11.00.04 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés vers l'allocation de base 21.01.11.00.10.

Art. 2.46.7 Par dérogation à l'art. 52 de la loi du 22 mai 2013 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et de l'article 1-01-3 § 3 de la présente loi, l'avis favorable de l'inspection des Finances est suffisant pour que le ministre compétent, ou son délégué, puisse procéder à une nouvelle ventilation, entre eux et exclusivement entre eux, des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base suivantes : L'allocation de base 60.11.45.00.51 avec les allocations de base 60.11.41.30.51, 60.11.41.40.51, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;

L'allocation de base 60.11.45.00.52 avec les allocations de base 60.11.41.30.52, 60.11.41.40.52, 60.11.12.11.17 et 60.11.12.11.18;

L'allocation de base 60.21.45.00.57 avec les allocations de base 60.21.41.30.57, 60.21.41.40.57 et 60.21.12.11.19;

L'allocation de base 60.22.45.00.21 avec les allocations de base 60.22.41.30.21, 60.22.41.40.21 et 60.22.12.11.21.

Art. 2.46.8 Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01-3 § 2 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.04, 60.11.45.00.51, 60.21.45.00.57 et 60.22.45.00.21 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 21.01.11.00.14.

Art. 2.46.9 Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 1-01-3 §§ 2 et 3 de cette loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.04, 60.11.45.00.51, 60.21.45.00.57 et 60.22.45.00.21 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 21.01.12.21.21.

Art. 2.46.10 Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds "Fonds de recherche européen" du programme 46-60-5, est autorisé à présenter une position débitrice en engagement dont le montant ne peut dépasser 300 000 d'euros.

Art. 2.46.11 Par dérogation à l'article 1-01-3 § 3 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base 60.22.12.11.21 et 60.22.12.11.22 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 60.22.33.00.01 (subventions aux organisations actives dans le secteur spatial).

Section 51 Dette publique Art. 2.51.1 Par dérogation à l'article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 1-01-3, § 3 de la présente loi, tous les crédits d'engagement inscrits dans la présente section du budget peuvent, à la demande du ministre des Finances et avec l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, être redistribués entre eux.

Art. 2.51.2 Par dérogation aux articles 19, § 1 et 20, § 1 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, 1. le Ministre des Finances est autorisé: § 1 à porter les recettes en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique contractées à un an au plus d'échéance ainsi que les recettes en intérêts résultant de taux d'intérêt négatifs dans les marchés, en déduction des crédits d'intérêt de la section "dette publique" du budget général des Dépenses. § 2 à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital relatives à des instruments financiers dérivés liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement de la section "dette publique" du budget général des Dépenses. § 3 à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital relatives à des instruments financiers dérivés liées aux émissions d'emprunts respectivement en majoration ou en déduction des recettes du titre III - produits d'emprunts - du budget des Voies et Moyens. § 4 dans le cas d'options de type "collar" sur le taux d'intérêt, à porter les primes relatives à l'achat d'options "cap" en déduction des primes relatives à la vente d'options "floor" lorsque l'achat et la vente ont lieu simultanément et que les primes d'achat et les primes de vente se neutralisent mutuellement au moment de la transaction, ne donnant lieu à aucun mouvement de fonds. 2. les dépenses inscrites à la section "dette publique" du budget général des Dépenses sont portées simultanément à charge des crédits d'engagement et à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire au cours de laquelle ces dépenses sont liquidées.3. ne sont pas portés au budget: - les montants en principal des émissions et remboursements d'emprunts émis à un an au plus d'échéance; - les montants en principal des opérations de gestion financière visées à l'article 8, § 3 du budget des Voies et Moyens, contractées à un an au plus d'échéance; - les montants en principal des crédits à un an au plus d'échéance octroyés par le Trésor.

Section 52 Financement de l'Union européenne Art. 2.52.1 Le ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des questions financières européennes et internationales.

CHAPITRE 3 - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques Art. 3.01.1 Les moyens des fonds budgétaires organiques sont estimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4 - Fonds de restitution et d'attribution Art. 4.01.1 Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2023, sont évaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

Art. 4.01.2 Le mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux: - les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B; - les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C. CHAPITRE 5 - Services administratifs à comptabilité autonome Art. 5.01.1 Les budgets des services administratifs à comptabilité autonome de l'année budgétaire 2023 sont approuvés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Art. 5.01.2 Le mode de paiement des dépenses de chacun des Services administratifs à comptabilité autonome, repris aux tableaux annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux: - les services, dont les dépenses sont effectuées par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B; - les services, dont les dépenses sont effectuées directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C. Art. 5.01.3 Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les tableaux des services administratifs à comptabilité autonome ne contiennent que la colonne pour les crédits de dépenses ou les estimations de recettes pour l'année budgétaire 2023.

CHAPITRE 6 - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle Art. 6.01.1 Les budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle de l'année budgétaire 2023 sont approuvés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

Art. 6.01.2 Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003368 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les tableaux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle ne contiennent que la colonne pour les crédits de dépenses ou les estimations de recettes pour l'année budgétaire 2023.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2032 Compte-rendu intégral : 20, 21 et 22 décembre 2022

Pour la consultation du tableau, voir image

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