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M.B. Index des textes promulgués le 26 décembre 2022

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loi

type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043028 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023 type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043205 source service public federal justice Loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043218 source service public federal justice Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II type loi prom. 26/12/2022 pub. 13/01/2023 numac 2022043494 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle type loi prom. 26/12/2022 pub. 18/01/2023 numac 2023030032 source ministere de la defense Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2023 type loi prom. 26/12/2022 pub. 27/01/2023 numac 2023010005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail type loi prom. 26/12/2022 pub. 15/02/2023 numac 2023200441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant diverses lois du droit du travail type loi prom. 26/12/2022 pub. 20/02/2023 numac 2023040473 source service public federal interieur Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2022 pub. 07/11/2023 numac 2023045931 source service public federal interieur Loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2022 pub. 05/04/2024 numac 2024003046 source service public federal interieur Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 26/12/2022 pub. 28/06/2024 numac 2024005715 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 26/12/2022 pub. 05/09/2024 numac 2024006633 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 26/12/2022 pub. 19/09/2024 numac 2024008610 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois du droit du travail. - Traduction allemande type loi prom. 26/12/2022 pub. 24/10/2024 numac 2024009577 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions concernant les relations collectives de travail. - Traduction allemande

loi-programme

type loi-programme prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043127 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme type loi-programme prom. 26/12/2022 pub. 17/06/2024 numac 2024005311 source service public federal interieur Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022034767 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à la délivrance des vaccins COVID-19 par les médecins type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043147 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déterminant une subvention à l'écologisation de l'aviation type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043204 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants des Chambres de la Commission de contrôle visées dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043233 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043234 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB. - Soutien à la Stratégie Energie d'Infrabel type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043497 source service public federal justice Arrêté royal fixant le modèle de fiche informative conformément à l'article 780/1, alinéa 5, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043501 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant et allouant une subvention à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité en exécution de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043502 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions en vue d'introduire la déclaration unique type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022207371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal reportant la date de fin de vigueur de la loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 03/01/2023 numac 2022043498 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 03/01/2023 numac 2022043239 source service public federal finances Arrêté royal déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022207369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 24 et 50, 5°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022207367 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses , relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des régimes de chômage avec complément d'entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 05/01/2023 numac 2022207350 source service public federal mobilite et transports, service public federal strategie et appui, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal securite sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal transposant partiellement la Directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil, en ce qui concerne le secteur public type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 10/01/2023 numac 2023030002 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du plan d'entreprise de la SNCB type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 10/01/2023 numac 2023030027 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du contrat de performance conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 10/01/2023 numac 2023030026 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du contrat de service public conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 27/01/2023 numac 2023030399 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du contrat de service public conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB. - Addendum type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/01/2023 numac 2023030010 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une dotation pour 2022 à la Région de Bruxelles-Capitale a charge du « fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets Européens a Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 03/02/2023 numac 2022207339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2022034817 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 08/02/2023 numac 2023030293 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 2020 portant exécution du règlement d'exécution 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 24/02/2023 numac 2023200900 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 14/03/2023 numac 2023040008 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant huitième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 27/03/2023 numac 2023015038 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal règlementant les enquêtes de sécurité dans l'aviation civile type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 03/05/2023 numac 2023040862 source ministere de la defense Arrêté royal portant renouvellement partiel du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 17/10/2023 numac 2023045043 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à la délivrance des vaccins COVID-19 par les médecins. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/12/2022 pub. 03/01/2023 numac 2022043238 source service public federal finances Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 1er de l'arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant les modalités pour l'application du crédit d'impôt pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service

erratum

type erratum prom. 26/12/2022 pub. 14/02/2023 numac 2023200858 source service public federal securite sociale Loi-programme. - Erratum
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