26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de respecter les délais prévus par les procédures budgétaires pour l'utilisation des crédits 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12/12/2022 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21/12/2022 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire de respecter les délais prévus par les procédures budgétaires pour l'utilisation des crédits 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/18 rédigé comme suit : «

Art. 4/18.§ 1er. Une subvention exceptionnelle complémentaire 2000 k euros est versée à la SNCB au plus tard le 31 décembre 2022 pour financer des mesures dans le cadre du soutien au développement du transport transfrontalier et du transport international de voyageurs.

Cette subvention est répartie comme suit : 1° 100 K euros en complément de la subvention d'exploitation pour le financement d'une étude permettant d'identifier les possibilités d'adaptation et de développement de l'offre ferroviaire sur les axes ferroviaires entre les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ; 2° 1.900 k euros en complément de la subvention d'investissements pour améliorer les infrastructures de contrôle aux frontières du `Channel Terminal' de la gare de Bruxelles Midi. § 2. La SNCB communique au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports un justificatif détaillé de l'utilisation de la subvention prévue au paragraphe 1er au plus tard deux mois après la clôture de ses comptes 2023.

La partie de cette subvention dont l'utilisation n'est justifiée conformément à l'alinéa 1er est remboursée à l'Etat par la SNCB et reviennent au Trésor.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET