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M.B. Index des textes publiés le 30 décembre 2022

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loi

type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043028 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023 type loi prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043134 source service public federal finances Loi transposant la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (1) type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale type loi prom. -- pub. 30/12/2022 numac 2022043207 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 30, § 10, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur l(...) type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043205 source service public federal justice Loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses type loi prom. 04/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043213 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant l'article 24 de la loi-programme I du 29 mars 2012 type loi prom. -- pub. 30/12/2022 numac 2022043211 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. - Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés Conformément à l'article 14/19, de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionn(...) type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043218 source service public federal justice Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire type loi prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043423 source service public federal interieur Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité type loi prom. -- pub. 30/12/2022 numac 2022043454 source banque nationale de belgique Cession de portefeuille de AME Life Lux S.A. à Monument Assurance Luxembourg S.A L'autorité de contrôle prudentiel de Luxembourg a autorisé le 29 septembre 2022 l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois AME Life Lux S.A. à céder les droit Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...) type loi prom. -- pub. 30/12/2022 numac 2022090312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de décembre 2022 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 127.72 points en décembre 2022, contre 127.92 point L'indice santé, tel que prévu dans la loi du 23 avril 2015 (Moniteur belge du 27 avril 2015), s'élè(...) type loi prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022207265 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine type loi prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022207264 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine

loi-programme

type loi-programme prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043127 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022033863 source institut federal pour le developpement durable Arrêté royal fixant le plan fédéral de développement durable type arrêté royal prom. 20/11/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022034117 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Lucky 13 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 10/11/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022034532 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 avril 2022 de la Banque nationale de Belgique relatif à la méthode de qualification d'établissement d'importance systémique domestique et de détermination du montant du coussin de fonds propres de base de catégorie 1 type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022034683 source service public federal justice Arrêté royal portant modification des montants visés à l'article 66 et prolongation des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie type arrêté royal prom. 06/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022034752 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les montants pour 2022 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022034767 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à la délivrance des vaccins COVID-19 par les médecins type arrêté royal prom. 06/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022034753 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la méthode de calcul applicable en vue de déterminer les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l'article 21bis, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité ainsi que les modalités de la gestion des fonds y visés par la commission de régulation de l'électricité et du gaz type arrêté royal prom. 28/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043110 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2023, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" type arrêté royal prom. 13/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043106 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043122 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. -- pub. 30/12/2022 numac 2022043128 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 décembre 2022 : - sont nommés à la chambre néerlandophone de la commission d'appel de l'Institut des juristes d'entreprise, pour un terme renouvelable de trois ans: ? En qualité de président : M. B ? En qualité de président suppléant : M. De Baets P., président de chambre honoraire à la cour d'ap(...) type arrêté royal prom. 19/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043137 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la neuvieme modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043141 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la sixieme modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043144 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la dixième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043143 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la huitième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes type arrêté royal prom. 16/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043145 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2023 type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043147 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déterminant une subvention à l'écologisation de l'aviation type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043155 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la septième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043204 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants des Chambres de la Commission de contrôle visées dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé type arrêté royal prom. 20/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043215 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2023 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 22/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043216 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant désignation des inspecteurs qui assistent la Commission de contrôle visée par la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé pour la préparation des dossiers type arrêté royal prom. 22/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043217 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres des Chambres de la Commission de contrôle visées dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2023, le budget global du Royaume pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043233 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043234 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB. - Soutien à la Stratégie Energie d'Infrabel type arrêté royal prom. 16/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043401 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043315 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 22/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043495 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043497 source service public federal justice Arrêté royal fixant le modèle de fiche informative conformément à l'article 780/1, alinéa 5, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 12/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043496 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043501 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant et allouant une subvention à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité en exécution de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043502 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions en vue d'introduire la déclaration unique type arrêté royal prom. 06/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043500 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la méthode de calcul applicable en vue de déterminer les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l'article 15/11, § 1erbis, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ainsi que les modalités de la gestion des fonds y visés par la commission de régulation de l'électricité et du gaz type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022207367 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses , relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des régimes de chômage avec complément d'entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité type arrêté royal prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022207371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal reportant la date de fin de vigueur de la loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/10/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022042515 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur type arrêté ministériel prom. 28/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043112 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/12/2022 numac 2022043169 source service public federal justice Notariat Par arrêté ministériel du 13 décembre 2022, entrant en vigueur le 30 novembre 2022, il est mis fin, à l'association « Laurent Delcroix et Sylvie Wauters de Besterfeld » à la résidence de Mons et à l'affect(...) Mme Wauters de Besterfeld S. reprend la qualité de candidat-notaire. Par arrêtés ministériels du(...) type arrêté ministériel prom. 22/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043243 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

décret

type décret prom. 14/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043261 source ministere de la communaute francaise Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023 type décret prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043470 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043031 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les modalités d'obtention d'un supplément de soutien et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution de la protection sociale flamande

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043167 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant des mesures temporaires de réduction de la demande en gaz et en électricité et d'accès au statut de client protégé pour les ménages dans le cadre de la crise de l'énergie

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/11/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022207384 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'approbation de profils métiers et de formation produits par le Service francophone des Métiers et des Qualifications type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 30/12/2022 numac 2022207385 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la désignation des commissaires auprès des Sociétés de logement de service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022207390 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025, en vue de prolonger la chasse aux petits cerfs, aux cerfs non-boisés et aux sangliers, lors de l'année cynégétique 2022-2023

règlement

type règlement prom. -- pub. 30/12/2022 numac 2022043090 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise de réassurance de droit belge Conformément à l'article 102, alinéa 1er, 3° de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassur La cession prend effet le 31 décembre 2022 à 24h. En application de l'article 106, alinéa 1 (...) type règlement prom. -- pub. 30/12/2022 numac 2022043460 source banque nationale de belgique Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de d Le transfert prend effet le 20 décembre 2022. En application de l'article 106, alinéa 1 er

avis

type avis prom. 22/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043242 source service public federal securite sociale Avis concernant l'indexation à partir du 1er janvier 2023, des montants annuels visés aux articles 78, 80, 82, 85 et 86 de la loi-programme du 28 juin 2013 type avis prom. -- pub. 30/12/2022 numac 2022043426 source service public federal interieur Avis du Directeur général de l'Office des Etrangers relatif à l'indexation de différents montants prévue par la législation relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 1. INDEXATION DU MONTANT **** **** à l'article 17/7, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au ****(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022207392 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour FORMAFORM type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022207393 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour le Port autonome de Charleroi type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022207394 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 2021 portant création d'un comité de concertation de base pour la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 30/12/2022 numac 2022207395 source service public de wallonie Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2022, M. Frédéric BAELEN, attaché qualifié, est désigné pour exercer les fonctions supérieures sur l'emploi de directeur (rang A4) de la Direction des Déplacements doux et de (...) Par arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2022, M. Maxime DARRE, attaché, est désigné po(...)

document

type document prom. 04/09/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022042630 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 20/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043170 source agence federale des medicaments et des produits de sante Modification de la Décision du 20 décembre 2021 d'autorisation d'importation et d'utilisation du médicament LAGEVRIO pour le traitement de la COVID-19 type document prom. -- pub. 30/12/2022 numac 2022043263 source le mediateur federal Le médiateur fédéral recrute un attaché statutaire bilingue dans le rôle linguistique français et un attaché statutaire bilingue (réf. FO2203N) dans le rôle linguistique néerlandais Le Collège des médiateurs fédéraux (ci-après le (...) Le médiateur fédéral est une institution indépendante, collatérale du Parlement, instaurée par la l(...) type document prom. 22/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043273 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Prise d'acte délégation de signature type document prom. 22/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043274 source gouvernement de la region de bruxelles-capitale Prise d'acte délégation de signature type document prom. -- pub. 30/12/2022 numac 2022207172 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de data analystes (niveau A1), francophones, pour le Service d'appui du Collège des cours et tribunaux (Ordre judiciaire). - Numéro de sélection : AFG22399 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 13/01/2023 in(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type document prom. -- pub. 30/12/2022 numac 2022207154 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Coordinateurs statistiques (niveau A2) francophones pour le Service d'appui du Collège des cours et tribunaux (Ordre judiciaire) - Numéro de sélection : AFG22400 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 13/0(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type document prom. -- pub. 30/12/2022 numac 2022207250 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Chefs de Projets IT (niveau A2) francophones pour SPF Stratégie et Appui. - Numéro de sélection : AFG22356 Ladite sélection a été clôturée le 16/12/2022. Le nombre de lauréats s'élève à 3. (...) En outre, une liste spécifique des 0 lauréat présentant un handicap est établie. Cette liste est va(...) type document prom. -- pub. 30/12/2022 numac 2022207328 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d' inspecteurs sociaux (niveau B) néerlandophones pour l'Office National de l'Emploi. - Numéro de sélection : ANG22441 Ladite sélection a été clôturée le 20/12/2022. Le nombre de lauréats s'élève (...) La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un ha(...)
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