13 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/11/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 03/11/2001 pub. 18/04/2018 numac 2018030730 source service public federal interieur Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2018 portant approbation du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA) ;

Vu l'arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA) du 22 août 2020 ;

Vu l'arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA) du 3 octobre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 08 decembre 2022 ;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 9 decembre 2022 - notification n° 25 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Coopération au Développement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 24/1, § 4 du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA), est abrogé.

Art. 2.A l'article 24/1, § 5 du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA), un alinéa deux est ajouté rédigé comme suit : " Le solde non-utilisé des subsides en capital supplémentaires sera ajouté aux subsides en capital visés à l'article 55 § 1 de ce contrat de gestion et sera utilisé comme visé à l'article 55 de ce contrat de gestion ».

Art. 3.Si l'Etat belge décide d'indexer les coûts de fonctionnement, d'investissement ou les salaires des institutions fédérales afin de faire face à la hausse de l'inflation, les frais de gestion peuvent être majorés du montant inscrit au budget général des dépenses de l'Etat au profit de BIO.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre chargé de la Coopération au Développement, F. VANDENBROUCKE