26 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant le modèle de fiche informative conformément à l'article 780/1, alinéa 5, du Code judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, article 780/1, alinéa 5, inséré par la loi du 26 décembre 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La fiche informative est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

Pour la consultation du tableau, voir image