21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation de la sixieme modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6;

Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 15 décembre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 novembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 novembre 2022;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La sixième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 31 décembre 2022.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

Annexe Sixième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes

Art. 1.Dans l'article 40/3 du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes, inséré par la deuxième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes, un paragraphe 6 sera inséré, rédigé comme suit: `' § 6. De la dotation visée au § 1 25 millions d'euros sont assimilés à une augmentation du capital de skeyes pour atténuer l'impact de la pandémie de COVID-19 de skeyes et en vue de garantir la pérennité et capacité opérationnelle et financière de l'entreprise publique. skeyes inscrit ce montant intégralement sur le poste du bilan n° 100 "Capital souscrit" des comptes annuels portant sur l'exercice 2022.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2022, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Pour l'Etat belge : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Pour skeyes : Le Président du Conseil d'administration, L. VRIJDAGHS L'Administrateur délégué, J. DECUYPER Vu pour être annexé à notre arrêté du 21 décembre b2022 portant approbation de la sixième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes.

Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET