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M.B. Index des textes promulgués le 21 décembre 2022

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loi

type loi prom. 21/12/2022 pub. 29/12/2022 numac 2022043130 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043134 source service public federal finances Loi transposant la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (1) type loi prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043423 source service public federal interieur Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité type loi prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022207265 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine type loi prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022207264 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine type loi prom. 21/12/2022 pub. 28/03/2023 numac 2023030622 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2022 pub. 28/03/2023 numac 2023030621 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine. - Traduction allemande type loi prom. 21/12/2022 pub. 23/05/2024 numac 2024004447 source service public federal interieur Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 21/12/2022 pub. 24/05/2024 numac 2024004483 source service public federal interieur Loi transposant la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022034683 source service public federal justice Arrêté royal portant modification des montants visés à l'article 66 et prolongation des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 28/12/2022 numac 2022043047 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 28/12/2022 numac 2022043048 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 28/12/2022 numac 2022043049 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043122 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la neuvieme modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043141 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la sixieme modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043144 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la dixième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043143 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la huitième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043155 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la septième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2023, le budget global du Royaume pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043315 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 28/12/2022 numac 2022207045 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 05/01/2023 numac 2022043418 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant démission et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public à finalité sociale, Enabel, Agence belge de développement type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 06/01/2023 numac 2022043368 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 06/01/2023 numac 2022043458 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'annexe A1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 06/01/2023 numac 2023200005 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Conseil scientifique, institué au sein de l'Agence fédérale des risques professionnels type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 13/01/2023 numac 2022043419 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale, Enabel, Agence belge de Développement type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 16/01/2023 numac 2023030089 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2022 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2023 type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 16/01/2023 numac 2023030091 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 16/01/2023 numac 2023030092 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2022 type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 16/01/2023 numac 2023030093 source service public federal interieur et service public federal securite sociale Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 16/01/2023 numac 2023030094 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2022 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 18/01/2023 numac 2022043438 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire de contrôle des demandes à certains officiers de police judiciaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/02/2023 numac 2022043312 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal accordant une aide financière de 9.156.165,81 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/02/2023 numac 2022043313 source service public federal justice Arrêté royal accordant une subvention de 800.000 euros pour le fonctionnement de la Permanence Salduz pour l'année budgétaire 2022 type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 06/02/2023 numac 2023030013 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 06/02/2023 numac 2023030014 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 6 novembre 2022 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par l'augmentation des coûts de l'énergie type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 09/02/2023 numac 2023030070 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 177.000 EUR à la Commune de Molenbeek en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 09/02/2023 numac 2023030069 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 2.270.000 EUR à la Commune d'Uccle en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 10/02/2023 numac 2023030158 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 2.151.000 € pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 13/02/2023 numac 2022043316 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention à l'association « ORBIT ASBL », pour l'année budgétaire 2022 dans le cadre des mesures fédérales du Plan d'action National contre le Racisme type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 21/02/2023 numac 2023030067 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 22/02/2023 numac 2023030348 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires à la date du 31 décembre 2021 type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 24/02/2023 numac 2023010026 source bureau federal du plan Arrêté royal portant promotion d'un membre du Bureau fédéral du Plan au grade de premier chargé de mission type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043288 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Centre permanent pour la citoyenneté et la participation » pour couvrir certains frais liés au projet « Sensibilisation aux « thérapies de conversion » » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043290 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Centre de planning familial INFOR-FEMMES LIEGE » pour couvrir certains frais liés au projet « QUEER therapy : un outil pour des consultations psycho-thérapeutiques inclusives » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043289 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à la « Fondation Ihsane Jarfi » pour couvrir certains frais liés au projet « Crimes de haine et discrimination : changer le droit » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043287 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Inqlusion » pour couvrir certains frais liés au projet « Rainbow for a Job » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043291 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Genres Pluriels » pour couvrir certains frais liés au projet « Santés Trans*/Inter* spécifiques : accessibles à tou-te-s » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043293 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Prisma VOG - Zentrum für bertatung, opferschutz und sexuelle gesundheit » pour couvrir certains frais liés au projet « création d'un réseau multidisciplinaire pour les personnes transgenres en communauté germanophone » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043292 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l' « ASBL Ricochets » pour couvrir certains frais liés au projet « Naast Monique : co-création d'un espace safe » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043294 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Nansen » pour couvrir certains frais liés au projet « Mieux protéger les demandeurs d'asile « Sexual Orientation and Gender Identity » en centres fermés et leurs droits » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043297 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « O'YES » pour couvrir certains frais liés au projet « Le bien-être des communautés lesbiennes, bies & co » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043295 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Maison Arc-en-ciel de Liège » pour couvrir certains frais liés au projet « UNIQUE EN SON GENRE » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043296 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Wel Jong » pour couvrir certains frais liés au projet « Wel Thuis : LGBTQI+ inloopwerking » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043298 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Infor Jeunes ATH » pour couvrir certains frais liés au projet « La force de la communauté LGBTQIA+ comme levier à l'amélioration de leur santé mentale et moyen de lutte contre les discriminations systémiques à l'égard des personnes LGBTQIA+ » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043300 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Epicentre » pour couvrir certains frais liés au projet « Création du guide : Santé inclusive : accueillir et accompagner les publics LGBTQIA+ » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043299 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Het Roze Huis - Cavaria Antwerpen » pour couvrir certains frais liés au projet « SIT + TALQ » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043301 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Vie Féminine Namur » pour couvrir certains frais liés au projet « Nuances de mauve » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043302 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Tels Quels » pour couvrir certains frais liés au projet « Maison Arc-en-Ciel de la Santé, Brussels LGBTQIA+ checkpoint » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043318 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant l'octroi d'un subside à « Liga voor Mensenrechten vzw » pour couvrir certains frais liés au projet « FixMyPolice », qui porte sur la collecte de données et le profilage ethnique type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043304 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Les CHEFF » pour couvrir certains frais liés au projet « Formations « allié-e-s au travail » » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043303 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Le Monde des Possibles ASBL » pour couvrir certains frais liés au projet « UniSONous 2 » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 14/03/2023 numac 2023030141 source service public federal justice Arrêté royal visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 12/04/2023 numac 2023040035 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 13.500 euros à la fondation reconnue d'utilité publique « Be Planet » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 12/04/2023 numac 2023040036 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 13.500 euros à la fondation d'utilité publique « Fondation pour les Générations Futures » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 12/04/2023 numac 2023040037 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 9.000 euros à European Environmental Bureau type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 12/04/2023 numac 2023040034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 3.000 euros à l'asbl « Choux de Bruxelles » pour son projet « A seat for the sea » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 28/04/2023 numac 2023015191 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 422.500 EUR à Infrabel en application de l'avenant n° 14 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 27/11/2023 numac 2023046516 source service public federal justice Arrêté royal visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/12/2022 pub. 27/12/2022 numac 2022043027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments type arrêté ministériel prom. 21/12/2022 pub. 27/12/2022 numac 2022043132 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2023 des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 21/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030049 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination de membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protet type arrêté ministériel prom. 21/12/2022 pub. 09/02/2023 numac 2023030281 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 2008 fixant la composition du jury de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie type arrêté ministériel prom. 21/12/2022 pub. 10/03/2023 numac 2023020008 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2022 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

décret

type décret prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043470 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 type décret prom. 21/12/2022 pub. 07/02/2023 numac 2023040368 source service public de wallonie Décret relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne type décret prom. 21/12/2022 pub. 09/02/2023 numac 2023200678 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Annexe VI du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, faite à Stockholm le 17 juin 2005 type décret prom. 21/12/2022 pub. 17/02/2023 numac 2023200870 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales type décret prom. 21/12/2022 pub. 21/02/2023 numac 2023015236 source service public de wallonie Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (1) type décret prom. 21/12/2022 pub. 08/03/2023 numac 2023030576 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023200051 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025, en vue de prolonger la chasse au petit cerf, au cerf non-boisé et au sanglier, lors de l'année cynégétique 2022-2023 type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2022 pub. 31/01/2023 numac 2023200531 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, l'arrêté du 28 février 2019 portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet, et l'arrêté du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2022 pub. 09/02/2023 numac 2023040424 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 novembre 2021 relatif à l'accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d'emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2022 pub. 09/02/2023 numac 2023040425 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2022 portant exécution des articles 4/4, § 2, et 35 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2022 pub. 24/02/2023 numac 2023030253 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux récepteurs de services sonores devant recevoir et reproduire des services sonores fournis via des réseaux de diffusion numérique par voie hertzienne terrestre type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2022 pub. 24/02/2023 numac 2023030255 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2017 portant désignation des membres du jury de l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 21/12/2022 pub. 24/02/2023 numac 2023030256 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du délégué permanent de la Communauté française auprès de la Communauté germanophone

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2022 pub. 24/02/2023 numac 2023030254 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2022 portant nomination de membres du Conseil d'administration de l'Université de Mons type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2022 pub. 24/02/2023 numac 2023030257 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la restructuration de l'Institut Saint-Joseph - enseignement général , rue Saint-Hubert 14-16, à Ciney et de l'Institut Saint-Joseph - enseignement technique (2809), rue Saint-Hubert 14-16, à Ciney type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2022 pub. 24/02/2023 numac 2023030258 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions d'organisation d'un enseignement hybride dans l'enseignement de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/2022 pub. 27/02/2023 numac 2023030260 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du Président et des Membres des Conseils de recours dans l'enseignement secondaire ordinaire

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2022 pub. 27/02/2023 numac 2023200773 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'octroi d'une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes entre 2021 et 2030 type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2022 pub. 08/03/2023 numac 2023040843 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 40 et 41 du décret du 20 février 2014 relatif au plan langues et modifiant divers décrets en matière de formation professionnelle

circulaire

type circulaire prom. 21/12/2022 pub. 28/12/2022 numac 2022042950 source service public federal interieur Circulaire ministérielle modifiant la circulaire ministérielle GPI 44ter - Directives concernant le Corps d'intervention type circulaire prom. 21/12/2022 pub. 01/02/2023 numac 2022043157 source service public federal strategie et appui Circulaire n° 707bis. - La prolongation de la dureé de validité de la circulair n° 707 du 15 septembre 2022 - Directives relatives à l'application des circulaires n° 693 et 693bis pour la vaccination contre la coronavirus à l'automne 2022 pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale

avis

type avis prom. 21/12/2022 pub. 28/12/2022 numac 2022034345 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022207392 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour FORMAFORM type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022207393 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour le Port autonome de Charleroi type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022207394 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 2021 portant création d'un comité de concertation de base pour la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/12/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022207414 source service public de wallonie Arrêté ministériel commissionnant les agents chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques type arrêté ministériel prom. 21/12/2022 pub. 16/01/2023 numac 2023030174 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Longuefeu S1, S2 et S3 » sis sur le territoire de la commune de Bertrix type arrêté ministériel prom. 21/12/2022 pub. 06/02/2023 numac 2023010094 source service public de wallonie Arrêté Ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Chinchotte G1 » sis sur le territoire de la commune d'Olne type arrêté ministériel prom. 21/12/2022 pub. 06/02/2023 numac 2023040215 source service public de wallonie Arrêté Ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Trois-Fontaines et Tchéresse » sis sur le territoire de la commune de Florenville

erratum

type erratum prom. 21/12/2022 pub. 09/03/2023 numac 2023040935 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2022 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2023. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/12/2022 pub. 05/12/2023 numac 2023205961 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 028 de la division organique 10 et les programmes 044 et 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 21/12/2022 pub. 05/12/2023 numac 2023205963 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 031 de la division organique 11 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
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