21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2022

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, attribue pour l'exercice 2022, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, une subvention sociale fédérale, en compensation partielle des cotisations dont elles sont redevables à l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

Pour les zones monocommunales, la subvention est attribuée à la commune tandis que, pour les zones pluricommunales, elle est octroyée à la zone de police. Dans les deux cas, le montant octroyé est payé par l'Autorité fédérale à l'ONSS. L'ONSS reçoit ces fonds pour le compte des communes ou zones de police pluricommunales visées et les déduits des cotisations dont ces communes ou zones de police lui sont redevables.

L'enveloppe initiale a été calculée selon les modalités explicitées dans l'arrêté royal du 6 janvier 2003 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2003, paru au Moniteur belge le 21 janvier 2003. Comme décrit dans ce même arrêté, cette année-là fut déjà le début de la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 (90%) à une répartition selon la clé de répartition scientifique (10%), communément dénommée « norme KUL ». Cette transition allait de pair avec le lancement d'un système de solidarité complémentaire.

Le calcul se base sur les montants attribués par l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2021 - publié au Moniteur belge du 17 décembre 2021 - multiplié par le taux de croissance de 9.4%, inflation prévue en 2022 par le Bureau fédéral du Plan le 6 septembre 2022.

Par l'effet de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et de l'arrêté royal du 18 janvier 2018 portant exécution de certaines de ses dispositions, les zones de police sont redevables en 2022 d'une cotisation patronale de 35,5% de la masse salariale à l'ONSS. La loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives prévoit pour sa part qu' « Une subvention à charge du Trésor public (à savoir la subvention sociale fédérale) est accordée aux communes ou aux zones de police pluricommunales pour compenser la charge résultant de l'application aux gendarmes et militaires transférés dans les zones de police de la cotisation patronale visée à l'article 5 (pour les pensions). » Comme défini par l'arrêté royal du 6 janvier 2003 mentionné ci-dessus, l'enveloppe initiale de la subvention sociale fédérale - qui a été reconduite jusqu'à présent par indexations successives - a été définie sur base d'une contribution patronale pour les pensions de 21,5% de la masse salariale des gendarmes et militaires transférés.

L'exécution conforme de la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer implique qu'il soit effectivement tenu compte de l'augmentation de 17.32% de la cotisation patronale pour les pensions et que la part de la subvention sociale fédérale consacrée à la compensation de ces cotisations intègre cette augmentation pour s'établir à 35,5%.

En ce qui concerne le mécanisme de solidarité complémentaire, le gouvernement a décidé de prolonger la transition progressive d'une répartition des moyens en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 à une répartition selon une clé de répartition scientifique, communément dénommée "norme KUL", avec maintien des mêmes règles pour le système de solidarité que les années précédentes.

Le système de solidarité prend effet lorsque le résultat du calcul à 100% en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 est plus favorable que le résultat à 100% selon la `norme KUL'.

Ce mécanisme de solidarité consiste à octroyer le montant à 100% aux zones dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et également au quartile q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières.

Pour les zones qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q3 (zone non frontalière), le résultat calculé à 100% le `norme KUL', sera majoré de la moitié de la différence entre le résultat calculé à 100% en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002 et celui calculé à 100% le 'norme KUL'.

Les notions de quartiles 1 et 2 sont liées aux moyens fiscaux d'une zone de police, exprimée par le biais du revenu imposable par habitant. Le quartile indique la position d'une zone de police dans les listings, triés par ordre décroissant, de revenus imposables par habitant. Une zone du 1er quartile se situe parmi les 25% d'observations au bas de la liste (fait donc partie des 25% des zones de police « les plus pauvres »), une zone du 2ème quartile se situe entre les 25% et 50% des observations (cette zone est donc « moins pauvre »), une zone du 3ème quartile se trouve entre les 50% et 75% des observations (cette zone est donc « plus riche que la moyenne ») et une zone du 4ème quartile se trouve dans les 25% les plus élevés de l'ensemble.

Cette solidarité est soutenue par les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3, où le calcul à 100% le `norme KUL' est plus avantageux que le calcul à 100% en fonction du coefficient salarial du mois d'août 2002.

Les zones de police précitées relevant de la situation 1 ou 3 octroient chacune par solidarité un même pourcentage de la différence positive entre, d'une part, le résultat, pour leur zone, du calcul visé à l'article 4 et, d'autre part, le résultat, pour leur zone, du calcul par lequel 100% du montant total de la subvention sociale fédérale serait réparti en fonction du coefficient salarial.

Le pourcentage qui est appliqué sur la différence positive équivaut à 100 fois le rapport entre, d'une part, au numérateur, le montant total qui doit être octroyé par solidarité aux zones de police dans la situation 2 ou 6, quartiles q1, q2 et q3 (zone frontalière) comme fixé à l'article 5, en plus du calcul fixé à l'article 4 et d'autre part, au dénominateur, le total de toutes les différences positives susmentionnées des zones de police concernées dans la situation 1 ou 3.

Une annexe est jointe à l'arrêté royal. Celle-ci mentionne par zone de police les montants de la subvention sociale qui sont octroyés, selon le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2022 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, les articles 10 à 16 ;

Vu la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, l'article 190 ;

Vu la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, l'article 16 alinéa, 1er ;

Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 46, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 7 février 2019 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022418 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale fermer portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives pour l'année 2022, l'article 1er ;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 22 octobre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 novembre 2022 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales et de la Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu d'entendre par : 1° "norme KUL" : la clé de répartition pécuniaire objective, scientifiquement élaborée, telle que visée à l'annexe I, chapitre II, point 3, chapitre III, dernier alinéa et chapitre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes ;2° "Situation 1" : la situation financière de départ, telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 1, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;3° "Situation 2" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 2, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;4° "Situation 3" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 3, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;5° "Situation 6" : la situation financière de départ telle que visée à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 4, Situation 6, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;6° "Quartile q1" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté précité du 24 décembre 2001 ;7° "Quartile q2" : la possibilité fiscale de la zone, exprimée via le revenu imposable par habitant, tel que visé à l'annexe I, chapitre V : Ajustements de la subvention fédérale initiale, alinéa 8, de l'arrêté royal précité du 24 décembre 2001 ;8° "ONSS" : Office national de sécurité sociale ;9° "LPI" : Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ; 10° "Rémunération fixe" : la rémunération fixe liée au statut comme déterminé à l'article XII.XI.19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ; 11° "Coefficient salarial" : la relation entre la masse salariale fixe du mois d'août 2002 des membres du personnel opérationnel fédéral transférés à la zone de police, visés à l'article 235, alinéa 1er, de la LPI et la masse salariale fixe de l'ensemble des membres du personnel opérationnel fédéral transférés.

Art. 2.Pour l'année 2022, une subvention sociale fédérale est attribuée à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, en compensation partielle des cotisations dues à l'ONSS.

Art. 3.La subvention fédérale visée à l'article 2 est imputée sur le fonds d'attribution 66.44.B à concurrence du crédit disponible de 178.861.252,49 EUR. Ce montant est payé à l'ONSS. L'ONSS reçoit ce paiement pour le compte des communes ou des zones de police pluricommunales visées à l'article 2, et déduit ces montants, tels que définis en annexe, du total des cotisations dues par la commune ou la zone de police pluricommunale précitée, pour l'année 2022.

Art. 4.100% du montant total de la subvention sociale fédérale visée à l'article 3 sont répartis entre les 185 zones de police sur la base de la norme KUL.

Art. 5.Pour les communes ou zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou lorsqu'elles se trouvent dans le q3 et qu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, il est également procédé à un calcul par lequel 100% du montant total de la subvention sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial. Le résultat de ce calcul est comparé avec le résultat obtenu par le biais de la méthode de calcul fixée à l'article 4.

Si le résultat du calcul tel que défini par l'alinéa 1er est plus favorable que celui de l'article 4, un mécanisme de solidarité est appliqué. Cette solidarité consiste à octroyer à la commune ou à la zone de police pluricommunale qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile q1, q2 ou q3 lorsqu'il s'agit de zones frontalières du Royaume, le montant qui lui est le plus favorable. Pour la commune ou la zone de police pluricommunale non frontalière qui se trouve dans la situation 2 ou 6, quartile 3, le montant qui lui est attribué est calculé de la manière définie à l'article 4 et est majoré de la moitié de la différence entre le résultat de la méthode de calcul prévue par l'alinéa 1er et de la méthode prévue à l'article 4.

Ces corrections sont à charge des communes ou des zones de police pluricommunales qui se trouvent dans la situation 1 ou 3 et pour lesquelles le calcul défini à l'article 4 est plus favorable que celui par lequel 100% du montant total de la subvention sociale fédérale est réparti en fonction du coefficient salarial, comme prévu dans le présent article.

Art. 6.La répartition du montant total de la subvention sociale fédérale visée à l'article 3, en application des règles fixées aux articles 4 et 5, entre les différentes communes et zones de police pluricommunales, figure en annexe du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 8.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN ANNEXE à l'arrêté royal du 21 décembre 2022 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2022.

Zone de police - Politiezone

SUBVENTION SOCIALE 2022 EN EUROS - SOCIALE TOELAGE 2022 IN EURO

5267

Genappe/Nivelles

€ 626.544,21

5268

Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize

€ 636.324,47

5269

La Hulpe/Lasne/Rixensart

€ 511.907,33

5270

Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-la-Ville/Walhain

€ 543.707,91

5271

Wavre

€ 494.421,87

5272

Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt

€ 317.173,11

5273

Braine-l'Alleud

€ 372.051,03

5274

Waterloo

€ 371.486,31

5275

Ottignies-Louvain-la-Neuve

€ 438.279,82

5276

Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies

€ 572.589,13

5277

Liège

€ 6.043.572,57

5278

Neupré/Seraing

€ 1.320.201,61

5279

Herstal

€ 546.314,12

5280

Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne

€ 533.782,83

5281

Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé

€ 944.229,90

5282

Flémalle

€ 387.921,95

5283

Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz

€ 852.004,03

5284

Ans/Saint-Nicolas

€ 770.035,06

5285

Awans/Grâce-Hollogne

€ 587.377,23

5286

Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/ Remicourt/Waremme

€ 530.940,60

5287

Jalhay/Spa/Theux

€ 609.939,12

5288

Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/ Welkenraedt

€ 1.127.721,40

5289

Dison/Pepinster/Verviers

€ 1.453.059,03

5290

Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes

€ 864.092,70

5291

Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith)

€ 1.066.663,06

5292

Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren

€ 1.574.989,69

5293

Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges

€ 491.608,32

5294

Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-le-Bouillet/Wanze

€ 899.444,82

5295

Huy

€ 471.627,90

5296

Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/ Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot

€ 1.083.222,11

5297

Arlon/Attert/Habay/Martelange

€ 1.338.660,99

5298

Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger

€ 856.421,32

5299

Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton

€ 1.225.677,39

5300

Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/ Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm

€ 2.524.034,64

5301

Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre

€ 1.926.067,44

5302

Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/ Tellin/Wellin

€ 1.506.849,73

5303

Namur

€ 2.158.631,14

5304

Eghezée/Gembloux/La Bruyère

€ 566.134,91

5305

Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey

€ 1.003.993,63

5306

Floreffe/Fosse-la-Ville/Mettet/Profondeville

€ 649.633,73

5307

Sambreville/Sombreffe

€ 515.471,85

5308

Jemeppe-Sur-Sambre

€ 236.403,45

5309

Florennes/Walcourt

€ 772.286,58

5310

Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois

€ 748.789,19

5311

Couvin/Viroinval

€ 698.817,06

5312

Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir

€ 1.395.609,73

5313

Houyet/Rochefort

€ 733.002,87

5314

Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze

€ 1.131.007,46

5315

Cerfontaine/Doische/Philippeville

€ 867.108,81

5316

Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai

€ 1.865.124,89

5317

Mouscron

€ 937.633,98

5318

Comines-Warneton

€ 540.081,32

5319

Beloeil/Leuze-en-Hainaut

€ 698.020,62

5320

Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq

€ 679.112,61

5321

Bernissart/Péruwelz

€ 800.869,86

5322

Ath

€ 493.469,69

5323

Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines

€ 800.870,02

5324

Mons/Quévy

€ 2.422.873,87

5325

La Louvière

€ 1.131.578,17

5326

Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly

€ 638.221,28

5327

Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain

€ 1.799.727,25

5328

Braine-le-Comte/Ecaussinnes/Le Roeulx/Soignies

€ 1.284.330,43

5329

Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain

€ 836.909,56

5330

Charleroi

€ 4.411.798,01

5331

Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes

€ 803.086,75

5332

Anderlues/Binche

€ 708.858,17

5333

Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-le-Château

€ 661.401,50

5334

Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance

€ 866.825,17

5335

Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe

€ 916.759,83

5336

Courcelles/Fontaine l'Evêque

€ 885.537,77

5337

Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles

€ 783.328,16

5338

Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-le-Tilleul/Thuin

€ 631.050,76

5339

Brussel/Elsene Bruxelles/Ixelles

€ 6.969.319,66

5340

Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean

€ 1.471.929,58

5341

Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Sint-Gilles/Forest

€ 2.861.063,76

5342

Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort

€ 1.781.483,00

5343

Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre

€ 1.542.750,17

5344

Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode

€ 1.574.851,43

5345

Antwerpen

€ 6.832.175,34

5346

Zwijndrecht

€ 231.547,32

5347

Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle

€ 712.752,64

5348

Kapellen/Stabroek

€ 360.004,97

5349

Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint

€ 739.447,60

5350

Essen/Kalmthout/Wuustwezel

€ 685.383,37

5351

Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem

€ 653.243,92

5352

Brasschaat

€ 462.887,12

5353

Schoten

€ 379.323,06

5354

Ranst/Zandhoven

€ 432.463,95

5355

Brecht/Malle/Schilde/Zoersel

€ 756.046,02

5356

Bornem/Puurs-Sint-Amands

€ 456.967,85

5359

Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver

€ 684.252,81

5360

Lier

€ 539.087,38

5361

Berlaar/Nijlen

€ 481.887,11

5362

Heist-op-den-Berg

€ 499.243,03

5363

Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel

€ 746.876,07

5364

Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar

€ 1.663.583,19

5365

Herselt/Hulshout/Westerlo

€ 525.118,98

5366

Geel/Laakdal/Meerhout

€ 861.376,36

5367

Arendonk/Ravels/Retie

€ 692.424,12

5368

Balen/Dessel/Mol

€ 822.909,00

5369

Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar

€ 761.525,79

5371

Lommel

€ 431.009,36

5372

Hamont-Achel/Pelt

€ 601.763,87

5373

Beringen/Ham/Tessenderlo

€ 817.958,45

5375

Heusden-Zolder

€ 385.954,09

5376

Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden

€ 712.454,67

5377

Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer

€ 1.280.770,64

5379

Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen

€ 901.382,64

5380

Herstappe/Tongeren

€ 942.191,07

5381

Bilzen/Hoeselt/Riemst

€ 1.052.821,85

5382

Voeren

€ 377.653,68

5383

Dilsen-Stokkem/Maaseik

€ 982.375,73

5388

Leuven

€ 1.333.235,36

5389

Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge

€ 705.086,31

5391

Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek

€ 315.162,70

5393

Herent/Kortenberg

€ 333.805,58

5394

Aarschot

€ 373.058,55

5395

Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen

€ 310.704,61

5396

Diest/Scherpenheuvel-Zichem

€ 719.505,06

5399

Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo

€ 303.594,54

5400

Zaventem

€ 506.018,18

5401

Kraainem/Wezembeek-Oppem

€ 307.702,42

5402

Hoeilaart/Overijse

€ 379.993,82

5403

Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode

€ 333.242,60

5405

Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen

€ 359.978,15

5406

Dilbeek

€ 467.183,53

5407

Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat

€ 471.755,55

5408

Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel

€ 790.708,64

5409

Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise

€ 404.027,00

5410

Grimbergen

€ 419.097,50

5411

Machelen/Vilvoorde

€ 662.379,22

5412

Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst

€ 377.438,09

5415

Gent

€ 4.051.024,30

5416

Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate

€ 934.864,57

5417

Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins

€ 850.996,07

5418

Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele

€ 662.061,13

5419

De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem

€ 401.494,86

5421

Assenede/Evergem

€ 645.120,09

5423

Aalter

€ 378.052,33

5424

Maldegem

€ 435.373,87

5425

Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem

€ 863.157,85

5426

Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm

€ 492.334,93

5427

Ronse

€ 420.935,53

5428

Geraardsbergen/Lierde

€ 499.039,04

5429

Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem

€ 696.529,20

5432

Sint-Niklaas

€ 881.762,28

5433

Kruibeke/Temse

€ 559.983,97

5434

Lokeren

€ 582.097,77

5435

Hamme/Waasmunster

€ 348.661,16

5436

Berlare/Zele

€ 574.558,33

5437

Buggenhout/Lebbeke

€ 354.494,15

5438

Laarne/Wetteren/Wichelen

€ 601.004,49

5439

Denderleeuw/Haaltert

€ 512.890,17

5440

Aalst

€ 1.170.666,57

5441

Erpe-Mere/Lede

€ 547.828,15

5442

Ninove

€ 482.722,12

5443

Dendermonde

€ 803.076,79

5444

Brugge

€ 1.963.122,65

5445

Blankenberge/Zuienkerke

€ 388.465,49

5446

Damme/Knokke-Heist

€ 681.272,98

5447

Beernem/Oostkamp/Zedelgem

€ 981.751,62

5448

Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene

€ 1.138.705,99

5449

Oostende

€ 1.007.518,03

5450

Bredene/De Haan

€ 371.890,00

5451

Middelkerke

€ 366.057,81

5452

Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout

€ 1.056.363,58

5453

Hooglede/Izegem/Roeselare

€ 1.215.690,06

5454

Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke

€ 556.289,23

5455

Ledegem/Menen/Wevelgem

€ 958.090,30

5456

Kortrijk/Kuurne/Lendelede

€ 1.354.714,45

5457

Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem

€ 1.001.954,66

5458

Deerlijk/Harelbeke

€ 323.354,17

5459

Alveringem/Lo-Reninge/Veurne

€ 780.472,04

5460

Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark

€ 1.117.292,55

5461

De Panne/Koksijde/Nieuwpoort

€ 887.898,02

5462

Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/ Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke

€ 2.470.922,32

5853

Lanaken/Maasmechelen

€ 1.438.779,72

5904

Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene

€ 1.169.904,41

5905

Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw

€ 1.145.191,06

5906

Mechelen/Willebroek

€ 1.458.577,96

5907

Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen

€ 2.115.231,31

5908

Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren

€ 478.507,51

5909

Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/ Kinrooi

€ 2.573.199,99

5910

Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen

€ 967.944,18

5911

Deinze/Zulte/Lievegem

€ 1.104.117,90

TOTAL - TOTAAL

€ 178.861.252,49

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 décembre 2022 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN