21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification de l'annexe A1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, l'article 79 ;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail ;

Vu l'avis du Comité Technique pour la pêche maritime, donné le 4 janvier 2022 ;

Vu l'avis du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris, donné le 17 janvier 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 octobre 2022 ;

Vu l'avis n° 72.500/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe A1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er mai 2022, les modifications suivantes sont apportées dans le tableau : 1° les mots « Matelot-motoriste » sont remplacés par le mot « Motoriste » ;2° les mots « Aspirant pont-moteurs » sont à chaque fois complétés par les mots « (Mousse certification supérieure) » ;3° les mots « Classe B.Bateaux de pêche à moteur de 132 kW à 221 kW inclus » sont remplacés par les mots « Classe B. Bateaux de pêche à moteur de 132 kW et plus » ; 4° dans la « Classe B.Bateaux de pêche à moteur de 132 kW et plus », modifiée par l'article 1er, 3°, du présent arrêté, la ligne

Matelot léger

22.466,20

22.466,20

Lichtmatroos

22.466,20

22.466,20

est remplacée par la ligne :

Matelot léger

34.680,67

*

Lichtmatroos

34.680,67

*

5° les lignes suivantes sont abrogées :

Classe C.Bateaux de pêche à moteur de plus de 221 kW

Klasse C. Vissersvaartuigen met een motor van meer dan 221 kW

Patron

34.680,67

*

Schipper

34.680,67

*

Second

34.680,67

*

Stuurman

34.680,67

*

Matelot ou timonier

34.680,67

*

Matroos of roerganger

34.680,67

*

Matelot léger

22.466,20

22.466,20

Lichtmatroos

22.466,20

22.466,20

Mousses < 18 ans

14.977,49

14.977,49

Scheepsjongeren < 18 jaar

14.977,49

14.977,49

Mousses > 18 ans

19.632,24

19.632,24

Scheepsjongeren >18 jaar

19.632,24

19.632,24

Motoriste en stage

34.680,67

*

Stagelopendmotorist

34.680,67

*

Motoriste

34.680,67

*

Motorist

34.680,67

*

Aspirant pont-moteurs

22.466,20

22.466,20

Aspirant dek motoren

22.466,20

22.466,20

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023, pour les accidents survenus à partir de cette date et les primes dues à partir de cette date.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE