21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 2, alinéa 1er, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques ;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 19 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 24 octobre 2022 ;

Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances donné le 17 novembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 6 décembre 2022 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence, motivée par le fait que l'objectif budgétaire pour l'année 2023 a été fixé sans l'impact d'une indexation des plafonds des tickets modérateurs et que par conséquent, une adaptation de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques est donc nécessaire afin de prévoir une suspension de l'indexation de plein droit de ces plafonds des tickets modérateurs au 1er janvier 2023 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 27 de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « La liaison à l'indice santé tel que mentionné au quatrième alinéa est suspendue pour l'année 2023. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE