publié le 09 mars 2023
Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2022 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2023. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023040935
- pub.
- 09/03/2023
- prom.
- 21/12/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2022 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2023. - Erratum
Au Moniteur belge du 16 janvier 2023 acte n° 2023/30089 : - Page 6517, article 7, il faut lire : « Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2022 »