21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal octroyant une subvention à l'association « ORBIT ASBL », pour l'année budgétaire 2022 dans le cadre des mesures fédérales du Plan d'action National contre le Racisme (2021 - 2024)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, tel que modifié par la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer ;

Vu la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Considérant qu'un crédit de 1.968.000 euros est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2022 ;

Sur la présentation de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des Chances ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention de 64.900 euros est octroyée à ORBIT ASBL, dont le siège est établi à Rue des Tanneurs 165, 1000 Bruxelles (numéro d'entreprise 0458.462.976 et numéro de compte IBAN BE 48 7865 7573 8127). § 2. La subvention est allouée dans le cadre des mesures fédérales du Plan d'action national contre le Racisme (2021 - 2024) afin de soutenir ORBIT ASBL dans la réalisation des missions ci-dessous.

L'association assure ces missions dans le cadre des objectifs et travaux communs de la Coalition NAPAR pour une Belgique non raciste et pour le compte de toutes les organisations de la société civile qui font partie de la Coalition NAPAR. Les missions sont exercées en toute indépendance.

La subvention se subdivise en deux parties. 50.294 euros pour le recrutement d'un nouveau collaborateur/d'une nouvelle collaboratrice dont les principales tâches sont les suivantes : 1. Plaidoyer en faveur d'un plan d'action interfédéral contre le racisme : - suivi du travail parlementaire ; - organisation pratique des réunions de la Coalition NAPAR avec les politiques; - préparation des rapports de réunions politiques ; - exécution des tâches liées au monitoring du Plan d'action National contre le Racisme (y compris la participation au comité de suivi du Plan d'action). 2. Mettre en place la communication externe de la Coalition NAPAR : - organisation d'événements (par exemple, master classes, workshops) ; - organisation de campagnes de sensibilisation ; - contacts avec les médias ; - rédaction de tribunes libres ; - dispatcher les mails de tiers aux personnes de la coordination. 3. S'occuper du fonctionnement interne de la Coalition NAPAR : - organisation pratique des réunions de la Coalition NAPAR (Assemblées Générales, groupes de travail) ; - rédaction de rapports de réunions ; - traduction simultanée lors de réunions ; - tenir la comptabilité ; - traduction de documents ; - accueil de nouveaux membres ; - faciliter l'implication des membres actuels ; - coordination de la mise à jour du mémorandum.

ORBIT ASBL démontre la réalisation de ces missions en transmettant le nombre de communications, d'avis et de recommandations, ainsi que le nombre de participations, d'échanges, d'activités de lobbying et de campagnes. 14.606 euros pour des moyens de fonctionnement tels que le paiement des interprètes, le catering, l'organisation d'événements, les frais de transport, les coûts de communication et le défraiement des bénévoles.

Art. 2.Les subventions visées à l'article 1er sont à charge du programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2022.

Art. 3.La période couverte par la subvention prend cours le 15 décembre 2022 et se termine le 14 décembre 2023.

Art. 4.Les subventions visées à l'article 1er sont payées en deux tranches, réparties de la façon suivante : - une première tranche de nonante pour cent après la signature du présent arrêté ; - le solde de dix pour cent après la présentation du rapport final d'activités et des pièces justificatives pour la totalité de la subvention.

Art. 5.Sont acceptés comme coûts subsidiables : - les frais de personnel pour le collaborateur/la collaboratrice à recruter ; - les frais de fonctionnement en lien avec le membre du personnel ; - les frais de fonctionnement relatifs aux missions visées à l'article 1er du présent arrêté royal.

Art. 6.§ 1. L'association enverra au plus tard le 15 janvier 2024 le rapport final d'activités ainsi que les pièces justificatives financières au Service Egalité des Chances, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email equal@just.fgov.be. § 2. Le rapport final d'activités devra contenir au moins une description générale du travail réalisé, ainsi que toutes informations nécessaires devant permettre aux Service de l'Egalité des Chances d'évaluer la réalisation de ces activités. § 3. L'association enverra également un tableau récapitulatif de toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette subvention, avec référence à la catégorie de dépenses. § 4. Le contrôle des dépenses concerne les catégories autorisées à l'article 5. Il veillera à également vérifier le lien entre les dépenses et la réalisation du travail ainsi que le caractère raisonnable de ces dépenses. § 5. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport final d'activités et les pièces justificatives pour la totalité de la subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée conformément au présent article.

Art. 7.§ 1. Le bénéficiaire est tenu de : - respecter totalement les dispositions d'octroi de la subvention.

Dans le cas contraire, il s'expose à une demande de remboursement total ou partiel de la subvention allouée ; - accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention ; - informer le public, sur le site internet d'ORBIT asbl et de la Coalition NAPAR, de l'aide financière reçue dans le cadre de cette subvention. § 2. Dans le cas où la subvention a été indument utilisée, le Service de l'Egalité des Chances du SPF Justice est chargé de la réclamation et de la récupération des montants. § 3. S'il apparaît que trop de subventions pour l'année précédente ont été allouées, une décision de récupération sera notifiée par lettre recommandée. Après un délai de trente jours la décision de récupération devient définitive, sauf si l'association a communiqué des observations. Dans ce cas, la décision définitive sera notifiée à l'association au plus tard deux mois après réception des observations.

L'association rembourse le montant dû au plus tard trois mois après la décision définitive de récupération.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le membre du gouvernement ayant l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des Chances et à la Diversité, S. SCHLITZ