MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux récepteurs de services sonores devant recevoir et reproduire des services sonores fournis via des réseaux de diffusion numérique par voie hertzienne terrestre

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, artickle 8.3.3-2, alinéa 2 ;

Vu l'avis du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel donné le 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis n° 72.365/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté a pour objet la transposition partielle de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

Art. 2.Tout récepteur de services sonores autre que celui visé à l'article 8.3.3-2, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, mis sur le marché à des fins de vente, à compter du 1er juillet 2023, comprend un récepteur pouvant recevoir et reproduire au moins des services sonores fournis via des réseaux de diffusion numérique par voie hertzienne terrestre.

Conformément à l'article 8.3.3-2, alinéa 2, du même décret, cette obligation ne s'applique pas aux récepteurs d'entrée de gamme et aux produits pour lesquels le récepteur de services sonores est purement accessoire.

Par « Récepteur d'entrée de gamme », il faut entendre tout récepteur de services sonores qui ne dispose pas d'un écran alphanumérique permettant notamment d'afficher les noms des services sonores reçus.

Art. 3.La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Bruxelles, le 21 décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD