21 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 028 de la division organique 10 et les programmes 044 et 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment les articles 24 et 36;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 8 décembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 86321000/044.034 du programme 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer des projets dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12.461 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 28.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 044 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement à concurrence de 6.039 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 10.000 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 044 et 049 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 028, 044 et 049 des divisions organiques 10 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

80100002

028.008

67 736

32 020

- 12 461

- 28500

55 275

3 520

14

86141000

044.046

5 000

3 694

- 5 000

0

0

3 694

14

86321000

044.034

21 500

13 500

18 500

38500

40 000

52 000

14

81211000

049.012

1 039

27

- 1 039

0

0

27

14

87310000

049.062

36 148

23 038

0

- 10000

36 148

13 038

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2022.

Ph. HENRY A. DOLIMONT