21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant l'octroi d'un subside à « Liga voor Mensenrechten vzw » pour couvrir certains frais liés au projet « FixMyPolice », qui porte sur la collecte de données et le profilage ethnique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi de finances du 29 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, la section 12 - SPF Justice;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 14, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant l'octroi d'un subside à « Liga voor Mensenrechten vzw » pour couvrir certains frais liés au projet « FixMyPolice », qui porte sur la collecte de données et le profilage ethnique.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2022;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'égalité des chances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant l'octroi d'un subside à « Liga voor Mensenrechten vzw » pour couvrir certains frais liés au projet « FixMyPolice », qui porte sur la collecte de données et le profilage ethnique, les mots « Ce subside est accordé pour une période de douze mois, à partir de la date de signature du présent arrêté royal. » sont remplacés par « Cette subvention est accordée jusqu'au 31 octobre 2023, à partir de la date de signature du présent arrêté royal. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 3.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité S. SCHLITZ