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M.B. Index des textes publiés le 3 mars 2023

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022041904 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative aux conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, à l'exception des exploitations de sable blanc type arrêté royal prom. 09/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022033336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2021-2022 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022033692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2021-2022 pour les ouvriers portuaires type arrêté royal prom. 10/11/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022034436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 250 euros à l'asbl « Greenpeace Belgium » type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022042004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2022 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022041925 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 03/03/2023 numac 2022042952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022042066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge de Constructiv (1) type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 03/03/2023 numac 2022043198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'octroi d'une augmentation salariale en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 03/03/2023 numac 2022043180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la réglementation en matière de transport et de mobilité type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 03/03/2023 numac 2022042975 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux frais de déplacement type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 03/03/2023 numac 2022043006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043288 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Centre permanent pour la citoyenneté et la participation » pour couvrir certains frais liés au projet « Sensibilisation aux « thérapies de conversion » » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043290 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Centre de planning familial INFOR-FEMMES LIEGE » pour couvrir certains frais liés au projet « QUEER therapy : un outil pour des consultations psycho-thérapeutiques inclusives » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043289 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à la « Fondation Ihsane Jarfi » pour couvrir certains frais liés au projet « Crimes de haine et discrimination : changer le droit » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043287 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Inqlusion » pour couvrir certains frais liés au projet « Rainbow for a Job » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043291 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Genres Pluriels » pour couvrir certains frais liés au projet « Santés Trans*/Inter* spécifiques : accessibles à tou-te-s » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043293 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Prisma VOG - Zentrum für bertatung, opferschutz und sexuelle gesundheit » pour couvrir certains frais liés au projet « création d'un réseau multidisciplinaire pour les personnes transgenres en communauté germanophone » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043292 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l' « ASBL Ricochets » pour couvrir certains frais liés au projet « Naast Monique : co-création d'un espace safe » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043294 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Nansen » pour couvrir certains frais liés au projet « Mieux protéger les demandeurs d'asile « Sexual Orientation and Gender Identity » en centres fermés et leurs droits » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043297 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « O'YES » pour couvrir certains frais liés au projet « Le bien-être des communautés lesbiennes, bies & co » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043295 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Maison Arc-en-ciel de Liège » pour couvrir certains frais liés au projet « UNIQUE EN SON GENRE » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043296 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Wel Jong » pour couvrir certains frais liés au projet « Wel Thuis : LGBTQI+ inloopwerking » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043298 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Infor Jeunes ATH » pour couvrir certains frais liés au projet « La force de la communauté LGBTQIA+ comme levier à l'amélioration de leur santé mentale et moyen de lutte contre les discriminations systémiques à l'égard des personnes LGBTQIA+ » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043300 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Epicentre » pour couvrir certains frais liés au projet « Création du guide : Santé inclusive : accueillir et accompagner les publics LGBTQIA+ » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043299 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Het Roze Huis - Cavaria Antwerpen » pour couvrir certains frais liés au projet « SIT + TALQ » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043301 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Vie Féminine Namur » pour couvrir certains frais liés au projet « Nuances de mauve » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043302 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Tels Quels » pour couvrir certains frais liés au projet « Maison Arc-en-Ciel de la Santé, Brussels LGBTQIA+ checkpoint » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043318 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant l'octroi d'un subside à « Liga voor Mensenrechten vzw » pour couvrir certains frais liés au projet « FixMyPolice », qui porte sur la collecte de données et le profilage ethnique type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043304 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Les CHEFF » pour couvrir certains frais liés au projet « Formations « allié-e-s au travail » » type arrêté royal prom. 21/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022043303 source service public federal justice Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Le Monde des Possibles ASBL » pour couvrir certains frais liés au projet « UniSONous 2 » type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204889 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à l'introduction de mesures favorisant la formation et l'apprentissage des groupes à risque à charge du « Fonds social des entreprises pour la récupération du papier » type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204899 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile relative à un supplément en cas de chômage temporaire type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204897 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204903 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204913 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, annulant la convention collective de travail du 21 octobre 2021 relative aux dispositions par rapport aux groupes à risque type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204910 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204962 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la clause de sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204987 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la gestion des aéroports, concernant la disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204994 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la dispense de disponibilité adaptée pour la période allant du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022204988 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, remplaçant la convention collective de travail du 20 juin 2017 relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 09/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 40 ans de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux emplois de fin de carrière pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative au crédit-temps du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, à l'exception des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (1) type arrêté royal prom. 09/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période 2023-2024 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205099 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à l'augmentation des chèques-repas type arrêté royal prom. 09/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une prime à la formation type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 09/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, concernant le pouvoir d'achat dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au régime sectoriel des éco-chèques type arrêté royal prom. 09/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205132 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation des procédures d'application des régimes de formation et d'emploi des travailleurs type arrêté royal prom. 07/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative au régime sectoriel de pension et de solidarité pour les travailleurs occupés par une entreprise relevant de la compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205301 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, en exécution de la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail relative à la prime de fin d'année du 15 décembre 2005 (1) type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205690 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au crédit-temps en 2021-2022 type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205311 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux efforts conventionnels en faveur de certaines catégories de travailleurs (1) type arrêté royal prom. 11/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205299 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 16/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au crédit-temps avec motif type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, modifiant la convention collective de travail du 19 novembre 2021 concernant le système sectoriel de prime corona sous forme de chèques consommation type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205775 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en application de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 conclue au sein du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205714 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 40 ans de passé professionnel type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205933 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2021 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205937 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au remboursement des frais de parking SNCB type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205939 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant attribution d'éco-chèques en 2022 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205869 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205940 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux indemnités d'incapacité de travail en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022206055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022205969 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans avec 35 ans de passé professionnel avec métier lourd type arrêté royal prom. 06/09/2022 pub. 03/03/2023 numac 2023010040 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2018 portant nomination des membres du Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers type arrêté royal prom. 13/10/2022 pub. 03/03/2023 numac 2022206062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023010080 source ministere de la defense Forces armées. - Personnel Commissions de candidats officiers de réserve. - Modification Par arrêté royal n° 4211 du 30 novembre 2022, dans l'arrêté royal n° 3987 du 24 mai 2022, dans le(...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023030429 source service public federal finances Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée " Bingo 3 euros » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme - de vente des billets ressortissant au numéro de jeu 0319 est fixé au 5 mars 2023 ; - de paieme(...) type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 03/03/2023 numac 2023030368 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo 3 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023030430 source service public federal finances Loterie Nationale. - Loteries à billets appelée " Winter Magic 2 euros », " Winter Magic 5 euros » et " Winter Magic 10 euros » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émiss - de vente des billets ressortissant aux numéros de jeu 0839 (Winter Magic 2 €), 0539 (Winter (...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023030431 source service public federal finances Loterie Nationale. - Loterie à billets appelée " Winners Club » Conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme d - de vente des billets ressortissant au numéro de jeu 0407 est fixé au 5 mars 2023; - de paiemen(...) type arrêté royal prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023030549 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 8 février 2023, - produisant ses effets le 30 novembre 2022 au soir, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Bonchoux C., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de l'entreprise du Hainau - entrant en vigueur le 30 novembre 2022 au soir, a été acceptée la démission honorable de M. Gaill(...) type arrêté royal prom. 31/01/2023 pub. 03/03/2023 numac 2023040518 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du troisième assesseur juridique suppléant au Conseil provincial de l'Ordre des architectes de la province du Hainaut type arrêté royal prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023030560 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 février 2023, produisant ses effets le 31 janvier 2023 au soir, il est mis fin au mandat de président du tribunal de l'entreprise de Liège de Mme Bayard F., vice-président au tribunal de l'entreprise de Li Depuis le 1 er février 2023, Mme Bayard F., exerce le mandat de président du collège des (...) type arrêté royal prom. 29/01/2023 pub. 03/03/2023 numac 2023040530 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 29/01/2023 pub. 03/03/2023 numac 2023040529 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'âge de la pension type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 03/03/2023 numac 2023040658 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit type arrêté royal prom. 17/02/2023 pub. 03/03/2023 numac 2023201216 source service public federal securite sociale Arrêté royal remplaçant l'article 98 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023030085 source agence federale des medicaments et des produits de sante Personnel. - Promotion Par arrêté ministériel du 3 janvier 2023, Monsieur Karol MUCHA, est promu au niveau supérieur dans (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023030331 source service public federal interieur Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Nomination Par arrêté ministériel du 9 décembre 2022, Madame Willeke WILLEMS est nommée à l'emploi « d'inspect(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023030332 source service public federal interieur Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Nomination Par arrêté ministériel du 9 décembre 2022, Madame Sarah VAESEN est nommée à l'emploi d'Inspecteur a(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023030330 source service public federal interieur Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Nomination Par arrêté ministériel du 9 décembre 2022, Monsieur Eric LEPOIVRE est nommé à l'emploi « d'enquêteu(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023030333 source service public federal interieur Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Nomination Par arrêté ministériel du 9 décembre 2022, Monsieur Peter KELCHTERMANS est nommé à l'emploi « d'ins(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023030334 source service public federal interieur Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Nomination Par arrêté ministériel du 9 décembre 2022, Monsieur Farid BOUBKER est nommé à l'emploi « d'inspecte(...) type arrêté ministériel prom. 15/02/2023 pub. 03/03/2023 numac 2023030547 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les délégués de l'autorité au sein du comité de concertation de base CCB ECO 9 pour le banc d'épreuves des armes à feu type arrêté ministériel prom. 03/02/2023 pub. 03/03/2023 numac 2023040362 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant la rémunération des membres du Collège type arrêté ministériel prom. 08/06/2022 pub. 03/03/2023 numac 2023201056 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 03/06/2022 pub. 03/03/2023 numac 2023201055 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 001, 044 et 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type arrêté ministériel prom. 09/06/2022 pub. 03/03/2023 numac 2023201057 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 018 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2022206667 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 102/2022 du 22 juillet 2022 Numéro du rôle : 7792 En cause : la question préjudicielle relative aux articles II.225, II.241 et II.242 du Code flamand de l'enseignement supérieur, coordonné par l'arrêté du Gouvernement fl La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J.-P. (...) type arrêt prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2022207355 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 109/2022 du 22 septembre 2022 Numéros du rôle : 7543 et 7544 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007 « relative à la sécurité civile », posées par le Tribunal d La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges T. Giet, (...) type arrêt prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023200075 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 112/2022 du 22 septembre 2022 Numéro du rôle : 7569 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 30 de la loi du 18 mai 1960 organique des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge, posées par le T La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Gie(...) type arrêt prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023200323 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 118/2022 du 29 septembre 2022 Numéro du rôle : 7590 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel qu'il est applicable en Région de B La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges T. Giet,(...)

décret

type décret prom. 09/02/2023 pub. 03/03/2023 numac 2023040577 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'Enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/2022 pub. 03/03/2023 numac 2023030383 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises confrontées à une augmentation des dépenses énergétiques en raison de l'agression russe contre l'Ukraine, en ce qui concerne le quatrième trimestre de 2022, et modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatives aux mesures d'aide prises dans le cadre de la crise du coronavirus, en ce qui concerne les frais administratifs type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/01/2023 pub. 03/03/2023 numac 2023030555 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation de l'examen d'admission en médecine, en dentisterie et en médecine vétérinaire

liste

type liste prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023200126 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregistrées dont le remplacement du numéro d'entreprise pour cause de doublons a été annulé Pour toute question, nous vous invitons à contacter le helpdesk de la Banque-Carrefour des Entreprises au 02/277 64 00 ou à l'adresse N° ent. 0406.503.244 COMPTOIR BELGE DES COMBUSTIBLES-BELGISCH BRANDSTOFFENBUREAU En date d(...) type liste prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023200969 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Superviseurs de chantier bâtiments (niveau B), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG23077 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 17/03/2023 inclus via www.travailler(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023201043 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Bacheliers en shift (niveau B), francophones, pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG23071 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 20/03/2023 inclus via www.travaillerpour.be La description de(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une(...) type liste prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023201115 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'assistants sociaux (m/f/x) (niveau B) néerlandophones pour le SPF Sécurité Sociale. - Numéro de sélection : ANG23107 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 17/03/2023 inclus vi(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023201119 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Médecins-Coordinateurs de l'évaluation de l'impact du handicap - centre médical Bruxelles (niveau A3), francophones, pour le SPF Sécurité sociale. - Numéro de sélection : AFG22349 Ladite sélection(...) La liste des lauréats, sans classement, est composée des candidats qui correspondent le mieux à la (...) type liste prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023201165 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons. La clôture du numéro d'entreprise a été effectuée conformément à la procédure de règlement Pour toute question, nous vous invitons à contacter le helpdesk de la Banque-Carrefour des Entrepri(...)

erratum

type erratum prom. 20/11/2022 pub. 03/03/2023 numac 2023040535 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses. - Erratum

communication

type communication prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023201013 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Juristes Technologie de l'information et de la communication (niveau A3) francophones pour le SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie. - Numéro de sélection : AFG22314 Ladite sélection a ét(...) Il n'y a pas de lauréats.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023201148 source service public de wallonie Pouvoirs locaux AUBANGE. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2022 approuve la délibération du 10 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Aubange établit, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance sur la participation à l'excursi BASSENGE. - Un arrêté ministériel du 14 novembre 2022 approuve la délibération du 29 septembre (...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023010089 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Nomination à titre définitif Auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, (est) nommé(s) à titre définitif, dans la classe A1: Par arrêté ministériel du 12 septembre 2022: A partir du 1 er (...) type nominations prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023030323 source agence federale des medicaments et des produits de sante Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 6 janvier 2023, Madame Myriam KESSLER, est nommée agent définitif dans la classe A2 à l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produit de Santé, à partir du 1 er janvier 2023. Confo

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023030450 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magi(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ; b(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023030482 source conseil d'etat Présentation de la liste triple de candidats à un mandat vacant de conseiller d'Etat d'expression néerlandaise En son audience du 22 novembre 2022, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a présenté, en l'absence d'unanimité, une liste triple de Lors de sa séance plénière du 10 février 2023, le Sénat a confirmé la liste telle que présentée par(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023030483 source conseil d'etat Présentation de la liste triple de candidats à un mandat vacant de conseiller d'Etat d'expression française En son audience du 22 novembre 2022, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a présenté, en l'absence d'unanimité, une liste triple de can Lors de sa séance plénière du 16 février 2023, la Chambre des représentants a confirmé la liste tel(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023015226 source ministere de la defense Recrutement spécial. - Recrutement spécial latéral. - Sessions supplémentaires de recrutement de candidats officiers de réserve en 2023 1. Des sessions supplémentaires de recrutement spécial et de recrutement spécial latéral de candidats officie 2. Inscriptions a. L'inscription est possible à partir du 15 mai 2023. b. Les inscriptions ****(...)

document

type document prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023040464 source service public federal finances Dernier Bulletin des oppositions annulant et remplaçant le dernier Bulletin des oppositions publié au Moniteur belge le 5 janvier 2021. - Liste de tous les dossiers dont un litige judiciaire est encore en cours et pour lesquels il n'y a pas encore Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. 09/02/2023 pub. 03/03/2023 numac 2023040713 source service public de wallonie Décision octroyant à Monsieur Jean-François LECLERCQ l'enregistrement n° 2023/1233/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets type document prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023200971 source service public de wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de la Nature et des Forêts Direction des ressources forestières. - Plans d'aménagement forestier ONHAYE. - Un arrêté communal du 26 janvier 2023 adopte le Plan d'aménagement des Ledit Plan d'aménagement forestier peut être consulté auprès du SPW Agriculture, Ressources naturel(...) type document prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023200998 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Stagiaires pour la carrière extérieure (niveau A1) francophones pour SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. - Numéro de sélection : AFG21316 Ladite sélection (...) Le nombre de lauréats s'élève à 30. La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécif(...) type document prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023201105 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Assistants sociaux chargés de l'évaluation du handicap (niveau B), néerlandophones, pour le SPF Sécurité sociale. - Numéro de sélection : ANG22461 Ladite sélection a été clôturée le 20/02/2023. En outre, une liste spécifique de 1 lauréat présentant un handicap e(...) type document prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023201134 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Stagiaires de la carrière ectérieure (niveau A1), néerlandophones, pour SPF Affaires étrangères. - Numéro de sélection : ANG21437 Ladite sélection a été clôturée le 14/02/2023. Le nombre de la(...) La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un ha(...) type document prom. -- pub. 03/03/2023 numac 2023201153 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de contrôleurs sociaux (niveau B), néerlandophones, pour l'Office National des Vacances Annuelles. - Numéro de sélection : ANG22546 Ladite sélection a été clôturée le 22/02/2023. Il n'y a pas de (...)
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