8 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83132000/100.026, 83122000/100.065, 83300000/100.027 et 84312000/100.032 du programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 21 juillet 2016, 31 mai 2017, 16 janvier 2020 et 2 juillet 2020 dans le cadre du Programme Interreg V, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme Interreg V A « France-Wallonie-Flandres »;

Axe 4 : Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté;

Mesure 4.9 : Favoriser l'emploi et la mobilité transfrontalière des travailleurs et intégrer les marchés de l'emploi;

Projet : Hacktiv'Ardenne;

Opérateur : Forsud - Formation Sud Hainaut et Namurois;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 4.861,44 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00377;

Projet : Hacktiv'Ardenne;

Opérateur : La Ferme Coworking;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83132000/100.026;

Crédits de liquidation : 1.985,72 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00377;

Projet : Agreen-Job;

Opérateur : MIRENA;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 9.051,22 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00393 ;

Projet : Grenzeloos Competent;

Opérateur : CEFRET;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83132000/100.026;

Crédits de liquidation : 10.126,39 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00214;

Projet : Agreen-Job;

Opérateur : Ruralité-Environnement-Développement;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/100.027;

Crédits de liquidation : 4.186,51 EUR;

Codification du projet : E IF 1 409000 00393 ;

FEDER Interreg V A « Euregio Meuse-Rhin »;

Axe 3 : : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

Projet : GARAGE 4.0;

Opérateur : AUTOFORM;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83122000/100.065;

Crédits de liquidation : 5.093,58 EUR;

Codification du projet : E IE 1 302000 0 ;

Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 1 : Poursuivre le développement d'un marché du travail intégré en soutenant l'éducation, la formation et en facilitant la mobilité physique;

Mesure 1.1 : Augmenter l'employabilité et faciliter l'accès à l'emploi frontalier;

Projet : SESAM'GR;

Opérateur : Province de Liège;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84312000/100.032;

Crédits de liquidation : 6.252,19 EUR;

Codification du projet : E IG 1 101000 00001, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 45 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 100 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 100 de la division organique 18 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

34

80100001

120.001

1 601

113 615

-45

1 601

113 570

18

83132000

100.026

239

44

13

239

57

18

83122000

100.065

0

54

6

0

60

18

83300000

100.027

0

158

19

0

177

18

84312000

100.032

228

0

7

228

7

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 8 juin 2022.

E. DI RUPO Ch. MORREALE