publié le 09 août 2022
Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement des assesseurs membres du personnel des services de police auprès du conseil d'appel Par arrêté ministériel du 8 juin 2022, Article 1er. Sont renouvelés dans le mandat d'assesseur membr a. Pour la police locale: - En tant qu'assesseur suppléant: 1er CSL Ilse GEUENS b. Pour la po(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022032974
- pub.
- 09/08/2022
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement des assesseurs membres du personnel des services de police auprès du conseil d'appel Par arrêté ministériel du 8 juin 2022,
Article 1er.Sont renouvelés dans le mandat d'assesseur membre du personnel des services de police au sein du conseil d'appel: a. Pour la police locale: - En tant qu'assesseur suppléant: 1er CSL Ilse GEUENS b.Pour la police fédérale: - En tant qu'assesseur effectif: CSL Emmanuelle de LEU de CECIL - En tant qu'assesseur suppléant: CSL Sandra GOOSSENS.
Art. 2.Sont désignés dans le mandat d'assesseur membre du personnel des services de police au sein du conseil d'appel: a. Pour la police locale: - En tant qu'assesseur effectif: CDP Koen VAN POUCKE, Commissaire divisionnaire de police, et 1er CP Steve JASSELETTE, Commissaire de police - En tant qu'assesseur suppléant: CSL Inge VERSCHAEREN b.Pour la police fédérale: - En tant qu'assesseur effectif: CDP Paul DEBLAERE - En tant qu'assesseur suppléant: CSL Yannick TROUSSART.