21 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 031 de la division organique 11 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 81100000 et de domaine fonctionnel 122.030 du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rééquilibrer les crédits et ainsi éviter tout dépassement budgétaire, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 400 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 400 milliers d'EUR sont transférés du programme 031 de la division organique 11 au programme 122 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 031 de la division organique 11 et du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

11

81100000

031.027

6 000

6 000

- 400

- 400

5 600

5 600

10

81100000

122.030

4 796

4 796

400

400

5 196

5 196

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2022.

V. DE BUE A. DOLIMONT