21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation de la neuvieme modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6;

Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 15 décembre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 novembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 novembre 2022;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La neuvième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 31 décembre 2022.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

Annexe Neuvième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes "Chapitre VII bis - Durabilité du secteur de l'aviation

Art. 25/1.§ 1er. L'Etat octroie à skeyes une subvention de 2,745 millions d'euros pour le financement de projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable. Ces projets visent à promouvoir les concepts de CCO (continuous climb operations), CDO (continuous descent operation) et « green approach » et à mettre en oeuvre un système tarifaire « plus vert » pour les redevances des services de navigation aérienne terminaux. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est versée à skeyes au plus tard le 31 décembre 2022.

Art. 25/2.§ 1. skeyes transmet au ministre le 31 janvier 2023 au plus tard une feuille de route, préalablement agréée entre le ministre et skeyes, portant sur la mise en oeuvre des projets identifiés à l'art 25/1, § 1, sans que ceux-ci ne portent atteinte à la sécurité du trafic aérien.

La feuille de route comprend, entre autres : - le planning pluriannuel de développement et de mise en oeuvre des concepts, des procédures et des outils opérationnels nécessaires à la mise en oeuvre progressive de techniques d'approche plus durables ; - les étapes importantes prévues en 2023 ; - l'estimation budgétaire des projets qui seront financées par la subvention. § 2. skeyes procède à une évaluation annuelle de la mise en oeuvre de la feuille de route et des résultats des projets réalisés. Cette évaluation est transmise au ministre au plus tard le 31 décembre de chaque année accompagnée d'une description des étapes importantes prévues l'année suivante.

Le cas échéant la feuille de route peut être adaptée après concertation entre skeyes et le ministre. § 3. La subvention visée à l'article 25/1, § 1er sera utilisée pour financer les projets repris dans la feuille de route. § 4. Les pièces justificatives relatives à l'utilisation de la subvention sont transmises chaque année avant le 31 décembre au SPF Mobilité et Transport. skeyes fournit toute autre information supplémentaire que le SPF Mobilité et Transports jugera nécessaire pour s'assurer que la subvention a été utilisée aux fins pour lesquels elle a été octroyée.

Les montants non justifiés, ne répondant pas aux dispositions du présent chapitre, ou non utilisés cinq ans après la date de versement de la subvention seront remboursés par skeyes Le montant de la subvention sera utilisé à hauteur de minimum 65% au 31 décembre 2024.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2022, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Pour l'Etat belge : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Pour skeyes : Le Président du Conseil d'administration, L. VRIJDAGHS L'Administrateur délégué, J. DECUYPER

Vu pour être annexé à notre arrêté du 21 décembre 2022 portant approbation de la neuvième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes.

Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET