publié le 03 mai 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BRUSSELS AIRLINES, la société de droit allemand DEUTSCHE LUFTHANSA AG et Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 décembre 2022. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023041601
- pub.
- 03/05/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BRUSSELS AIRLINES, la société de droit allemand DEUTSCHE LUFTHANSA AG et la société de droit suisse SWISS INTERNATIONAL AIR LINES AG, ayant élu domicile chez Mes Tone Oeyen et Hannah Bogaert, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars 5, ont demandé le 27 février 2023 l'annulation de l'arrêté royal du 21 décembre 2022 portant approbation de la septième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 décembre 2022.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 238.531/IX-10.214.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction