MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la restructuration de l'Institut Saint-Joseph - enseignement général (2807), rue Saint-Hubert 14-16, à Ciney et de l'Institut Saint-Joseph - enseignement technique (2809), rue Saint-Hubert 14-16, à Ciney

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice ;

Vu l'avis du Conseil général de concertation de l'enseignement secondaire, donné en date du 19 mai 2022 ;

Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la structure de certains établissements pour rendre l'offre de formation plus cohérente et que cette restructuration n'entraîne aucune conséquence pour les autres établissements ;

Considérant qu'aucun incitant financier ne peut être octroyé par le Gouvernement dans le cadre de cette restructuration eu égard à la situation budgétaire de la Communauté française ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Institut Saint-Joseph - Enseignement Général (FASE 2807), rue Saint-Hubert 14-16, à Ciney et l'Institut Saint-Joseph - Enseignement Technique (FASE 2809), rue Saint-Hubert 14-16, à Ciney font l'objet d'une restructuration. En l'espèce, la restructuration a pour objet l'émergence d'un établissement organisant un degré d'observation autonome (DOA) sous le matricule FASE 2807, et d'un établissement organisant les 2ème et 3ème degrés regroupant toutes les filières d'enseignement et options sous le matricule FASE 2809.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 août 2023.

Bruxelles, le 21 décembre 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR