21 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour FORMAFORM

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 83, § 3, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 38, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et l'article 97bis, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu le rapport du 10 juillet 2022 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis n°83 du Comité supérieur de concertation, donné le 28 octobre 2022;

Considérant l'accord de coopération intervenu le 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences;

Considérant l'accord de coopération d'exécution du 31 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne fixant la situation administrative et pécuniaire du personnel de FORMAFORM;

Sur la proposition du Ministre de l'IFAPME et des Centres de compétence, de la Ministre de l'Emploi et de la Formation et de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un Comité de concertation de base est créé pour FORMAFORM.

Art. 2.La délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base au sein de FORMAFORM est composée de la manière suivante : 1° président : le dirigeant de FORMAFORM;2° suppléant : le membre du personnel de niveau A ou équivalent désigné par le président.

Art. 3.Chaque délégation peut s'adjoindre des techniciens pour l'éclairer dans l'examen de questions particulières.

Art. 4.Les délégués des travailleurs et leurs techniciens peuvent provenir de chacune des deux parties prenantes à l'accord de coopération créant FORMAFORM.

Art. 5.Le Comité de concertation de base établit son règlement d'ordre intérieur.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023.

Art. 7.Le Ministre qui a l'IFAPME et les centres de compétence dans ses attributions, la Ministre qui a la formation dans ses attributions et la Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE