21 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments

Le Ministre de l'Economie, Vu l'article V.12, § 2, du Code de droit économique, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments;

Vu l'avis de la Commission des prix des spécialités pharmaceutiques, donné le 2 décembre 2022;

Vu l'avis de la Commission de régulation des prix, donné le 17 novembre 2022;

Vu la concertation avec le Ministre des Affaires sociales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'État Budget, donné le 14 décembre 2022;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté ministériel doit entrer en vigueur le 1er janvier 2023 compte tenu du contexte économique actuel de forte inflation affectant le secteur des grossistes et qui nécessite l'indexation de la marge économique du grossiste et du fait que la dernière augmentation de la marge économique du grossiste date de mars 2016, alors que la marge économique du pharmacien, qui travaille dans le même secteur pharmaceutique et dans le même contexte économique, a récemment été indexée au 1er janvier 2021, 1er janvier 2022 et 1er juin 2022;

Vu l'avis 72.746/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5, 1°, de l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, modifié par l'arrêté ministériel du 17 février 2016, le a) est remplacé par ce qui suit : " a) pour le grossiste: - 0,36 euros, si le prix de vente ex-usine, tva non comprise, du médicament est inférieur à 2,35 euros; - 15,3 % du prix de vente ex-usine, tva non comprise, du médicament, si ce prix est supérieur ou égal à 2,35 euros et inférieur ou égal à 13,33 euros; - 2,04 euros + 0,92 % de la partie du prix de vente ex-usine, tva non comprise, du médicament dépassant 13,33 euros, si ce prix est supérieur à 13,33 euros; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Bruxelles, le 21 décembre 2022.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE