publié le 08 février 2023
Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A329-4490 Par arrêté ministériel du 21 décembre 2022, est octroyée une prorogation de l'autorisation de transport A322-269 du 12 février 1968 pour le transport du gaz naturel
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2022043250
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- 08/02/2023
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A329-4490 Par arrêté ministériel du 21 décembre 2022, est octroyée une prorogation de l'autorisation de transport A322-269 du 12 février 1968 pour le transport du gaz naturel par canalisations à la SA Fluxys Belgium, dont le numéro d'entreprise est 0402.954.628, pour la canalisation Tertre - Thieulain.