21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation de la septième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6;

Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 15 décembre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 décembre 2022;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La septième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 21 décembre 2022 portant approbation de la septième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes.

Bruxelles, le 21 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET