21 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour le Port autonome de Charleroi

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 38, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et l'article 97bis, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;

Vu la loi du 12 février 1971 portant création du Port autonome de Charleroi;

Vu l'avis n°82 du Comité supérieur de concertation, rendu le 28 octobre 2022;

Vu le rapport du 24 juin 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales Considérant que le Port autonome de Charleroi dispose de son personnel propre;

Considérant qu'en sa séance du 4 mai 2022, son Conseil d'administration a décidé de constituer un Comité de concertation de base;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et du Ministre de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est créé un comité de concertation de base pour le Port autonome de Charleroi.

Art. 2.La délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base se compose : 1° du directeur du Port autonome de Charleroi, qui assure la présidence;2° de l'éco-conseiller du Port autonome de Charleroi.

Art. 3.Le comité de concertation de base établit son règlement d'ordre intérieur.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit un délai de dix jours avant sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.La Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE