6 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2022 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21ter, § 1er, inséré par la loi du 20 juillet 2005 et modifié en dernier lieu par la loi programme du 27 décembre 2021 ;

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/11, § 1erter, inséré par la loi du 26 mars 2014 et modifié en dernier lieu par la loi programme du 27 décembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2022 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 octobre 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée au Conseil d'Etat le 3 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a communiqué le 8 septembre 2022, sur la base des dispositions tarifaires actuellement en vigueur, l'estimation des montants nécessaires pour assurer en 2022 le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels, Sur proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année 2022, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels est fixé à 14.652.352 euros.

Art. 2.Pour l'année 2022, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est fixé à 71.333.843 euros.

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN