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M.B. Index des textes promulgués le 6 décembre 2022

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loi

type loi prom. 06/12/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022034748 source service public federal justice Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis type loi prom. 06/12/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022043183 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d'une possibilité de recours contre l'immobilisation d'un véhicule type loi prom. 06/12/2022 pub. 26/05/2023 numac 2023042441 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau type loi prom. 06/12/2022 pub. 22/03/2024 numac 2024002191 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 06/12/2022 pub. 22/03/2024 numac 2024002193 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 06/12/2022 pub. 14/08/2024 numac 2024007850 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d'une possibilité de recours contre l'immobilisation d'un véhicule. - Traduction allemande type loi prom. 06/12/2022 pub. 06/09/2024 numac 2024008237 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/12/2022 pub. 14/12/2022 numac 2022034655 source service public federal securite sociale Arrêté royal visant l'instauration d'honoraires pour la préparation, la délivrance et l'administration de vaccins COVID type arrêté royal prom. 06/12/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022034645 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 06/12/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022034659 source service public federal securite sociale Arrêté royal abrogeant certaines mesures temporaires de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé et de l'arrêté royal du 20 juillet 2020 portant exécution des articles 47, § 1er et 51, § 5 de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé type arrêté royal prom. 06/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022034752 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les montants pour 2022 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels type arrêté royal prom. 06/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022034753 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la méthode de calcul applicable en vue de déterminer les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l'article 21bis, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité ainsi que les modalités de la gestion des fonds y visés par la commission de régulation de l'électricité et du gaz type arrêté royal prom. 06/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043500 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la méthode de calcul applicable en vue de déterminer les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l'article 15/11, § 1erbis, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ainsi que les modalités de la gestion des fonds y visés par la commission de régulation de l'électricité et du gaz

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/12/2022 pub. 16/01/2023 numac 2022034356 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents

loi

type loi prom. 06/12/2022 pub. 17/10/2024 numac 2024009314 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis. - Traduction allemande d'extraits

document

type document prom. 06/12/2022 pub. 08/02/2023 numac 2022043193 source ministere de la communaute francaise Enregistrement d'armoiries de personne physique ou d'association familiale
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