6 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l' article 34, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du Service Public Fédéral Justice du 21 novembre 2022;

Considérant que la réorganisation des prisons de Bruxelles rend nécessaire l'adaptation de la disposition relative à la création des comités de concertation de base pour le personnel des services extérieurs de Direction générale E P I - Etablissements pénitentiaires; en effet deux établissements pénitentiaires se trouvent actuellement à Bruxelles, ce qui implique qu'il existe deux comités de concertation de Base distincts : un pour la prison de Saint-Gilles et l'autre pour la prison de Haren ; le garage central relevant du Comité de concertation de base de Haren, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents, à l'alinéa 1er, les mots " un comité de concertation de base par établissement pénitentiaire pour le personnel des services extérieurs de Direction générale E P I - Etablissements pénitentiaires (y compris le garage central pour le ressort du comité de concertation de base de la prison de Bruxelles)" sont remplacés par les mots " un comité de concertation de base par établissement pénitentiaire pour le personnel des services extérieurs de Direction générale E P I - Etablissements pénitentiaires (y compris le garage central pour le ressort du comité de concertation de base de la prison de Haren)".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 décembre 2022.

V. VAN QUICKENBORNE