6 DECEMBRE 2022. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de l'ancien Code civil

Art. 2.Dans l'article 165/1, alinéa 2, de l'ancien Code civil, inséré par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer8, les mots "dont la commune a l'usage exclusif," sont abrogés. CHAPITRE 3. - Modifications du Code d'instruction criminelle

Art. 3.Dans l'article 28sexies, § 4, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer, les mots "par télécopie ou par lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique".

Art. 4.Dans le livre premier, chapitre IV, du même Code, il est inséré une section 1rebis/1 intitulée: "Du contrôle de l'information par la chambre des mises en accusation".

Art. 5.Dans la section 1rebis/1, insérée par l'article 4, il est inséré un article 28decies, rédigé comme suit: "

Art. 28decies.Si l'information n'est pas clôturée après une année, la chambre des mises en accusation peut être saisie par une requête motivée adressée au greffe de la cour d'appel par le suspect qui a été entendu en cette qualité conformément à l'article 47bis, § 2, ou par la personne qui s'est déclarée partie lésée conformément à l'article 5bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Le procureur du Roi envoie les pièces au procureur général qui les dépose au greffe.

Si l'information est menée par le procureur fédéral, l'affaire est portée devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles.

Le greffier notifie au requérant et, le cas échéant, à son conseil, le lieu, la date et l'heure de l'audience par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique, au plus tard quarante-huit heures avant celle-ci.

Le procureur général, le requérant et son conseil sont entendus. La chambre des mises en accusation peut entendre le procureur général, hors la présence des parties si elle l'estime utile. Elle peut également entendre une autre partie lésée, un autre suspect et leurs conseils, sur convocation qui leur est notifiée par le greffier, par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique, au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.

La chambre des mises en accusation statue sur la requête, dans les quinze jours du dépôt de celle-ci, par arrêt motivé qui est communiqué, au procureur général, à la partie requérante et aux parties entendues. Ce délai est suspendu pour la durée de la prolongation accordé à la demande du requérant ou de son conseil, d'une partie entendue ou de son conseil.

La chambre des mises en accusation peut inviter le ministère public à prendre une décision sur les poursuites pénales dans un délai fixé par elle. Elle peut inviter le ministère public à procéder aux actes d'enquête complémentaires qu'elle estime nécessaire. Elle peut constater que le délai raisonnable a été dépassé.

Le requérant et les parties entendues ne peuvent déposer de requête ayant le même objet avant l'expiration du délai de six mois à compter de la dernière décision.".

Art. 6.Dans l'article 39ter, § 3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer5, les mots "d'un emprisonnement de six mois à un an ou d'une amende de vingt-six euros à vingt mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros".

Art. 7.Dans l'article 39quinquies, § 3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer5, les mots "d'un emprisonnement de six mois à un an ou d'une amende de vingt-six euros à vingt mille euros ou d'une de ces peines seulement." sont remplacés par les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros.".

Art. 8.Dans l'article 46bis, § 4, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer5, les mots "d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros" sont remplacés par les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros".

Art. 9.Dans l'article 46bis/1, § 2, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 17 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer6, les mots "d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros" sont remplacés par les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros".

Art. 10.Dans l'article 46ter, § 2, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009347 source service public federal justice Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête type loi prom. 06/01/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003009115 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en matière d'assistance judiciaire type loi prom. 06/01/2003 pub. 20/02/2003 numac 2003009109 source service public federal justice Loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse fermer, les mots "d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six EUR à dix mille EUR ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros".

Art. 11.Dans l'article 46quater, § 4, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009347 source service public federal justice Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête type loi prom. 06/01/2003 pub. 19/02/2003 numac 2003009115 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en matière d'assistance judiciaire type loi prom. 06/01/2003 pub. 20/02/2003 numac 2003009109 source service public federal justice Loi modifiant les articles 49, alinéa 2, et 52, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse fermer et remplacé par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2, les mots "d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros".

Art. 12.Dans l'article 61quater, § 5, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer, les mots "par télécopie ou par lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique".

Art. 13.Dans l'article 88bis, § 4, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer et remplacé par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer5, les mots "d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros" sont remplacés par les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros".

Art. 14.A l'article 88quater, § 3, du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer et modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer5, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à vingt mille euros ou d'une de ces peines seulement" sont remplacés par les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros";2° l'alinéa 2 est complété par les mots "ou une de ces peines seulement".

Art. 15.A l'article 90quater du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer2 et remplacé par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer5, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "d'une amende de vingt-six euros à vingt mille euros" sont remplacés par les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros"; 2° dans le paragraphe 4, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Toute personne qui refuse de prêter son concours technique aux réquisitions visées aux alinéas 1er et 2, ou qui fait obstacle aux mesures visées à l'article 90ter, § 1er, est punie d'une amende de cent euros à trente mille euros."; 3° dans le même paragraphe, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4: "Si la collaboration visée aux alinéas 1er et 2 peut empêcher la commission d'un crime ou d'un délit ou peut en limiter les effets et que cette collaboration n'est pas fournie, les peines sont un emprisonnement de un à cinq ans et une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros ou une de ces peines seulement."; 4° dans le paragraphe 5, les mots "l'article 39bis, § 3, alinéa 4" sont remplacés par les mots "l'article 88ter, alinéa 4".

Art. 16.Dans l'article 111quater, § 3, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2, les mots "d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros" sont remplacés par les mots "d'une amende de cent euros à trente mille euros".

Art. 17.Dans l'article 127, § 2, du même Code les mots "par télécopie ou par lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique".

Art. 18.Dans l'article 135, § 3, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer, les mots "par télécopie ou par lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique".

Art. 19.Dans l'article 136bis, alinéa 5, du même Code, renuméroté par la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer3 et remplacé par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer, les mots "par télécopie ou par lettre recommandée à la poste" sont remplacés par les mots "par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique".

Art. 20.A l'article 162ter du même Code, inséré par la loi du 21 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction donne lieu au paiement de la redevance administrative telle que visée au titre 4 de la loi-programme du 21 juin 2021, si la transaction pénale proposée conformément à l'article 216bis ne peut pas être exécutée ou homologuée.Le montant de la redevance administrative s'élève à 25,32 euros."; 2° dans l'alinéa 2, la phrase "Le montant de la redevance administrative s'élève dans ce cas à 25,32 euros." est abrogée.

Art. 21.Dans l'article 196/1, alinéa 8, du même Code, inséré par la loi du 21 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer1 et modifié par la loi du 21 juin 2021, les mots ", à une contribution ou à une redevance administrative." sont remplacés par les mots "ou à une contribution.".

Art. 22.A l'article 203 du même Code, remplacé par la loi du 31 mai 1955 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots ", sauf l'exception portée en l'article 205 ci-après," sont abrogés;2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est supprimé;3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2.Si le prévenu ou la partie civilement responsable a interjeté appel, le ministère public dispose d'un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel. Ce délai court à partir de l'expiration du délai d'appel ouvert au prévenu ou à la partie civilement responsable.

Si le ministère public a interjeté appel, le prévenu et la partie civilement responsable disposent d'un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel. Ce délai court à partir de l'expiration du délai d'appel ouvert au ministère public.

Lorsque l'appel est dirigé contre la partie civile, celle-ci a un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel contre les prévenus et les personnes civilement responsables qu'elle entend maintenir à la cause, sans préjudice de son droit de faire appel incident conformément au paragraphe 4. Ce délai court à partir de l'expiration du délai d'appel ouvert au prévenu ou à la personne civilement responsable ayant formé l'appel principal.".

Art. 23.L'article 205 du même Code, remplacé par la loi du 15 juin 1981 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2, est abrogé. CHAPITRE 4. - Modifications du Code pénal

Art. 24.L'intitulé du chapitre IX du livre 1er du Code pénal est remplacé par ce qui suit: "Des circonstances aggravantes, des facteurs aggravants et des circonstances atténuantes".

Art. 25.Dans le chapitre IX du livre 1er du même Code, il est inséré un article 78bis, rédigé comme suit: "

Art. 78bis.Si la loi prévoit des facteurs aggravants, le juge doit les prendre en considération lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, sans pouvoir prononcer une peine supérieure à la peine maximale prévue pour l'infraction.".

Art. 26.Dans le chapitre IX du livre 1er du même Code, il est inséré un article 78ter, rédigé comme suit: "

Art. 78ter.Le mobile discriminatoire de l'auteur est un facteur aggravant pour toutes les infractions sauf dans les cas où la loi fait du mobile discriminatoire une circonstance aggravante.

Une infraction est réputée avoir été commise avec un mobile discriminatoire lorsque l'un des mobiles de l'auteur est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de sa grossesse, de son accouchement, de l'allaitement, de la procréation médicalement assistée, de sa parentalité, de son prétendu changement de sexe, de son identité de genre, de son expression de genre, de ses caractéristiques sexuelles, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de son patrimoine, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine et de sa condition sociales, que cette caractéristique soit présente de manière effective ou seulement supposée par l'auteur.

Il en va de même lorsque l'un des mobiles de l'auteur consiste en un lien ou un lien supposé entre la victime et une personne à l'égard de laquelle il nourrit de la haine, du mépris ou de l'hostilité pour une ou plusieurs des caractéristiques réelles ou supposées énoncées à l'alinéa 2.".

Art. 27.A l'article 405quater du même Code, inséré par la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 07/03/2003 numac 2003003138 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/02/2003 pub. 17/03/2003 numac 2003012105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des changes et la lutte contre le racisme type loi prom. 25/02/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003012102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail fermer et remplacé par la loi du 14 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "Lorsqu'un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son changement de sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale" sont remplacés par les mots "Lorsqu'un des mobiles de l'auteur est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de sa grossesse, de son accouchement, de l'allaitement, de la procréation médicalement assistée, de sa parentalité, de son prétendu changement de sexe, de son identité de genre, de son expression de genre, de ses caractéristiques sexuelles, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de son patrimoine, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine et de sa condition sociales, que cette caractéristique soit présente de manière effective ou seulement supposée par l'auteur"; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Il en va de même lorsque l'un des mobiles de l'auteur consiste en un lien ou un lien supposé entre la victime et une personne à l'égard de laquelle il nourrit de la haine, du mépris ou de l'hostilité pour une ou plusieurs des caractéristiques réelles ou supposées énoncées à l'alinéa 1er.".

Art. 28.Dans l'article 417/20 du même Code, inséré par la loi du 21 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer7, les mots "de son accouchement, de sa parentalité, de son changement de sexe, de son identité de genre, de son expression de genre" sont remplacés par les mots "de son accouchement, de l'allaitement, de la procréation médicalement assistée, de sa parentalité, de son prétendu changement de sexe, de son identité de genre, de son expression de genre, de ses caractéristiques sexuelles".

Art. 29.Dans l'article 417/50 du même Code, inséré par la loi du 21 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer7, le premier tiret est abrogé.

Art. 30.Dans l'article 417/55 du même Code, inséré par la loi du 21 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer7, le premier tiret est abrogé.

Art. 31.Aux articles 422quater, 438bis, 442ter, 453bis, 514bis, 525bis, 532bis, 534quater, du même Code, insérés par la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 07/03/2003 numac 2003003138 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/02/2003 pub. 17/03/2003 numac 2003012105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des changes et la lutte contre le racisme type loi prom. 25/02/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003012102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail fermer, remplacés par la loi du 10 mai 2007 et modifiés par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont chaque fois apportées: 1° les mots "lorsqu'un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale" sont remplacés par les mots "lorsqu'un des mobiles de l'auteur est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de sa grossesse, de son accouchement, de l'allaitement, de la procréation médicalement assistée, de sa parentalité, de son prétendu changement de sexe, de son identité de genre, de son expression de genre, de ses caractéristiques sexuelles, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de son patrimoine, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine et de sa condition sociales, que cette caractéristique soit présente de manière effective ou seulement supposée par l'auteur"; 2° les articles sont chaque fois complétés par un alinéa rédigé comme suit: "Il en va de même lorsque l'un des mobiles de l'auteur consiste en un lien ou un lien supposé entre la victime et une personne à l'égard de laquelle il nourrit de la haine, du mépris ou de l'hostilité pour une ou plusieurs des caractéristiques réelles ou supposées énoncées à l'alinéa 1er.".

Art. 32.Dans l'article 442/1, § 2, du même Code, à la place des mots "à l'ordonnance d'évacuation visée à l'article 12, § 1er, de la loi du 18 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer7 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui ou" annulés par l'arrêt n° 39/2020 de la Cour constitutionnelle, les mots suivants sont insérés: "à l'ordonnance d'évacuation visée à l'article 12, § 1er, de la loi du 18 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer7 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui, rétabli par la loi du 6 décembre 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis ou". CHAPITRE 5. - Modifications du Code judiciaire

Art. 33.Dans l'article 555/10, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2, le point 8° est abrogé.

Art. 34.Dans l'article 555/11, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2 et modifié par la loi du 20 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, la deuxième phrase est abrogée;2° dans le paragraphe 4, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Le traducteur ou le traducteur-interprète juré mentionne en premier son numéro d'identification, suivi de sa signature, de son nom, de son titre et de sa signature électronique qualifiée.En conséquence, la traduction effectuée vaut comme une traduction légalisée pour son utilisation au sein du Royaume. Pour son utilisation à l'étranger, la traduction doit consécutivement être légalisée par le Service Public Fédéral Justice sur la base de la signature, la signature électronique qualifiée et de l'inscription au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement sur la base de la signature qui y a été apposée par le Service Public Fédéral Justice. La légalisation ne fait que confirmer l'authenticité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de la traduction a agi et, le cas échéant, la validité de la signature ou la signature électronique qualifié apposée sur le document."; 3° dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots ", la signature et le cachet officiel avec le numéro d'identification" sont remplacés par les mots "et la signature";4° dans le paragraphe 5, les mots "et le cachet officiel" sont abrogés.

Art. 35.L'article 555/13, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2, est remplacé par ce qui suit: "Le ministre de la Justice ou le fonctionnaire délégué par lui peut accorder une dispense de la condition visée au paragraphe 1er, 2°, à l'expert judiciaire ou au traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré qui, durant une période ininterrompue de minimum quinze ans avant la date de la demande de la dispense, a exercé l'activité d'expert judiciaire ou de traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré et s'est suffisamment formé durant cette période.".

Art. 36.Dans l'article 837, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003439 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 30/06/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000009669 source ministere de la justice Loi insérant un article 21ter dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale fermer, les mots "n'est pas acquitté dans les huit jours" sont remplacés par les mots "et la contribution due en vertu de l'article 4, § 2, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ne sont pas acquittés dans les dix jours.".

Art. 37.Dans l'article 1344octies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 18 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer7, les mots "découlant du fait que malgré les tentatives du requérant en ce sens, il ne lui a pas été possible de déterminer l'identité d'aucun des occupants du bien" sont insérés entre le mot "nécessité" et le mot ", par".

Art. 38.Dans l'article 1727, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le 2°, les mots "ainsi que les évaluations en vue de la délivrance d'un agrément et la procédure d'agrément;" sont remplacés par les mots "par les candidats médiateurs et devant faire l'objet d'une évaluation effective organisée par l'organe de formation;"; 2° il est inséré un 2° /1 rédigé comme suit: "2° /1 déterminer les conditions et la procédure d'agrément des médiateurs;"; 3° dans le 10°, les mots "dresser et diffuser la liste des médiateurs" sont remplacés par les mots "dresser la liste des médiateurs en fonction des domaines particuliers de pratique de la médiation et la diffuser".

Art. 39.A l'article 1727/2 du même Code, inséré par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 3, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "L'assemblée générale désigne parmi les membres du bureau un président et un vice-président, qui remplace le président le cas échéant, ainsi qu'un secrétaire.L'assemblée générale veille au moment de la désignation à ce que la durée des présidences et vice-présidences soit équivalente en nombre de mois. Ces fonctions sont attribuées alternativement à un francophone et un néerlandophone. La présidence et la vice-présidence sont, en outre, exercées alternativement par des notaires, des avocats, des magistrats, des huissiers de justice et par des médiateurs qui n'exercent aucune des professions précitées."; 2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "à l'article 1727, § 2, 8°, 9°, 11° et 12° " sont remplacés par les mots "à l'article 1727, § 2, 9°, 10°, 11° et 12° ";et dans l'alinéa 3, le chiffre "6° " est remplacé par le chiffre "7° ".

Art. 40.Dans l'article 1727/4, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer8, les alinéas 3 à 6 sont remplacés par ce qui suit: "Un appel aux candidats est publié au Moniteur belge. Les membres sont nommés par le ministre de la Justice sur la base de la présentation d'une liste rédigée par le bureau de maximum vingt-cinq candidats classés par ordre de préférence, contenant un avis motivé pour chaque candidat. Le Roi fixe les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres ainsi que les critères requis pour poser sa candidature.

Les membres sont nommés pour une période de quatre ans. Leur mandat ne peut être renouvelé qu'une seule fois. Il peut être mis fin prématurément au mandat d'un membre par la démission du membre ou par une décision motivée prise par le ministre de la Justice sur la proposition du bureau. La personne nommée en remplacement doit être choisie par le bureau sur la liste visée à l'alinéa 3. Dans l'hypothèse où aucun remplaçant ne peut être trouvé sur cette liste, il sera procédé conformément à l'alinéa 3. Dans tous les cas, les personnes nommées en remplacement achèvent le mandat du prédécesseur.

S'il s'agit d'un premier mandat, le mandat de la personne nommée en remplacement peut être renouvelé deux fois.

L'assemblée générale désigne parmi les membres du bureau un président pour chaque commission. L'assemblée générale veille au moment de la désignation à ce que la durée des présidences soit équivalente en nombre de mois. Cette fonction est attribuée alternativement à un francophone et à un néerlandophone.".

Art. 41.A l'article 1727/5 du même Code, inséré par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "Le bureau désigne le président pour une période de deux ans" sont remplacés par les mots "Le bureau désigne le président et veille, au moment de la désignation, à ce que la durée des présidences soit équivalente en nombre de mois."; 2° il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit: " § 1er/1.Les assesseurs sont nommés pour une période de quatre ans.

Leur mandat ne peut être renouvelé qu'une seule fois.

Il peut être mis fin prématurément au mandat d'un assesseur par la démission de celui-ci ou par une décision motivée prise par le ministre de la Justice sur la proposition du bureau. Il est ensuite procédé conformément au paragraphe 1er, alinéa 3. Dans tous les cas, les personnes nommées en remplacement achèvent le mandat du prédécesseur. S'il s'agit d'un premier mandat, le mandat de la personne nommée en remplacement peut être renouvelé deux fois."; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le chiffre "5° " est remplacé par le chiffre "6° ";4° dans le même paragraphe, alinéa 3, les mots "à l'article 1727, § 2, 7° et 10°, " sont remplacés par les mots "à l'article 1727, § 2, 5° et 8°, ".

Art. 42.Dans l'article 1734, § 1er/1, du même Code, inséré par la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer8, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Si les parties ne s'accordent pas sur le médiateur ou les médiateurs à désigner, le juge désigne un médiateur ou des médiateurs agréés selon l'article 1727, § 2, de préférence sur la base d'une liste de tous les médiateurs établie par la Commission fédérale de médiation conformément à l'article 1727, § 2, 10°. Le juge choisit un ou des médiateurs compétents au regard de la nature du différend entre les parties et, dans la mesure du possible, établis à proximité du domicile des parties.". CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière

Art. 43.Dans l'article 65, § 5, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière, remplacé par la loi du 29 février 1984 et modifié par la loi du 21 juin 2021, les mots "et la redevance administrative visée au paragraphe 1er, alinéa 2," sont abrogés. CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques

Art. 44.A l'article 8, § 6, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, remplacé par la loi du 25 novembre 2018 et modifié par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 3, les mots "du ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions et peuvent accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er à 3" sont abrogés;2° à l'alinéa 4, les mots "des informations obtenues du" sont remplacés par les mots "le numéro du", les mots "à les recevoir" sont remplacés par les mots "à le recevoir" et les mots "ces données" sont remplacés par les mots "ce numéro". CHAPITRE 8. - Modifications du Code de la nationalité belge

Art. 45.A l'article 10 du Code de la nationalité belge, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer1, les modifications suivantes sont apportées: 1° les alinéas 1er et 2 formeront le paragraphe 1er;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots ", serait apatride s'il n'avait cette nationalité" sont remplacés par les mots "ne possède aucune autre nationalité";3° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Le représentant légal de l'enfant transmet à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant toutes les pièces utiles dont il dispose.En cas de doute sur l'absence de nationalité de l'enfant, l'officier de l'état civil demande l'avis du procureur du Roi. Dans ce cas, il lui transmet une copie du dossier. L'avis est rendu à bref délai par le procureur du Roi."; 4° l'alinéa 3 formera le paragraphe 2;5° l'alinéa 4 formera le paragraphe 3.

Art. 46.A l'article 24bis du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "Le ministre de la Justice arrête" sont remplacés par les mots "Le Collège des procureurs généraux peut arrêter";2° les mots ", après consultation du Collège des procureurs généraux" sont abrogés.

Art. 47.Dans le même Code, il est inséré un chapitre Vter, intitulé "Compétence d'avis du Service Public Fédéral Justice".

Art. 48.Dans le chapitre Vter, inséré par l'article 47, il est inséré un article 24ter rédigé comme suit: "

Art. 24ter.§ 1er. Une Autorité Centrale en matière de nationalité est créée au sein du Service public fédéral Justice.

Sauf dans les matières où le présent Code ou la loi accordent des compétences au procureur du Roi, l'Autorité Centrale en matière de nationalité rend des avis non contraignants, à la demande de l'officier de l'état civil ou du détenteur du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, en cas de doute sérieux sur la manière d'appliquer une ou plusieurs dispositions du présent Code. § 2. L'officier de l'état civil ou le détenteur du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente, transmet sa demande d'avis à l'Autorité Centrale en matière de nationalité, accompagnée des pièces dont il dispose.

L'Autorité Centrale en matière de nationalité peut, si nécessaire, demander des documents ou des actes complémentaires, à l'officier de l'état civil ou au détenteur du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente qui a demandé l'avis. Celui-ci les transmet immédiatement à l'Autorité Centrale en matière de nationalité. § 3. L'Autorité Centrale en matière de nationalité rend un avis dans un délai de six mois à partir de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires, prolongeable de six mois par l'Autorité Centrale en matière de nationalité. § 4. L'Autorité Centrale en matière de nationalité porte l'avis à la connaissance de l'officier de l'état civil ou du détenteur du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d'attente qui l'a demandé.". CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964 fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Art. 49.A l'article 15/3 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999009706 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964 fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, inséré par la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer4, modifié par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0 et partiellement annulé par l'arrêt n° 36/2021 de la Cour constitutionnelle, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, les mots "60, 62" sont remplacés par les mots "60, aux dispositions prises en exécution de l'article 61, alinéa 2, et aux dispositions de l'article 62";2° l'article est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit: " § 6.La Commission peut convenir qu'il sera sursis à l'exécution de la décision infligeant une amende administrative, en tout ou en partie, pour autant que le contrevenant ne s'est pas vu infliger d'autres amendes administratives ou pénales pour infractions à la présente loi durant les trois années qui précèdent l'infraction.

La décision accordant ou refusant le sursis doit être motivée.

Le sursis vaut pendant un délai d'épreuve de trois ans. Le délai d'épreuve commence à courir à partir de la date de la notification de la décision infligeant une amende administrative.

Le sursis est révoqué de plein droit lorsqu'une nouvelle infraction qui donne lieu à une décision infligeant une nouvelle amende administrative ou pénale est commise pendant le délai d'épreuve.

La révocation du sursis est notifiée par la même décision que celle qui inflige l'amende administrative pour cette nouvelle infraction.

L'amende administrative dont le paiement devient exécutoire à la suite de la révocation du sursis est cumulée avec celle infligée du chef de cette nouvelle infraction.".

Art. 50.Dans l'article 52, alinéa 2, 2e tiret, de la même loi, modifié par les lois des 10 janvier 2010 et 26 décembre 2015, les mots "dans le cadre de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer3 concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité ou accrédité dans un autre Etat membre des Communautés européennes ou dans un autre pays qui est partie à l'Accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots "dans le cadre du titre 2 du livre VIII du Code de droit économique".

Art. 51.Dans l'article 58, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer4, les mots "10 000 euros" sont remplacés par les mots "3 000 euros".

Art. 52.L'article 62/1 de la même loi, inséré par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0, est abrogé.

Art. 53.Dans l'article 64 de la même loi, modifié par les lois des 26 juin 2000, 10 janvier 2010 et 7 mai 2019, les mots "60 et 62" sont remplacés par les mots "60, aux dispositions prises en exécution de l'article 61, alinéa 2, et aux dispositions de l'article 62". CHAPITRE 1 0. - Modifications de la loi du 29 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2004 pub. 01/04/2004 numac 2004009246 source service public federal justice Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux fermer concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux

Art. 54.Dans l'article 43, 1er tiret, de la loi du 29 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2004 pub. 01/04/2004 numac 2004009246 source service public federal justice Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux fermer concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux, modifié par la loi du 26 mars 2014, les mots "chargé d'" sont remplacés par les mots "appelé à".

Art. 55.Dans la même loi, l'intitulé du titre VIquater, inséré par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2, est remplacé par ce qui suit: "Coopération avec les Mécanismes d'enquête internationaux.".

Art. 56.Dans l'article 91 de la même loi, inséré par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2, les deux premiers tirets sont remplacés par ce qui suit: "- "Mécanismes": les Mécanismes d'enquête internationaux créés par l'Organisation des Nations unies, ou par une autre organisation internationale, dont la Belgique est membre, et ayant mandat de lutter contre l'impunité pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les crimes de génocide ou toute autre infraction internationale, par l'exercice de certaines fonctions à caractère judiciaire; - "Statut": le mandat du Mécanisme tel que détaillé dans les instruments pertinents adoptés par l'Organisation des Nations unies ou par l'organisation internationale compétente, dont la Belgique est membre;". CHAPITRE 1 1. - Modification de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer0 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Art. 57.Dans l'article 19, 1°, de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer0 réglant des activités économiques et industrielles avec des armes, remplacé par la loi du 25 juillet 2008 et modifié par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer2, les mots "de vendre ou d'offrir en vente des armes à des particuliers par correspondance ou par internet" sont remplacés par les mots "d'acheter ou de vendre, d'offrir en vente ou de céder des armes ainsi que des pièces détachées soumises à l'épreuve légale à des particuliers par correspondance ou par internet". CHAPITRE 1 2. - Modifications de la loi du 18 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer7 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui

Art. 58.Dans la loi du 18 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer7 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui, à la place de l'article 12 annulé par l'arrêt n° 39/2020 de la Cour constitutionnelle, il est inséré un article 12 rédigé comme suit: "

Art. 12.§ 1er. Dans les cas visés à l'article 442/1, § 1er, du Code pénal, le procureur du Roi peut, à la demande du détenteur d'un droit ou d'un titre sur le bien concerné, ordonner l'évacuation du bien concerné après autorisation du juge d'instruction, à l'égard des personnes trouvées dans le bien.

Le procureur du Roi adresse au juge d'instruction une demande motivée qui contient au moins les données suivantes: 1° une description du lieu concerné par la mesure et l'indication de l'adresse du bien qui fait l'objet de l'ordonnance;2° tous les documents et renseignements desquels il ressort que le recours à ce moyen est nécessaire;3° l'identité des occupants du bien concerné dans la mesure où celle-ci peut être retrouvée. Il mentionne dans sa demande les circonstances susceptibles de justifier l'ordonnance d'évacuation.

Le juge d'instruction décide dans un délai de septante-deux heures maximum après réception de la demande. Le juge d'instruction peut rejeter la demande si elle est manifestement non fondée. Le juge d'instruction apprécie au moins la légalité et la proportionnalité de l'autorisation au regard des faits. Il entend les personnes qui se trouvent dans le bien et contre lesquelles une ordonnance d'évacuation est visée, sauf si cela n'est pas possible en raison des circonstances particulières de l'affaire. La décision du juge d'instruction est motivée. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

Si le juge d'instruction accorde l'autorisation, le procureur du Roi prend l'ordonnance d'évacuation en la motivant et dans le respect de la présomption d'innocence. L'ordonnance implique l'évacuation dans un délai de huit jours à compter de la notification visée au paragraphe 2, alinéa 2, faite aux personnes qui se trouvent dans le bien.

Un procès-verbal de notification, constitué d'une copie de l'ordonnance et indiquant la date et l'heure de la notification, est dressé et joint au dossier. § 2. L'ordonnance du procureur du Roi est consignée par écrit et contient entre autres: 1° une description du lieu concerné par la mesure et l'indication de l'adresse du bien qui fait l'objet de l'ordonnance;2° les faits et circonstances qui ont donné lieu à l'ordonnance;3° les nom, prénoms et domicile du requérant et une indication du droit ou du titre dont celui-ci se prévaut à l'égard du bien concerné;4° le délai visé au paragraphe 1er, alinéa 5;5° les sanctions qui pourront être imposées en cas de non-respect de cette ordonnance d'évacuation, notamment celles visées à l'article 442/1, § 2, du Code pénal;6° la possibilité de recours et le délai dans lequel ledit recours doit être introduit. Cette ordonnance est affichée à un endroit visible du bien concerné.

Une copie de l'ordonnance est remise à titre de notification aux personnes qui se trouvent dans le bien concerné au moment de l'affichage. Une copie de l'ordonnance est transmise par le moyen de communication le plus approprié au chef de corps de la police locale de la zone de police au sein de laquelle se situe le bien concerné par l'ordonnance, ainsi qu'au détenteur du droit ou du titre sur le bien concerné et au Centre public d'action sociale compétent.

Le procureur du Roi se charge de l'exécution de l'ordonnance d'évacuation. § 3. Toute personne qui estime que ses droits sont lésés par l'ordonnance du procureur du Roi peut former un recours contre cette ordonnance par requête contradictoire motivée déposée au greffe de la justice de paix du canton où le bien concerné est situé dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance par affichage visible sur le bien à évacuer ou de la remise de sa copie, et ce, à peine de déchéance. Le recours est suspensif. L'ordonnance du procureur du Roi ne peut pas être exécutée tant que le délai pour introduire ce recours court toujours.

Ce recours n'est pas suspendu pendant une action publique fondée en tout ou en partie sur les mêmes faits. § 4. Dans les vingt-quatre heures du dépôt de la requête, le juge de paix fixe les date et heure de l'audience au cours de laquelle la cause peut être instruite. L'audience a lieu au plus tard dans les dix jours qui suivent le dépôt de la requête. Par dérogation à l'article 1344octies du Code judiciaire, un certificat de résidence n'est pas requis pour le dépôt de la requête.

Par pli judiciaire, le greffier notifie sans délai le lieu, les date et heure de l'audience à la personne qui forme un recours contre l'ordonnance ainsi qu'au détenteur d'un droit ou d'un titre sur le bien. Il communique également les jour et heure de l'audience au procureur du Roi qui a pris l'ordonnance d'évacuation. Une copie de la requête est jointe au pli judiciaire.

Le juge de paix statue après avoir convoqué les parties présentes afin de les entendre et après avoir tenté une conciliation entre elles.

Sauf disposition contraire, la procédure se déroule comme déterminé à l'article 1344octies du Code judiciaire. Le juge de paix statue sur le bien-fondé de l'ordonnance d'évacuation et sur le droit ou le titre invoqué. En cas de circonstances exceptionnelles et graves visées notamment à l'article 1344decies, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge de paix peut, par décision motivée, fixer un délai plus long que le délai prévu dans l'ordonnance du procureur du Roi. Lorsque le titre ou le droit appartient à une personne physique ou une personne morale de droit privé, ce délai ne peut pas être supérieur à un mois. Lorsque le titre ou le droit appartient à une personne morale de droit public, ce délai ne peut pas être supérieur à six mois.

Le juge de paix se prononce au plus tard dans les dix jours qui suivent l'audience.

La décision du juge de paix n'est susceptible d'aucun recours.". CHAPITRE 1 3. - Modifications de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer9 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire

Art. 59.A l'article 5 de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 fermer9 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit: "Un conseil pénitentiaire est mis en place auprès du ministre."; 2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées: a) le 3° est remplacé par ce qui suit: "3° sur proposition du Collège du ministère public, d'un magistrat du parquet par rôle linguistique, dont au moins un appartient au ministère public près le tribunal de l'application des peines;"; b) le 4° est remplacé par ce qui suit: "4° sur proposition du Collège des cours et tribunaux, d'un magistrat par rôle linguistique dont au moins un appartient au tribunal de l'application des peines;"; c) le 5° est remplacé par ce qui suit: "5° sur proposition respective de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Ordre van Vlaamse Balies, d'un avocat par rôle linguistique;"; d) le 6° est remplacé par ce qui suit: "6° sur proposition respective du Conseil des recteurs des Universités francophones et du Conseil interuniversitaire flamand, d'un représentant par rôle linguistique du monde académique;"; e) le 8° est remplacé par ce qui suit: "8° un représentant par entité fédérée, sur proposition respective des ministres des entités fédérées compétents en matière d'aide sociale aux détenus."; f) l'alinéa est complété par un 9° rédigé comme suit: "9° un représentant désigné par le ministre de la Justice."; 3° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé;4° au paragraphe 2, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Les membres sont nommés par arrêté royal pour une période de quatre ans.Leur mandat est renouvelable.".

Art. 60.L'article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "

Art. 8.Le Roi détermine les modalités d'introduction des candidatures et de nomination des membres du conseil pénitentiaire.

Le Roi détermine les règles relatives au fonctionnement du conseil pénitentiaire ainsi que les règles relatives aux indemnités et aux frais applicables aux membres du conseil pénitentiaire.". CHAPITRE 1 4. - Confirmation d'un arrêté royal en matière de jeux de hasard

Art. 61.L'arrêté royal du 27 janvier 2022 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2022 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. CHAPITRE 1 5. - Modifications de la loi du 30 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II

Art. 62.A l'article 20 de la loi du 30 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer6 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'article 4.59 du Code civil, il est inséré un intitulé "Actes ou certificats d'hérédité"; 2° à l'article 4.59, § 1er, du même Code, dans l'alinéa 1er, le mot "Toute" est remplacé par les mots "Sans préjudice des autres moyens de preuve, toute" et dans l'alinéa 2, les mots "Le conjoint" sont remplacés par les mots "Sans préjudice des autres moyens de preuve, le conjoint".

Art. 63.L'article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "

Art. 36.Dans l'article 43, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 23 avril 2020 et 19 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "légataires ou les bénéficiaires" sont remplacés par les mots "légataires, les bénéficiaires"; 2° les mots "ou le conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil" sont insérés entre les mots "le de cujus" et les mots ", les notaires"; 3° le chiffre "4.59" est remplacé par les mots "4.59, § 4, alinéa 3,"; 4° les mots "certificat, ou les bénéficiaires" sont remplacés par les mots "certificat, les bénéficiaires"; 5° les mots "ou le conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil" sont insérés entre les mots "le de cujus" et les mots ", et qui sont".".

Art. 64.Dans la même loi, il est inséré un article 36/1 rédigé comme suit: "

Art. 36/1.Dans l'article 43, § 5, du même Code, modifié par la loi du 20 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer4, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "L'avis mentionne l'identité du de cujus, de ses héritiers ou légataires, du bénéficiaire éventuel d'une institution contractuelle ou du conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil.".

Art. 65.Dans l'article 38 de la même loi, sont insérés les 2° /1, 2° /2 et 2/3°, rédigés comme suit: "2° /1 dans l'alinéa 2, dans la phrase introductive, les mots "institution contractuelle ou" sont remplacés par les mots "institution contractuelle, au conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil ou"; 2° /2 dans l'alinéa 2, a), les mots "légataire ou bénéficiaire d'une institution contractuelle" sont remplacés par les mots "légataire, bénéficiaire d'une institution contractuelle ou conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil""; 2/3° dans l'alinéa 2, b), les mots "institution contractuelle ou" sont remplacés par les mots "institution contractuelle, conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil ou".

Art. 66.L'article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "

Art. 55.Dans l'article 157, § 1er, alinéa 1er, de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, remplacé par la loi du 23 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer3 et modifié par la loi du 19 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "légataires ou les bénéficiaires" sont remplacés par les mots "légataires, les bénéficiaires"; 2° les mots "ou le conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil" sont insérés entre les mots "le de cujus" et les mots ", les notaires"; 3° le chiffre "4.59" est remplacé par les mots "4.59, § 4, alinéa 3,"; 4° les mots "certificat, ou les bénéficiaires" sont remplacés par les mots "certificat, les bénéficiaires"; 5° les mots "ou le conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil" sont insérés entre les mots "le de cujus" et les mots ", s'ils n'en avisent".

Art. 67.Dans la même loi, il est inséré un article 55/1 rédigé comme suit: "

Art. 55/1.Dans l'article 157, § 5, de la même loi, remplacé par la loi du 23 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer3, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "L'avis mentionne l'identité du de cujus, de ses héritiers ou légataires, du bénéficiaire éventuel d'une institution contractuelle ou du conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil.".

Art. 68.Dans l'article 58 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: a) les 1° /1 et 1° /2 sont insérés, rédigés comme suit: "1° /1 dans le paragraphe 2, les mots "légataire ou au bénéficiaire" sont remplacés par les mots "légataire, au bénéficiaire"; 1° /2 dans le paragraphe 2, les mots ", au conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil" sont insérés entre les mots "institution contractuelle" et les mots "ou à un mandataire";"; b) les 2° /1, 2° /2 et 2° /3 sont insérés, rédigés comme suit: "2° /1 dans le paragraphe 2, a), les mots "légataire ou bénéficiaire" sont remplacés par les mots "légataire, bénéficiaire"; 2° /2 dans le paragraphe 2, a), les mots "ou conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil" sont insérés entre les mots "institution contractuelle" et les mots "ont été payées"; 2° /3 dans le paragraphe 2, b), les mots ", conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil" sont insérés entre les mots "institution contractuelle" et les mots "ou mandataire judiciaire";".

Art. 69.Dans l'article 61 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: a) les 1° /1, 1° /2 et 1° /3 sont insérés, rédigés comme suit: "1° /1 dans le paragraphe 1er, dans la phrase introductive, les mots "certificat, ou les" sont remplacés par les mots "certificat, les"; 1° /2 dans le paragraphe 1er, les mots "ou le conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil" sont insérés entre les mots "le de cujus" et les mots ", s'ils n'en avisent"; 1° /3 dans le paragraphe 4, la première phrase est complétée par les mots "ou le conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil";"; b) les 4° /1 à 4° /5 sont insérés, rédigés comme suit: "4° /1 dans le paragraphe 7, alinéa 2, dans la phrase introductive, les mots "ou au conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil" sont insérés entre les mots "le de cujus" et les mots "qui présente"; 4° /2 dans le paragraphe 7, alinéa 2, 1°, les mots "légataire ou bénéficiaire" sont remplacés par les mots "légataire, bénéficiaire"; 4° /3 dans le paragraphe 7, alinéa 2, 1°, les mots "ou conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil" sont insérés entre les mots "institution contractuelle" et les mots "ont été payées"; 4° /4 dans le paragraphe 7, alinéa 2, 2°, les mots "légataire ou bénéficiaire" sont remplacés par les mots "légataire, bénéficiaire"; 4° /5 dans le paragraphe 7, alinéa 2, 2°, les mots "ou conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil" sont insérés entre les mots "institution contractuelle" et les mots ", après paiement";".

Art. 70.Dans l'article 62 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: a) les 1° /1 à 1° /4 sont insérés, rédigés comme suit: "1° /1 dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "certificat, ou des" sont remplacés par les mots "certificat, des"; 1° /2 dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou du conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil" sont insérés entre les mots "par le défunt" et les mots "s'ils n'en avisent"; 1° /3 dans le paragraphe 1er, l'alinéa 5 est complété par les mots "ou du conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil";"; 1° /4 dans la phrase introductive, les mots "du 27 juin 1967" sont remplacés par les mots "du 27 juillet 1967";"; b) les 4° /1 et 4° /2 sont insérés, rédigés comme suit: "4° /1 dans le paragraphe 4, alinéa 2, dans la phrase introductive, les mots "légataire ou bénéficiaire" sont remplacés par les mots "légataire, bénéficiaire"; 4° /2 dans le paragraphe 4, alinéa 2, dans la phrase introductive, les mots "ou au conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil" sont insérés entre les mots "institution contractuelle" et les mots "qui présente";"; c) les 5° /1 à 5° /4 sont insérés, rédigés comme suit: "5° /1 dans le paragraphe 4, alinéa 2, 1°, les mots "légataire ou bénéficiaire" sont remplacés par les mots "légataire, bénéficiaire"; 5° /2 dans le paragraphe 4, alinéa 2, 1°, les mots "ou conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil" sont insérés entre les mots "institution contractuelle" et les mots "ont été payées"; 5° /3 dans le paragraphe 4, alinéa 2, 2°, les mots "légataire ou bénéficiaire" sont remplacés par les mots "légataire, bénéficiaire"; 5° /4 dans le paragraphe 4, alinéa 2, 2°, les mots "ou conjoint survivant visé à l'article 4.59, § 1er, alinéa 2, du Code civil" sont insérés entre les mots "institution contractuelle" et les mots ", après paiement";".

Art. 71.L'article 70 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "

Art. 70.Le chapitre 6 de la présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2022, à l'exception: 1° des articles 24 et 29 qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge;2° des articles 19, 20, 21, 22, 23 et 25 qui entrent en vigueur à la date déterminée par le Roi et au plus tard le 1er avril 2023. Les chapitres 9, 12 et 14 de la présente loi entrent en vigueur à la date déterminée par le Roi et au plus tard le 1er avril 2023.". CHAPITRE 1 6. - Dispositions transitoires

Art. 72.Les assesseurs de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes de la Commission fédérale de médiation, nommés par arrêté ministériel du 25 février 2020 terminent leur mandat le 6 mars 2024. Leurs mandats ne peuvent être renouvelés qu'une seule fois selon la procédure prévue par le Roi.

Art. 73.Les mandats des membres du bureau de la commission fédérale de médiation nommés par arrêtés ministériels des 24 mai 2019, 15 octobre 2019, 7 décembre 2020 et 4 avril 2022 sont prolongés jusqu'au 20 décembre 2023. CHAPITRE 1 7. - Entrée en vigueur

Art. 74.Les articles 33 et 34 produisent leurs effets le 1er décembre 2022.

Le chapitre 15 entre en vigueur à la date déterminée par le Roi et au plus tard le 1er avril 2023.

Par dérogation à l'alinéa 2, l'article 71 produit ses effets le 31 octobre 2022.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 2824 Compte rendu intégral : 1er décembre 2022