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M.B. Index des textes publiés le 21 décembre 2022

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loi

type loi prom. 16/11/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022034556 source service public federal justice et service public federal interieur Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs type loi prom. 06/12/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022034748 source service public federal justice Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis

code civil

type code civil prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022055796 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Broekmans, Jacqueline Stephanie Philomène Mme Broekmans, Jacquel Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) type code civil prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022055801 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Desmaele, Caroline Mme Desmaele, Caroline, née à Koekelberg le 9 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) type code civil prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022055805 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Masson, Marthe Mme Masson, Marthe, née à Genval le 19 août 1934, Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022033269 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 5 mai 2022, Monsieur Vincent MATHY est désigné au mandat de chef de corps de la police locale de la zone de police Beaumont/ Chimay/ Froidchapelle/ Momignies/ Sivry-Rance Conformément à l'article VII.III.35 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique(...) type arrêté royal prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022033535 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 14 juillet 2022, le mandat de Monsieur Philippe DENEFFE en tant que chef de corps de la police locale de la zone de police SUD-LUXEMBOURG est renouvelé pour un ter type arrêté royal prom. 16/12/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022033849 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 16/11/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022034310 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant création d'un subside pour la « plateforme Virusbank » type arrêté royal prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022034478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Connexions électriques Permission de Voirie 235/80943bis Par arrêté royal du 21 novembre 2022 est approuvé l'arrêté de la Ville de Visé du 5 septembre 2022, accordant un avenant à la permission de voirie index 235/80943 du 11 mars 2022, à la type arrêté royal prom. 11/12/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022034503 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022034483 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Connexions électriques Permission de voirie 235/80802bis Par arrêté royal du 21 novembre 2022 est approuvé l'arrêté de la province d'Anvers du 25 août 2022 accordant un avenant à la permission de voirie portant l'index 235/80802 du 25 mars 20 type arrêté royal prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022034733 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 novembre 2022, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Bourgeois M., attachée-psychologue expertise à la prison de Marche-en-Famenne, est nommée assesseur effectif en application des Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...) type arrêté royal prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022034778 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 novembre 2022, Mme Blancke L. est nommée en qualité de stagiaire dans la classe A1 avec le titre de référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Gand Le présent arrêté entre en vigueur le jour de Par arrêté royal du 6 décembre 2022, Mme De Clerck M., greffier au tribunal du travail de Gand,(...) type arrêté royal prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022042430 source service public federal strategie et appui Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 14 octobre 2022, Madame Anabela MARTINS JORGE est promue au niveau supérieur da(...) type arrêté royal prom. 27/11/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022042981 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs type arrêté royal prom. 17/12/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022043069 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203382 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant la formation professionnelle type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016 type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203397 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (1) type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une prime unique sous forme d'éco-chèques type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203391 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la construction type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203454 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au système sectoriel de chèques-repas type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203452 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (1) type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203449 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la surveillance médicale type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au droit à la formation et à l'apprentissage (1) type arrêté royal prom. 14/10/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022205863 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans après 35 ans de passé professionnel et avec métier lourd type arrêté royal prom. 19/12/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022207162 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 145 de la loi-programme du 27 décembre 2021 relatif à l'information proactive aux employeurs dont la moyenne des entrées de travailleurs en invalidité évolue défavorablement

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/10/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022033931 source service public regional bruxelles fonction publique Arrêté ministériel portant accession au niveau supérieur au grade d'Attachée de Madame Valérie LAMBOT type arrêté ministériel prom. 15/12/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022034713 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 15/12/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022034702 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022034779 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 1 er décembre 2022, sont temporairement déléguées aux fonctions greffier à la cour d'appel de Gand: - Mme Béatse E. - Mme Haesebroeck J. Les présents arrêtés entrent en vigueur le j Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)

arrêt

type arrêt prom. 09/12/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022034746 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant la possession et le transport de feux d'artifice

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022207065 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 4 novembre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 novembre 2022, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Cette affaire est inscrite sous le numéro 7892 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022206520 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 67/2022 du 19 mai 2022 Numéro du rôle : 7453 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J.-P. Moerman, T. Giet, J. Moerman, (...)

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022034780 source service public federal justice Ordre judiciaire Par ordonnance du président du tribunal de première instance d'Anvers du 29 novembre 2022, le mandat adjoint de vice-président à ce tribunal de Mme Bourlet J, est renouvelé pour une période de trois ans, prenant cours le 2 mai 2 Par ordonnance du président du tribunal de première instance du Hainaut du 30 novembre 2022, le(...) type ordonnance prom. 15/12/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022043036 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/09/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022033615 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant à l'ASBL « Ecole Régionale d'Administration Publique » pour l'exercice 2022, une subvention de 3.318.000,00 euros pour la formation du personnel des pouvoirs locaux et pour couvrir le loyer et les charges sur l'ensemble du bâtiment sis rue Capitaine Crespel 35, à 1050 Bruxelles

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/10/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022033985 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du parcours de participation et réseau et les rétributions du programme de formation orientation sociale dans le cadre du parcours d'insertion civique et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'insertion et d'insertion civique type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/09/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022033949 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/10/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022034074 source service public regional de bruxelles Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant dérogation à l'article 8 de l'ordonnance du 10 décembre 2021 organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/11/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022034718 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et au personnel de la navigation intérieure type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/11/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022034774 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'organisation, la composition et le fonctionnement de l'IBH type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/10/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022042835 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, en ce qui concerne une flexibilité supplémentaire dans l'affectation du personnel dans les centres de soins résidentiels et les centres de court séjour type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022043062 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention à AZTEQ BV en soutien au projet Chaleur verte provenant de lumière solaire concentrée pour Boortmalt Herent type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/12/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022043024 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022043093 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de directeur{bullet}trice chef de service " Région en transition, qualité de l'air et état de l'environnement » auprès de Bruxelles Environnement

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022043111 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville de Diest

avis

type avis prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022034482 source autorite des services et marches financiers Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 81undecies de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, est publiée la cession de l'intégralité du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise « T Une liste des créances cédées est mise à disposition des intéressés au siège social de l'Ouvrier ch(...) type avis prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022034484 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Direction générale de la Règlementation économique. - Avis relatif à l'adaptation des montants mentionnés à l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d Conformément à l'article 11, alinéa 3, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunérati(...) type avis prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022207063 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 novembre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 novembre 2022, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préj « L'article 39, § 1 er , alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats d(...)

erratum

type erratum prom. 12/05/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022034689 source service public federal strategie et appui Arrêté royal de 12 mai 2022 portant diverses modifications en matière de sélection des agents de l'Etat. -Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022207094 source service public de wallonie Pouvoirs locaux BLEGNY. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2022 réforme la 3ème modification budgétaire ordinaire - extraordinaire pour l'exercice 2022 votée en séance du 24 octobre 2022 du conseil communal. BRAIVES. - Un arrêté mini CLAVIER. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2022 approuve la 3ème modification budgétaire o(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022207095 source service public de wallonie Pouvoirs locaux MOSQUEE ENNOUR. - Un arrêté ministériel du 21 novembre 2022 approuve le compte 2019 de la Mosquée Ennour voté par le Comité le 17 mai 2022. MOSQUEE AL FATH. - Un arrêté ministériel du 21 novembre 2022 approuve le budget 2 MOSQUEE DE VIRTON. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2022 approuve le compte 2021 de la Mo(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022033951 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 18 octobre 2022, Madame Carole LEMINSE est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, dans un emploi du cadre Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022042475 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 23 septembre 2022, Madame Femke CAMMAERT, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 Service Public Federal Interieur dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 27 juillet 2022.

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022034735 source parlement de la region de bruxelles-capitale Collège d'environnement. - Appel à candidatures en vue de la présentation d'une liste double de candidats à quatre mandats vacants Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale présentera prochainement au Gouvernement de la Région de Bruxelles Le Collège d'environnement statue essentiellement sur des recours en matière de permis d'environnem(...)

document

type document prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022207252 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative de Coordinateur du secrétariat transversal (niveau A1) francophones pour talent.brussels. - Numéro de sélection : REQ201 Ladite sélection a été clôturée le 16/12/2022. Le nombre de lauréats s'élèv(...) La liste est valable 6 mois. type document prom. -- pub. 21/12/2022 numac 2022207253 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative de Contrôleurs routiers (m/f/x) (niveau C) francophones pour Bruxelles mobilité. - Numéro de sélection : REQ159 Ladite sélection a été clôturée le 16/12/2022. Le nombre de lauréats s'élève à 13.
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