PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Collège d'environnement. - Appel à candidatures en vue de la présentation d'une liste double de candidats à quatre mandats vacants Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale présentera prochainement au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale une liste double de candidats en vue de la nomination de deux nouveaux membres et du remplacement de deux membres démissionnaires du Collège d'environnement, tel que visé à l'article 79 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement.

Le Collège d'environnement statue essentiellement sur des recours en matière de permis d'environnement, de gestion des sols pollués, de certification d'experts (notamment pour la PEB) et de sanctions administratives imposées en vertu du Code de l'inspection environnementale (notamment les infractions aux normes de bruit).

Il est composé de neuf experts ; les mandats sont conférés pour six ans et renouvelables une fois. Il est renouvelé par tiers tous les trois ans.

La qualité de membre du Collège d'environnement est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants : 1° tout mandat électif à l'Etat fédéral, y compris les sénateurs cooptés, ainsi que tout mandat électif à la Région de Bruxelles-Capitale et dans les communes bruxelloises ;2° bourgmestre, ministre, ministre communautaire et ministre régional, secrétaire d'Etat, secrétaire d'Etat régional, bourgmestre et échevin dans une commune bruxelloise ;3° membre du Parlement européen ;4° agent d'un service public traitant de manière directe ou indirecte des matières d'environnement et exerçant ses fonctions sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;5° membre d'un cabinet ministériel ;6° l'exercice d'une activité relevant de l'agriculture, de l'industrie, de la construction, de la promotion ou de la gestion immobilière, soit à titre personnel, soit comme administrateur ou membre du personnel d'une société ayant un tel objet social ;7° délégué effectif ou suppléant du Conseil, nommé en application de l'article 11 de l'ordonnance du 29 août 1991 relative à l'accès à l'information en matière d'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale. Les membres du Collège d'environnement sont âgés de trente ans au moins et de septante ans au plus au moment de leur nomination, ou, le cas échéant, au moment du renouvellement de leur mandat.

En vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif du 3 juin 1993 relatif au Collège d'environnement, un membre doit être magistrat ou magistrat honoraire et assumer la présidence du Collège.

En vertu de l'article 5 du même arrêté, les membres qui seront nommés par le Gouvernement en remplacement des membres démissionnaires, le seront pour achever leurs mandats (soit jusqu'en mars 2024).

Conformément à l'article 2 de l' ordonnance du 23 juin 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016031464 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant introduction d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au Collège d'environnement fermer portant introduction d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au Collège d'environnement, les deux tiers au plus des membres du Collège d'environnement appartiennent au même sexe.

Les personnes qui souhaitent introduire leur candidature peuvent le faire par lettre recommandée à l'adresse suivante : Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale M. Rachid MADRANE Président 1005 Bruxelles ou déposer pendant les heures de bureau leur candidature au greffe du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (rue du Chêne 22, 1000 Bruxelles) contre accusé de réception.

Les candidatures doivent être introduites au plus tard le lundi 23 janvier 2023 à 12 heures.

Les candidats sont invités à joindre à leur candidature un extrait d'acte de naissance, ainsi qu'un curriculum vitae indiquant leurs qualifications et leur expérience professionnelle.