3 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une prime unique sous forme d'éco-chèques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une prime unique sous forme d'éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 1er décembre 2021 Octroi d'une prime unique sous forme d'éco-chèques (Convention enregistrée le 16 février 2022 sous le numéro 170266/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

On entend par « ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières occupés en vertu d'un contrat de travail d'ouvrier, visé à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre et dans le respect de l'arrêté royal du 30 juillet 2021, qui fixe la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux pour la période 2021-2022.

Sans préjudice de l'octroi récurrent du bénéfice des éco-chèques ou d'un avantage équivalent en application de la convention collective de travail du 10 décembre 2015 relative à l'octroi des éco-chèques (numéro d'enregistrement : 132263/CO/124), la présente convention collective de travail a pour objet d'accorder aux ouvriers visés à l'article 1er un avantage supplémentaire exceptionnel et unique sous forme d'éco-chèques, conformément à l'article 19quater de l'arrêté d'exécution de loi ONSS et à la convention collective de travail n° 98 du Conseil national du Travail relative aux éco-chèques. CHAPITRE II. - Modalités d'octroi des éco-chèques

Art. 3.Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail du 10 décembre 2015 précitée, il est octroyé, au plus tard le 15 décembre 2021, des éco-chèques d'une valeur de 130 EUR à chaque ouvrier occupé.

Art. 4.Pour avoir droit aux éco-chèques de 130 EUR, l'ouvrier doit, en 2021 (jusqu'à la date du 15 décembre 2021 incluse), chez un employeur visé à l'article 1er, compter au moins une journée pour laquelle il a perçu un salaire ou une journée qui est assimilée, par l'article 6, § 3 de la convention collective de travail n° 98 précitée, à une journée pour laquelle l'ouvrier a perçu un salaire.

Art. 5.Les éco-chèques de 130 EUR sont accordés par l'employeur, visé à l'article 1er, auprès duquel l'ouvrier est occupé le 15 décembre 2021.

Un ouvrier qui n'est plus occupé par un employeur visé à l'article 1er au 15 décembre 2021, mais qui remplit la condition prévue à l'article 4, a droit aux éco-chèques de 130 EUR à charge du dernier employeur visé à l'article 1er auprès duquel il était occupé avant le 15 décembre 2021.

A la demande de l'ouvrier, Constructiv lui fournira une attestation indiquant son dernier employeur, tel que visé à l'article 1er, auprès duquel il était occupé avant le 15 décembre 2021.

Art. 6.Les éco-chèques sont délivrés sous forme électronique. La valeur nominale maximum de l'éco-chèque s'élève à 10 EUR par éco-chèque.

Les éco-chèques sont délivrés au nom de l'ouvrier. Cette condition est remplie si l'octroi et les données y relatives (nombre de chèques, montant brut) sont mentionnés au compte individuel de l'ouvrier, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

La validité des éco-chèques est limitée à 24 mois à compter du moment où l'éco-chèque électronique est placé sur le compte éco-chèques.

Les éco-chèques ne peuvent être utilisés que pour l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98 précitée.

Art. 7.Si l'entreprise octroie déjà le montant maximal de 250 EUR sur une base annuelle, comme le permet l'article 19quater de l'arrêté d'exécution de la loi ONSS, un avantage équivalent doit être accordé.

Art. 8.Les dispositions du chapitre IV de la convention collective de travail du 10 décembre 2015 précitée sur l'information des ouvriers sont d'application. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 9.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2021 et expire le 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 juillet 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE