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M.B. Index des textes promulgués le 3 juillet 2022

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loi

type loi prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015280 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 type loi prom. 03/07/2022 pub. 08/08/2022 numac 2022015282 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022 type loi prom. 03/07/2022 pub. 28/09/2022 numac 2022042012 source service public federal de programmation politique scientifique Loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l'Etat belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 08/07/2022 numac 2022032700 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la substitution par le pharmacien en cas d'indisponibilité d'un médicament prescrit qui est délivré en officine ouverte au public type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 11/07/2022 numac 2022015243 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 11/07/2022 numac 2022015285 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015261 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2022 type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022032704 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 27/07/2022 numac 2022032728 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence et l'arrêté royal du 12 septembre 2013 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 01/08/2022 numac 2022015339 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 02/08/2022 numac 2022015330 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 10/08/2022 numac 2022015383 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 décembre 2012 portant reconnaissance de FBFC International comme exploitant d'une installation nucléaire type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 18/08/2022 numac 2022015371 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2022 type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 31/08/2022 numac 2022041546 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 31/08/2022 numac 2022041545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 05/09/2022 numac 2022032645 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 07/09/2022 numac 2022203546 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 58 ans après 35 ans de carrière professionnelle pour les travailleurs qui pour des raisons médicales sont inaptes à poursuivre leur activité professionnelle type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 12/09/2022 numac 2022032725 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention "inondations" à destination du public cible des centres publics d'action sociale se situant dans les communes sinistrées type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 29/11/2022 numac 2022203403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 29/11/2022 numac 2022203404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 29/11/2022 numac 2022203542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à la détermination, pour 2023-2024, des conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022032371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022203434 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au congé d'ancienneté type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022203400 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016 type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 29/11/2022 numac 2022203433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 02/12/2022 numac 2022203450 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 08/12/2022 numac 2022034271 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal fixant les conditions et modalités de la substitution par le pharmacien en cas d'indisponibilité d'un médicament prescrit qui est délivré en officine ouverte au public. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 20/12/2022 numac 2022203392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 60 ans et 35 ans de carrière métiers lourds (1) type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 20/12/2022 numac 2022203393 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière (1) type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 20/12/2022 numac 2022203394 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et à l'emploi type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203382 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant la formation professionnelle type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203380 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016 type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une prime unique en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203397 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (1) type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une prime unique sous forme d'éco-chèques type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203391 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la construction type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203454 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au système sectoriel de chèques-repas type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203452 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (1) type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203449 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la surveillance médicale type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 21/12/2022 numac 2022203545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au droit à la formation et à l'apprentissage (1) type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 02/01/2023 numac 2022203443 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant, pour 2023-2024, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les ouvriers âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 03/07/2022 pub. 27/06/2023 numac 2022032374 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au crédit-temps

erratum

type erratum prom. 03/07/2022 pub. 12/09/2022 numac 2022041853 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation. - Erratum
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