3 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux salaires horaires.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Convention collective de travail du 18 novembre 2021 Salaires horaires (Convention enregistrée le 26 novembre 2022 sous le numéro 169711/CO/149.03) En exécution de l'article 4 de l'accord national 2021-2022 du 18 novembre 2021. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Salaires horaires minima et salaires horaires effectivement payés Le 1er novembre 2021, les salaires horaires minima et les salaires horaires effectivement payés, indexés le 1er février 2021 sur la base de l'indice de référence 107,88 (janvier 2021), sont augmentés de 0,4 p.c.

Les salaires horaires minima d'application à partir du 1er novembre 2021 sont :

Categorieën/Catégories

Spanning/ Tension

38u/week/38h/semaine 1 november 2021/ 1er novembre 2021 EUR

A

Hulpwerkman/Auxiliaire

100

13,00

B

Geoefende/Spécialisé

104

13,52

C

Geoefende met ervaring/Spécialisé expérimenté

108

14,04

D

Geschoolde/Qualifié

120

15,60

E

Volledig geschoolde/Pleinement qualifié

125

16,25

F

Geschoolde buiten categorie/Qualifié hors catégorie

130

16,90

CHAPITRE III. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 3.Les salaires horaires minima et les salaires horaires effectivement payés en vigueur au 1er novembre 2021 varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 16 juin 2011 relative à la détermination du salaire et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 26 juin 2019 relative aux salaires horaires, enregistrée le 6 août 2019 sous le numéro 153278/CO/149.03 et rendue obligatoire par arrêté royal du 6 mars 2020 (Moniteur belge du 12 mai 2020).

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er novembre 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 juillet 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE