3 JUILLET 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention "inondations" à destination du public cible des centres publics d'action sociale se situant dans les communes sinistrées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les articles 1er, 57, § 1er et 99;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, modifiée par la loi du 2 avril 2021 et la loi du 27 juin 2021, l'article 2.44.2;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées, modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 2022, l'article 5, § 9 ;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2021 pris en exécution de l'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention "inondations" à destination du public cible des centres publics d'action sociale se situant dans les communes sinistrées ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2021 pris en exécution de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2022 ;

Vu l'accord de Notre Conseil des Ministres, donné le 17 juin 2022 ;

Considérant que le 27 août 2021, une première tranche de la subvention « Inondations » a été versée aux CPAS, sur base d'un nombre provisoire de foyers touchés, communiqué par les gouverneurs de province ;

Considérant qu'en décembre 2021 une deuxième repartition a eu lieu, sur base des chiffres validés par les Régions ;

Considérant qu'il a été demandé aux CPAS qui ont trop reçu lors du calcul provisoire de rembourser les moyens à l'Etat afin qu'ils puissent être redistribués aux CPAS qui comptent le plus de ménages sinistrés.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vertu de l'article 5, §§ 5, 6 et 7, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention « Inondations » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, un montant de 3.193.733,80 euros a été remboursé par les centres publics d'action sociale.

Art. 2.En vertu de l'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 6 août 2021, le montant visé à l'article 1 est réparti comme suit :

NISS

CPAS /OCMW

Montant /Bedrag

62063

LIEGE

474.574,21 €

62032

ESNEUX

230.813,73 €

62122

TROOZ

186.065,41 €

61072

WANZE

142.631,21 €

62009

AYWAILLE

140.844,35 €

63058

PEPINSTER

136.542,98 €

63072

SPA

134.171,39 €

25112

WAVRE

117.426,96 €

62022

CHAUDFONTAINE

96.601,93 €

25023

COURT-SAINT-ETIENNE

95.518,05 €

52012

CHATELET

93.222,73 €

62099

SOUMAGNE

91.108,79 €

63023

EUPEN

78.899,81 €

63046

LIMBOURG

75.592,48 €

91114

ROCHEFORT

73.736,73 €

63088

PLOMBIERES

70.546,14 €

63079

VERVIERS

67.883,67 €

62026

COMBLAIN-AU-PONT

61.109,72 €

73109

Voeren

59.669,81 €

83034

MARCHE-EN-FAMENNE

46.854,64 €

56086

HAM-SUR-HEURE-NALINNES

46.504,55 €

63076

THEUX

43.361,39 €

63075

STOUMONT

31.801,04 €

25105

TUBIZE

31.170,56 €

63061

RAEREN

29.960,41 €

92003

ANDENNE

29.718,34 €

62100

SPRIMONT

29.469,26 €

25121

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE

28.112,31 €

25037

GREZ-DOICEAU

26.931,36 €

61019

FERRIERES

25.284,21 €

25068

MONT-SAINT-GUIBERT

22.517,58 €

24107

Tienen

22.178,49 €

61024

HAMOIR

22.164,10 €

71053

Sint-Truiden

19.145,73 €

55004

BRAINE-LE-COMTE

15.913,40 €

52025

GERPINNES

15.716,94 €

83013

EREZEE

14.963,38 €

24133

Linter

14.957,95 €

91141

YVOIR

13.245,99 €

52074

AISEAU-PRESLES

11.909,72 €

25122

RAMILLIES

11.811,55 €

91072

HOUYET

11.153,15 €

63073

STAVELOT

11.100,09 €

61003

AMAY

10.805,39 €

71024

Herk-de-Stad

10.331,42 €

85047

ROUVROY

9.134,08 €

24043

Holsbeek

8.320,29 €

92138

FERNELMONT

7.700,33 €

25123

REBECQ

7.388,47 €

56022

ERQUELINNES

7.269,08 €

64047

LINCENT

7.269,08 €

63057

OLNE

6.592,43 €

71020

halen

6.583,46 €

84059

SAINT-HUBERT

6.472,14 €

92097

OHEY

6.385,01 €

63004

BAELEN

6.167,30 €

52048

MONTIGNY-LE-TILLEUL

5.893,85 €

82032

VIELSALM

5.777,41 €

52018

FARCIENNES

4.911,54 €

56078

THUIN

4.420,39 €

85026

MUSSON

4.333,26 €

62108

VISE

4.229,47 €

63067

SAINT-VITH

4.125,70 €

83044

RENDEUX

3.936,37 €

53053

MONS

3.929,23 €

25005

BEAUVECHAIN

3.678,58 €

63038

JALHAY

3.130,73 €

58003

ESTINNES

2.946,93 €

25018

CHAUMONT-GISTOUX

2.642,78 €

63020

DISON

2.499,12 €

61079

ANTHISNES

2.455,77 €

53084

QUEVY

2.455,77 €

58001

LA LOUVIERE

2.161,08 €

64075

WASSEIGES

2.161,08 €

92142

GEMBLOUX

2.093,36 €

92137

SAMBREVILLE

2.093,27 €

61010

BURDINNE

1.964,62 €

92035

EGHEZEE

1.903,23 €

64015

BRAIVES

1.866,39 €

84068

TELLIN

1.536,58 €

92114

SOMBREFFE

1.389,28 €

62038

FLERON

1.277,00 €

62121

NEUPRE

1.277,00 €

83055

MANHAY

1.152,67 €

91103

ONHAYE

1.080,54 €

92140

JEMEPPE-SUR-SAMBRE

908,09 €

61012

CLAVIER

687,62 €

63040

LA CALAMINE

687,62 €

25048

JODOIGNE

683,54 €

84035

LIBIN

607,33 €

92006

ASSESSE

496,18 €

64034

HANNUT

491,15 €

61028

HERON

392,92 €

61031

HUY

392,92 €

63048

LONTZEN

392,92 €

62015

BEYNE-HEUSAY

196,46 €

62119

BLEGNY

196,46 €

52075

LES BONS VILLERS

196,46 €

63045

LIERNEUX

196,46 €

92045

FLOREFFE

166,90 €

62120

FLEMALLE

98,23 €

52021

FLEURUS

98,23 €

62096

SERAING

98,23 €

56088

SIVRY-RANCE

98,23 €

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2021.

Art. 4.La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, en charge des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX