3 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au droit (individuel) à la formation et à l'apprentissage (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au droit (individuel) à la formation et à l'apprentissage.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le fibrociment Convention collective de travail du 30 novembre 2021 Droit (individuel) à la formation et à l'apprentissage (Convention enregistrée le 17 février 2022 sous le numéro 170318/CO/106.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03).

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Dispositions générales En exécution de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable, on vise à octroyer 5 jours de formation en moyenne par ETP et par an.

Instauration d'un droit individuel

Art. 2.Durant la convention collective de travail, chaque travailleur a le droit de poser une demande écrite de formation auprès de son employeur, dans le cadre de l'activité professionnelle de l'entreprise. Le travailleur recevra une réponse motivée dans les trente jours ouvrables. Chaque demande individuelle sera également traitée de manière individuelle.

Si la réponse n'est pas satisfaisante pour le demandeur, il peut en discuter plus avant avec la direction du personnel, en étant éventuellement assisté d'un membre de la délégation syndicale ou d'un délégué du conseil d'entreprise.

Les organes habituels de l'entreprise dresseront rapport des demandes auxquelles une réponse négative a été donnée et aborderont également les problèmes en la matière. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 juillet 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE