publié le 21 décembre 2022
Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 1 er décembre 2022, sont temporairement déléguées aux fonctions greffier à la cour d'appel de Gand: - Mme Béatse E. - Mme Haesebroeck J. Les présents arrêtés entrent en vigueur le j Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 1er décembre 2022, sont temporairement déléguées aux fonctions greffier à la cour d'appel de Gand: - Mme Béatse E. - Mme Haesebroeck J. Les présents arrêtés entrent en vigueur le jour de la prestation de serment.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).