Etaamb.openjustice.be
Code Civil
publié le 21 décembre 2022

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Broekmans, Jacqueline Stephanie Philomène Mme Broekmans, Jacquel Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

source
service public federal finances
numac
2022055796
pub.
21/12/2022
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Broekmans, Jacqueline Stephanie Philomène Mme Broekmans, Jacqueline Stephanie Philomène, née à Diest le 4 janvier 1947, domiciliée à xx (Radiée d'office), est décédée à Auderghem le 27 avril 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Louvain, a, par ordonnance du 4 novembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.

Bruxelles, le 25 novembre 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55796)

Succession en déshérence de Cremers, Florentine Jeanne Mme Cremers, Florentine Jeanne, née à Louvain le 28 novembre 1924, domiciliée à 3000 Louvain, Bondgenotenlaan 165/3, est décédée à Louvain le 30 mars 2015, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Louvain, a, par ordonnance du 4 novembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.

Bruxelles, le 22 novembre 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55797)

^