publié le 21 décembre 2022
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 4 novembre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 novembre 2022, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Cette affaire est inscrite sous le numéro 7892 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 4 novembre 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 novembre 2022, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 70, § 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il ne permet pas au tribunal de première instance ou à la cour d'appel d'assortir d'un sursis la sanction qu'il prévoit ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7892 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux