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Code Civil
publié le 21 décembre 2022

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Desmaele, Caroline Mme Desmaele, Caroline, née à Koekelberg le 9 Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Desmaele, Caroline Mme Desmaele, Caroline, née à Koekelberg le 9 octobre 1930, domiciliée à 9290 Berlare, Loereveldstraat 19, est décédée à Lokeren le 27 août 2021, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Termonde, a, par ordonnance du 22 novembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.

Bruxelles, le 29 novembre 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55801)

Succession en déshérence de Van Loock, Carl Paul Desiré Ludwig M. Van Loock, Carl Paul Desiré Ludwig, né à Duffel le 22 octobre 1963, domicilié à 2800 Malines, Bakelaarstraat n° 1 boîte A2, est décédé à Malines le 13 février 2020, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Malines, a, par ordonnance du 24 novembre 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.

Bruxelles, le 30 novembre 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55802)

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