9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 14/1, inséré par le décret du 18 décembre 2015 et modifié par les décrets des 3 février 2017 et 26 avril 2019.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 8 décembre 2022. - la situation actuelle doit être considérée comme un « cas d'urgence spécialement motivé », tel que visé à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de Législation du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé.

Motivation de l'urgence Les systèmes informatiques de la ville d'Anvers ont été victimes d'une cyberattaque généralisée le 6 décembre 2022. Cette attaque entraîne l'indisponibilité de l'application informatique utilisée par les services de la ville et l'impossibilité de communiquer avec le guichet environnement.

Il semble qu'il faudra un certain temps avant que l'administration de la ville ne soit à nouveau pleinement opérationnelle sur le plan numérique. En outre, il convient de vérifier si l'attaque a entraîné une perte ou une déformation des données.

L'ensemble des actes préparatoires, des décisions préparées et des enquêtes sur les permis environnementaux en cours est actuellement inaccessible.

A cause de cette situation, la ville d'Anvers ne peut respecter les délais prévus au décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement. Les délais d'ordre posent moins de problèmes, mais lorsque des délais de décision contraignants sont concernés, cela peut entraîner des conséquences indésirables et inévitables, tant pour les demandeurs de permis que pour les autorités et le public concerné.

Cette situation de force majeure ne peut être imputée à la ville. Il est impératif que les demandeurs n'aient pas à en subir les effets négatifs. En effet, l'absence d'action signifierait que de nombreux demandeurs seraient confrontés à un refus tacite de leur demande. La ville d'Anvers elle-même ne pourra pas prendre connaissance des avis spécialisés émis dans les dossiers de permis en cours, étant donné que ces avis sont fournis via le Guichet Environnement, ce qui comporte également des risques.

La force majeure est un principe général de droit. Il convient toutefois de le considérer avec prudence pour éviter les abus, mais personne ne semble contester sérieusement le fait qu'il s'agisse d'une situation de force majeure.

Il est donc nécessaire que le Gouvernement flamand prenne des mesures conformes aux possibilités offertes par l'article 14/1 du décret 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.

Une action immédiate pour maintenir à niveau les services aux citoyens est inévitable. Dès lors la situation actuelle doit être considérée comme un « cas d'urgence spécialement motivée », tel que visé à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de Législation du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé. Vu l'urgence, un avis d'urgence de l'Inspection des Finances a été demandé.

Les prolongations des délais de décision prévues par le présent arrêté ne portent pas préjudice aux possibilités de prolongation de délais déjà prévues actuellement par la réglementation, par exemple lors d'une demande d'application de la boucle administrative ou lorsque le conseil communal doit prendre une décision sur un dossier déterminé.

Si nécessaire, ces possibilités peuvent également être appliquées et la prolongation de délai qui en résulte s'ajoute à celles prévues par le présent arrêté.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Tous les délais prévus par le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement sont suspendus de 30 jours pour les demandes pour lesquelles le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Anvers est l'autorité compétente, à condition que : 1° la décision en première instance administrative n'ait pas encore été prise à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;2° la demande soit introduite avant le 31 décembre 2022. L'alinéa 1er ne s'applique pas aux délais suivants : 1° la durée de l'enquête publique ;2° le délai d'émission d'un avis par les instances consultatives. Tous les délais prévus par le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement sont suspendus de 30 jours pour les déclarations pour lesquelles le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Anvers est l'autorité compétente, à condition que : 1° la prise d'acte n'ait pas encore été signifiée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;2° la déclaration soit introduite avant le 31 décembre 2022. Le ministre qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions peut prolonger le délai de 30 jours, visé aux alinéas 1er et 3, et la date limite d'introduction, visée à l'alinéa 1er, 2°, et à l'alinéa 3, 2°, plusieurs fois de 30 jours à chaque fois, si une nécessité technique l'exige.

Les dispositions applicables aux demandes de permis en application du présent arrêté s'appliquent mutatis mutandis aux soumissions, au traitement et aux décisions relatifs aux requêtes et aux initiatives d'actualisation d'office du permis d'environnement au sens du chapitre 6, sections 1 et 2, articles 85 et 86 du Décret sur le permis d'environnement.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 décembre 2022.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2022 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR